L'arrêté du 29 mars 2016 fournit la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics pour
évaluer leur expérience et leurs conditions de participation. I - Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des
interdictions de soumissionner
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du
sous-traitant
L - Notification de l'acte spécial au titulaire. Voir également:
Formations aux marchés publics pour les acheteurs. Dc4 modificatif formulaire de la. Formation à la réponse
dématérialisée aux marchés publics par Internet.
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Vous retrouvez dans l'avis d'appel à la concurrence: nom, adresse... Personne habilitée à donner les renseignements prévus: il s'agit de la personne chargée du suivi de l'exécution du marché public (ministre, responsable de la collectivité, directeur de l'école…) ou du comptable de la structure soumise à des travaux. B. Objet du marché public Il faut mentionner ici le type de travaux réalisés ainsi que la partie qui est concernée par les travaux en sous-traitance. Cette partie est intitulée de la même manière dans l'avis d'appel à la concurrence. C. Objet de la déclaration du sous-traitant Cochez simplement le cas qui concerne le marché. D. Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public Indiquez les informations de votre entreprise. Dc4 modificatif formulaire avec. La grande majorité des particuliers recherchent l'artisan qu'il leur faut sur Internet! E. Identification du sous-traitant Effectuez le même processus que pour le point D mais cette fois-ci avec les informations du sous-traitant. F. Nature des prestations sous-traitées Donnez toutes les informations sur la partie du marché des travaux que vous faites sous-traiter.
En 2016
le formulaire ATTRI1 a remplacé
le DC3. Voir les
Formulaires marchés publics mis à jour. Entreprises - Faites vous assister pour vos
réponses aux marchés publics
L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration
Formation REPONDRE (J02)
Ce formulaire est
généralement utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres (passation ou
exécution du marché)
Nous contacter par courriel ou
téléphone
Le formulaire DC4 constitue:
Soit un modèle d' annexe à l'acte d'engagement ( ATTRI1: Ex DC3)
relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à
l'offre du candidat. Il peut être remplacé par le Document unique de
marché européen ( DUME). ;
Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un
sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification
du marché. Le formulaire DC4 modificatif, doit-il être signé par le sous traitant ?. Il a pour objet de demander à l'acheteur
l' acceptation du sous-traitant et
l'agrément de ses
conditions de paiement. NB: Le formulaire
ATTRI2
peut être utilisé pour la signature de l'acte spécial présenté
au stade du dépôt de l'offre.
Chaque
sous-traitant complète un DC4. La notice d'utilisation précise notamment que:
Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de
passation du marché en annexe de l'offre du soumissionnaire, il appartient
à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la
signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade;
si le DC4 n'a pas été signé, l'acheteur, une fois le marché attribué,
renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé
de lui-même et de son sous-traitant. Dc4 modificatif formulaire du. L'acheteur pourra alors notifier au
titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera
agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant. Pour pouvoir sous-traiter l'exécution de certaines parties d'un marché
public l'entreprise candidate doit avoir obtenu de l'acheteur public l 'acceptation
du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le
DC4 permet de formaliser cette obligation. Conformément à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
relative à la sous-traitance, seuls les marchés publics de travaux ou de
services peuvent être sous-traités.
Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.
Articles
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98
99
100,
106 et
112
113
114
115
116
117 du code des
marchés publics 2006 [abrogé]. Décret no
2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement
dans les marchés publics [abrogé]
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56
du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des
procédures de passation des marchés publics formalisés
Actualités
Chefs
d'entreprises: Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique
pour les
TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019. DC4 : déclaration de sous-traitance. Le
formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27
décembre 2018. Service DUME
mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles
fonctionnalités - 6 juillet 2018
DUME
électronique: Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter
du 1er avril 2018, les acheteurs devront accepter tout
DUME électronique
transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace
les formulaires ( Formulaire DC1: Lettre de candidature,
Formulaire DC2: Déclaration du candidat,
Formulaire DC4: Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial) utilisés pour répondre à un marché
public.
Dans le cadre d'un marché de travaux pour Aquitanis, l'OPH de la CUB, la société Cari a confié en sous-traitance à la société Menuiseries N'services l'exécution d'un lot pour 176 111, 23 euros TTC. Par des modifications du DC4, signées des deux parties, le montant a été abaissée à 143 210, 39 euros TTC. Puis par un avenant, ce montant a été réduit à la somme de 83 161, 59 euros TTC. Suite à la liquidation judiciaire de ce sous-traitant, le mandataire liquidateur s'est aperçu que cet avenant n'avait pas été précédé de l'accord de la société en question. Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s'impose. Celui-ci a donc saisi les tribunaux administratifs. Les juges ont d'abord rappelé « qu'en l'absence de modification de la part du marché dont le sous-traitant assure l'exécution, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le montant du droit au paiement direct du sous-traitant, lorsque celui-ci fait partie des conditions de paiement prévues par le marché signé entre le titulaire et son sous-traitant et agréées par le maître d'ouvrage, sans avoir préalablement obtenu l'accord, même tacite, du sous-traitant ».
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