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j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 2 pages la semaine prochaine. Le 29 Octobre 2010 2 pages
Votre responsabilité pénale et ou civile
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JEANNE Date d'inscription: 18/09/2016
Le 21-08-2018
Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Bonne nuit
38 pages
RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU
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TOM Date d'inscription: 27/04/2016
Le 07-12-2018
Salut les amis Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Merci de votre aide.
Barème D'indemnisation - Référentiel Indicatif
Le barème d'indemnisation et le référentiel indicatif donnent à l'avance des évaluations des préjudices corporels, des « grilles de tarification » qui s'imposent au juge. Le référentiel quant à lui préconise à l'avance des évaluations qui sont "indicatives", des références dont le juge peut s'inspirer ou non pour prendre sa décision, entre un chiffe plafond, un chiffre plancher et un chiffre médian. I/ L’utilisation de barèmes de capitalisation. C'est la fin de la réparation intégrale du préjudice, la fin de la liberté du Juge. Sous le prétexte qu'elles estiment des différences entre les montants des indemnisations octroyées par les juridictions dans le cadre de la réparation d'un préjudice corporel, les compagnies d'assurance, pour y remédier, ont préconisé un barème d'indemnisation, soit une barémisation sous la forme d'un référentiel uniforme pour toute la France. En effet, les victimes obtiennent de la Justice, et cela se répercute sur le montant des transactions, des indemnisations de plus en plus élevées, de plus en plus proches des prix du marché et donc de plus en plus justes, en raison de l'application du principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel, consacrée à maintes reprises par la Cour de Cassation.
I/ L’utilisation De Barèmes De Capitalisation
Exemple: une victime avec des souffrances endurées évaluées à 3/7 et un préjudice esthétique permanent à 2/7 pourra prétendre à:
Souffrances endurées 3/7: entre 4 000 et 8 000 €
Préjudice esthétique permanent 2/7: entre 2 000 et 4 000 €
Soit un total pour les deux préjudices compris entre (4 000 + 2 000 = 6 000 €) et (8 000 + 4 000 = 12 000 €). Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de
l'accident jusqu'à la consolidation. il est le plus souvent établi en 5 classes d'incapacité (une totale et quatre partielles):
1- L'incapacité totale: C'est la période pendant laquelle la victime a été dans l'impossibilité totale de réaliser ses activités
personnelles pendant son hospitalisation ou à domicile. Le débat sur le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel à l’heure des bases de données - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société. 2 - La gène temporaire partielle: Période pendant laquelle la victime a repris tout ou partie de ses activités personnelles. Elle se décompose
suivant le tableau suivant:
Ce tableau est une recommandation de l'AREDOC et rien n'interdit au médecin expert d'établir un pourcentage différent (33% pour la classe II, 5% pour la classe
fonction de la réalité des constatations médicales).
Le Débat Sur Le Référentiel Indicatif De L’indemnisation Du Préjudice Corporel Des Cours D’appel À L’heure Des Bases De Données - Hal-Shs - Sciences De L'homme Et De La Société
Les tables de capitalisation sont établies à partir d'une table de
mortalité, qui récapitule les chances de survie de la population à un instant donné, et du taux
d'intérêt des placements. Elles permettent de donner la valeur de « l'euro de rente » défini
comme la somme nécessaire à un organisme de capitalisation pour obtenir une rente annuelle
de 1 euro(138). Le choix du barème de capitalisation est essentiel pour la victime. En effet, comme le
souligne le rapport Lambert-Faivre, plus le taux d'intérêt retenu est élevé, plus le capital sera
faible, et plus l'espérance de vie est élevée, plus le capital sera élevé(139). Aucun barème de capitalisation n'ayant été rendu obligatoire, la Cour de cassation laisse aux
juges du fond le libre choix. L'usage a voulu que le barème utilisé en droit commun par les
juges et les assureurs régleurs pendant plus de vingt ans soit le barème retenu en matière
d'accidents de la circulation et annexé au Décret du 8 août 1986 pris en application de la Loi
Badinter du 5 juillet 1985(140).
Devant respecter le principe indemnitaire (I), le calcul du capital réparant le préjudice
économique futur est effectué sur la base d'un barème de capitalisation dont le choix est
important pour la victime (II). A) L'application du principe indemnitaire
Le principe indemnitaire implique une indemnisation intégrale de la victime mais sans
enrichissement. Cela signifie qu'au terme de la vie de la victime, le capital et ses intérêts
doivent avoir compensé la perte de revenus. Trois conditions devraient être réunies pour respecter le principe de la réparation intégrale: le
coût constant de l'annuité, la permanence du taux d'intérêt et la durée de vie correspondant
aux données statistiques(136). Toutefois, la Cour de cassation refuse tout abattement par le juge
au montant du capital alloué sous prétexte que la victime pourrait placer cette somme à un
taux d'intérêt supérieur au taux utilisé(137). B) Le choix du barème de capitalisation
Le recours à un barème de capitalisation est nécessaire pour convertir en capital le
montant annuel du préjudice.