Une fois la ou les anomalies rectifiée(s), le « PV de levée des réserves » (fourni dans les nouveaux modèles) doit également être rempli et signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise. Lorsque les problèmes observés sont trop graves, il convient de ne pas accepter la réception, même avec réserves. Retrouver la confiance des Français avec la réforme du label RGE
Ces 28 modèles de procès-verbal de réception contribuent, à leur échelle, à redonner du contrôle aux Français sur leurs projets d'économies d'énergie. À la clé: une meilleure connaissance des règles et normes, et surtout une prise de conscience du caractère essentiel de cette démarche de vérification. L'initiative des pouvoirs publics s'inscrit dans la réforme de la certification RGE (label « Reconnu Garant de l'Environnement »). Face aux arnaques à l'isolation ou à la chaudière à 1 euro, le gouvernement a annoncé des changements forts visant notamment à renforcer le dialogue entre bénéficiaires et entreprises, au moyen de ces fiches pratiques qui profitent à tous.
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En effet, hors cas de malfaçons évidentes, pas simple de reconnaître des irrégularités ou de s'assurer qu'aucune étape n'a été oubliée. Sans expérience dans l'isolation thermique ou le chauffage par exemple, il y a peu d'autres choix que de faire confiance à l'entreprise qualifiée. Dans un secteur de la rénovation énergétique gangrené par les arnaques, le service public France Rénov' — anciennement réseau FAIRE — a décidé d'agir, en donnant aux Français les clés pour y voir plus clair. LE CHIFFRE HELLIO: 28
Sur son site, la plateforme France Rénov' met à disposition des particuliers et professionnels 28 fiches de réception. Celles-ci incluent: le PV des travaux, un guide qui revient point par point sur les éléments à vérifier pour chaque type d'opération, ainsi qu'un PV de levée des réserves, si besoin. Ces fiches ont été rédigées par l' Agence Qualité Construction. On retrouve par exemple (liste non exhaustive):
Isolation thermique par l'intérieur
Isolation des planchers bas par panneaux
Isolation des combles perdus
Ventilation - VMC double flux
Pompe à chaleur air-eau
Chaudière à granulés de bois
Chauffe-eau thermodynamique
Retrouvez les PV de réception correspondant aux travaux proposés par Hellio
Comment utiliser ces fiches et procès-verbaux?
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En l'absence de sa signature, on parle de « réception tacite », généralement à partir du moment où le bénéficiaire paye les travaux. Or, en cas de mauvaise surprise par la suite, les démarches de réclamation s'avèrent plus compliquées. À l'inverse, le procès-verbal permet d'émettre des réserves à la fin du chantier; le professionnel est alors obligé d'intervenir. Tout s'est bien passé: le bénéficiaire peut alors accepter les travaux sans réserve. Des défauts mineurs sont constatés: le bénéficiaire les indique mais accepte néanmoins la réception, à condition que le professionnel intervienne sous peu afin de lever ces réserves. Des défauts majeurs sont constatés: le bénéficiaire diffère voire refuse la réception. La signature de la fiche par le maître d'ouvrage (client) et l'artisan prouve que les deux parties ont bien pris connaissance du PV. Nos bénéficiaires témoignent sur la qualité du service Hellio
De nouveaux modèles de PV de réception de travaux
Malgré l'importance des procès-verbaux, les ménages se heurtent souvent à un problème: comment savoir si le travail a été réalisé correctement?
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Signer le PV de réception de travaux avec réserves: cela sera conseillé si le chantier est achevé, mais qu'il reste quelques imperfections à corriger, qui ne rendent pas l'ouvrage inhabitable ou inexploitable pour autant. Il est à noter que la date d'acceptation du chantier (avec ou sans réserves) déclenche le délai des assurances (garantie biennale et décennale notamment). Il est donc clairement déconseillé d'accepter un chantier, même avec réserves, si ce dernier n'est clairement pas terminés et qu'il nécessite toujours des semaines de travail. Remplir un procès verbal de réception des travaux Comme tout document amené à avoir une valeur légale, le PV de réception des travaux doit respecter certaines règles. En premier lieu, un PV de réception de travaux doit être édité en plusieurs exemplaires (un pour chaque partie impliquée). Il doit ensuite respecter les éléments suivants: Le PV de réception de travaux doit être réalisé conjointement par les deux parties, et contenir la dénomination et la signature de chacune de ces parties (maître d'oeuvre et maître d'ouvrage).
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Attendez un instant. Êtes-vous certain de n'avoir rien oublié? Avez-vous bien vérifié que les travaux étaient conformes et satisfaisants? Avez-vous noté de possibles défauts ou risques sur un document officiel, signé par l'entreprise et vous-même, pour éviter toute contestation a posteriori? Si la réponse est non, Hellio vous conseille d'éviter toute précipitation. Beaucoup de particuliers — notamment ceux qui profitent de chantiers à moindre coût grâce aux aides comme la prime CEE, le Coup de pouce ou MaPrimeRénov' — ne pensent pas automatiquement à remplir un procès-verbal de fin de chantier. Il s'agit pourtant d'une bonne pratique à adopter lors de tous travaux de construction ou rénovation, notamment énergétique. Repérer tout élément non conforme voire dangereux
Objectif du PV de réception: signaler d'éventuelles anomalies ou manquements — appelées réserves — à corriger par l'entreprise. Trois cas de figure:
L'INFO HELLIO:
Le PV de réception est-il obligatoire? Non, bien que fortement recommandé et même mentionné dans le Code civil.
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Hellio, conseiller spécialiste en maîtrise de l'énergie, encourage son réseau de partenaires à diffuser ces PV de chantier auprès des ménages. Ce nouveau service représente une étape importante dans le regain de confiance du secteur, fragilisé par un manque d'information qui entraîne de nombreuses déconvenues. Déconvenues pourtant évitables grâce à quelques bonnes habitudes à prendre! Un projet d'isolation ou de nouvelle chaudière? Rénovez avec Hellio! Tags associés:
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Quels délais pour terminer le chantier? En l'absence de contestation des réserves par le maître d'oeuvre, celui-ci sera amené à achever l'ouvrage conformément à ses obligations contractuelles, et à réparer l'intégralité des non-conformités constatés par le maître d'ouvrage. Les réparations devront être réalisées dans la limite du délai mentionné dans le PV de réception, et qui aura été décidé d'un commun accord entre les parties. À défaut de cet accord toutefois, c'est la norme NF P 03-001 qui prévaut. Cette dernière stipule que l'entrepreneur disposera au maximum, pour réaliser les réparations, d'un délai de 90 jours à partir de la signature du procès verbal de réception des travaux avec réserves. Quels recours en cas de malfaçons toujours constatés à l'issue des réparations par l'entrepreneur? Une fois les réparations terminées, l'entrepreneur demandera au maître d'ouvrage la levée des réserves via une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où des non-conformités seraient encore une fois constatées par le maître d'ouvrage et où il refuserait ainsi de procéder à la levée des réserves, les parties pourront s'en remettre à l'arbitrage.
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