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Droit des affaires
Correspondance Commerciale
Gestion des Livraisons
Lettre d'excuses pour retard de livraison
- Lettre excuse retard de livraison francais
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- Maison à vendre libercourt st
Lettre Excuse Retard De Livraison Francais
Résumé de la lettre
La préparation d'une commande a pris du retard par rapport à la date de livraison estimée. Il est impératif d'en aviser le client au plus vite, avant que celui-ci ne vous en fasse réclamation avec une éventuelle demande de réparation. Modèle de information du client d'un retard de livraison
Expéditeur: ………………
Destinataire: ……………. A ………………., le ………………………
Objet: Votre commande n°……. Madame, Monsieur,
En date du ……., vous nous aviez commandé (article) qui devait être livré dans un délai de …. Informer un client d'un retard de livraison et s'excuser. semaines. Nous avons malheureusement pris du retard dans la livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté. En effet, (la grève des transports, un problème d'approvisionnement chez notre fabricant, les inondations dans la ville de …. ) ont retardé la production de ces articles. Notre fournisseur s'engage à nous livrer au plus tard le ……. A réception, nous ne manquerons pas de vous en aviser aussitôt. Nous vous présentons toutes nos excuses pour ce retard qui, nous l'espérons, ne vous créera pas préjudice.
Lettre Excuse Retard De Livraison 2
Nous espérons que vous ne nous tiendrez pas rigueur de ce retard, et que celui-ci ne vous porte pas préjudice. Veuillez agréer, [Civilité], toute notre considération. [Fonction]
Article L214-1 du Code de la consommation: Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Article L214-2 du Code de la consommation: Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
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Maison À Vendre Libercourt St
Informations LOI ALUR:
Honoraires charge vendeur. (gedeon_76221_24871746) Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Année de construction: 1974 Surface du terrain: 100 m² Nombre de chambres: 4 Surface habitable: 97 m² Nombre de pièces: 5
Détails des diagnostics énergétiques
Facture d'énergie estimée Entre 1 280 et 1 790 €/an Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard: entre 1 280 et 1 790 € par an. Date d'indexation du prix des énergies: 2021. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
logement très performant
logement extrêmement consommateur d'énergie
A
B
C
D
218
kWh/m²
7*
kg CO₂/m²
E
F
G
Indice d'émission de gaz à effet de serre (GES)
* Dont émissions de gaz à effet de serre
peu d'émissions de CO₂
émissions de CO₂ très importantes
7
G