Landersyoshi
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mardi 27 novembre 2018
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28 novembre 2018
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27 nov. 2018 à 15:06
Landersyoshi -
15 janv. 2019 à 12:00
Bonjour,
J'ai mandaté une agence (mandat exclusif) pour la vente de ma maison. Ils m'ont assuré de s'occuper de « tout » du fait de mon éloignement géographique. L'agence m'a assurée de la relève des compteurs. Février le compromis est signé. Le 9 juillet l'acte de vente est signé devant notaire (j'ai également mandaté ma notaire). J'ai attendu mes factures de régularisation d'edf Et Suez durant l'été sans nouvelle. Septembre je reçois une facture astronomique d'edf de 1180 € alors que cette maison n'est plus occupée depuis 5 ans. Modele relevé compteur vente maison saint. Je contacte alors l'agence mandatée pour la vente et j'apprends que le nouveau propriétaire dispose des clés depuis début mai et que lors de la vente définitive l'agence n'a fait aucun relevé. Cette agence prétend qu'elle n'à aucune responsabilité. Elle affirme que c'est la responsabilité du nouveau propriétaire!
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Le compromis de vente comporte des clauses, ajoutées par les deux parties, qui encadrent les conditions de la vente. Il contient la plupart du temps des clauses concernant le financement, l'obtention d'un permis de construire ou encore la date de vente. L'acheteur a ensuite entre 45 et 60 jours pour trouver un financement! Ce dernier point concerne souvent une des clauses suspensives concernant l'achat du logement: si l'acheteur n'arrive pas à trouver un crédit immobilier, la vente est annulée. Modele relevé compteur vente maison gratuit. Les clauses suspensives du compromis permettent d'annuler la vente sans pénalités pour les deux parties! S'il y a refus de signature chez le notaire de la part de l'acheteur pour une raison ne figurant pas dans le compromis, ce dernier devra verser 10% du prix de vente au vendeur en compensation. La signature de l'acte de vente chez le notaire
Une fois le délai entre les deux signatures écoulé, les deux parties se retrouvent chez le notaire (celui du vendeur ou de l'acheteur), pour procéder à la signature de l'acte de vente.
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Cette étape permet de sceller la vente, et d'officialiser le changement de propriétaire du bien. La signature de l'acte de vente s'accompagne également du paiement du bien, ainsi que du paiement des honoraires au notaire, qui représentent un pourcentage du prix de la transaction. Plus d'information sur l'acte de vente pour l'achat d'un bien immobilier ici. Émoluments de notaire calculés sur la valeur du bien immobilier concerné:
Valeur du bien
Taux applicable
0 € à 6 500 €
3. 945%
6 500 € à 17 000 €
1. État des lieux avant acte de vente : que vérifier avant la signature ?. 627%
17 000 € à 60 000 €
1. 085%
Plus de 60 000 €
0. 814%
Est-il possible d'habiter une maison avant la signature chez le notaire? Dans certains cas, il est possible que le futur acheteur souhaite occuper le logement avant d'avoir signé l'acte de vente. Il est tout à fait possible pour le vendeur d'accepter cette condition, mais elle n'est pas sans risque! Le principal risque pour le vendeur est que la vente ne soit pas effectuée au final. L'acheteur peut avoir réalisé des travaux entre temps et abîmé le bien, ou se rendre compte d'une malfaçon dans le bâtiment et décider d'annuler la vente.
Aussi, cela peut poser problème pour des questions d'assurances si un problème a lieu pendant l'occupation du logement avant le transfert de propriété! Quels sont les documents du relevé de compteur pour la vente de maison ?. Dans tous les cas, il est important de prendre de nombreuses précautions si un vendeur accepte que le futur acheteur occupe les lieux de manière anticipée, en rédigeant une convention d'occupation anticipée avec un notaire. Elle devra notamment contenir:
L'acceptation de l'occupation anticipée de la part du vendeur
La levée des conditions suspensives de la part de l'acheteur, pour vous garantir la vente du logement
La durée de l'occupation anticipée
L'obligation pour l'occupant de souscrire une assurance habitation
En savoir plus:
Tarif d'un état des lieux
Faire un état des lieux d'entrée
Quelles réglementation pour un état des lieux? Modèles d' état des lieux simplifiés à télécharger en ligne
État des lieux pour les professionnels: quelles sont les démarches? Éviter les problèmes à l'état des lieux
Montant du dépôt de garantie
Les avis et les commentaires
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Très professionnel, précis et agréable je recommande
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Très bonne écoute
Très bonne écoute, un super accompagnement.
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