Dissertation: Dissertation: Le contrôle de conventionnalité de la loi. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Décembre 2017 • Dissertation • 2 069 Mots (9 Pages) • 5 532 Vues
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Dissertation: Le contrôle de conventionnalité de la loi
Introduction:
« Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (…) ». L'art 55 de la Constitution 1958 affirmant la subordination des lois aux traités, associe le juge administratif à la rencontre de son action au regard du droit conventionnel international. On appelle contrôle de « conventionnalité » le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. Le juge réalise alors un contrôle du respect par le législateur à la règle de droit international ou conventionnel qui regroupe l'ensemble des conventions internationales signées et ratifiées par la France (DDHC, Charte de l'ONU…) et celles appartenant à l'Union Européenne (traité de Maastricht, Traité de Lisbonne…).
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En effet, l'on constate tout d'abord que sur le plan juridique le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature que le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Objectivement, dans les deux cas, il s'agit de statuer sur la conformité d'une norme avec une autre norme qui lui est hiérarchiquement supérieure. Ainsi, le mécanisme intellectuel par lequel l'on parvient à ce résultat ne diffère pas réellement selon qu'il s'agisse du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou du contrôle effectué par un autre juge dans le cadre du contrôle de conventionnalité. Ensuite, sur le plan pratique, les deux types de contrôle ont une portée identique. En effet, l'on constate en ce qui concerne les droits fondamentaux, que les normes de référence du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des lois sont à peu près les mêmes. En effet, cela résulte de l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a permis de faire évoluer le contenu des droits fondamentaux présent dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et qui constitue le catalogue le plus complet des droits et libertés fondamentaux, en fonction de l'évolution de la société.
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Ainsi quelle est la portée juridique des conventions internationales dans l'ordre interne et les obligations pour l'administration de respecter cette source normative? La place de ce droit dans la hiérarchie des normes est clairement énoncée par la Constitution (I) Pour autant, la mise en œuvre de cette suprématie va connaître un assez long problème d'interprétation par les juges du fond se confrontant à un requérant qui doit pouvoir se prévaloir d'une disposition d'une norme conventionnelle internationale à l'encontre d'un acte administratif (II). I - Un droit interne se soumettant à la portée juridique du droit conventionnel international
La place du droit conventionnel international dans la hiérarchie des normes est clairement énoncée par la Constitution qui la situe au-dessus de la loi dans la pyramide des normes. Mais cette position est à nuancer. Une position qu'il convient néanmoins de nuancer
A) L'hégémonie du droit international exercée sur les normes législatives. Le juge a reconnu sur le fondement de l'article 26 de la Constitution de 1946 que l'ordre conventionnel international est bien une source du droit dans l'ordre interne et que ce source est supérieure à la loi.
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Le juge Marshall dans l'arrêt Marbury versus Madison déclarait: « Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique ». Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien de cette hiérarchie des normes: le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des lois par rapport à la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue deux différents types de contrôle: par voie d'action et par exception. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements communautaires et internationaux de la France.
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Enfin, la Question Prioritaire de Constitutionnalité a été mise en place en 2008: depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité peut se faire par voir d'exception, c'est-à-dire après que la loi soit proclamée. Chaque citoyen peut avoir recours à un contrôle de constitutionnalité par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le contrôle de conventionnalité est apparu en 1975 dans le cadre de la loi sur l'IVG: en refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer cette nouvelle compétence. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité peuvent-ils apparaitre comme des mesures complémentaires dans le maintien de la hiérarchie des normes de l'ordre juridique français? Existe-t-il une supériorité de l'un de ces deux contrôles? Dans un premier temps, nous aborderons les différentes natures du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionalité ayant néanmoins des effets similaires.
La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il s'agit de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, appliquée en France depuis le 1er mars 2010.... Uniquement disponible sur
Objectifs
Le titulaire du BP ATPS assure des activités et responsabilités dans différents domaines:
Prévention et lutte contre l'incendie, la malveillance, les risques techniques. Prévention des accidents et secours aux personnes. Maîtrise des outils de télésurveillance. Organisation de l'intervention dans le cadre de la télé sécurité. Tâches administratives et actions de formation.
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Nomenclature du niveau de qualification:
Niveau 4
Code(s) NSF:
344: Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s):
42815: gestion risque entreprise
Date d'échéance de l'enregistrement:
01-01-2024
Nom légal
SIRET
Nom commercial
Site internet
MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
11004301500012
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Activités visées:
Ce professionnel exerce ses compétences de technicien aussi bien en prévention qu'en intervention. Dans le premier cas, il répertorie les risques propres à l'entreprise, les analyse et propose des moyens pour les pré identifie les matériels mis à sa disposition et apprécie leur adéquation avec le risque correspondant. Il sait traiter les informations transmises par les moyens techniques de surveillance à distance (sur un site ou dans le cadre d'une centrale de télésurveillance) Lors d'une intervention, il choisit les moyens matériels et humains selon la nature du sinistre et leur degré d'efficacité sait discerner les limites de l'action à mener et s'il y a lieu de faire appel à des des services techniques d'assistance ( privés, publics) Il peut encadrer une équipe et lui donner des ordres dans le respect des réglementations en vigueur.
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Vos compétences techniques et relationnelles sont des atouts. Dans une équipe et face à tout type de situation, vous mettez en oeuvre les moyens matériels et humains pour prévenir et intervenir pour la sécurité individuelle et collective.
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Mise à jour le 25 Mars 2022
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Il est également capable d'assurer les tâches administratives correspondantes. Compétences attestées:
Les compétences acquises par le titulaire du diplôme sont celles décrites dans l'ensemble des blocs de compétences.
RNCP965BC02
U12 - Intervention sur le feu
- Choisir en fonction des équipements, des substances et des matériaux enflammés les moyens matériels adaptés - Faire appel à des services d'assistance en fonction de l'importance du siniistre - Rendre compte oralement - Repérer au cours d'une ronde en équipe un début d'incendie et réagir en rapidité et efficacité à l'aide des matériels appropriés Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme relatives à l'évaluation (voir notamment le règlement d'examen et les définitions d'épreuves).