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Publié le: 23/03/2005
Mise à jour: 24/06/2007 Télécharger
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325-1 à L. 325-3. Vous
devez donc et avant toute chose respecter l'interdiction signalée
par le B7b. Et ce même si l'accès n'est pas interdit par une
barrière! NB
Plus grave sera la sanction pour le véhicule à moteur trouvé en
circulation hors d'une voie ouverte à la circulation publique. La
pratique du hors piste leur est formellement interdite sauf
s'agissant des véhicules utilisé par des services publics, ceux
utilisés à des fins d'exploitation ou d'entretien des espaces
naturels ou ceux utilisés par les propriétaires ou à leurs ayants
droit chez eux. Les
infractions à la circulation des véhicules à moteur dans les
espaces naturels sont toutes passibles d'une amende prévue pour
les contraventions
de 5ème classe (soit une
amende forfaitaire de 1
500 euros maximum) (
art. R
362-2 du). B7b est complété d'un panonceau portant la mention "sauf ayant
droit". Variantes possibles: sauf personnes autorisées, sauf
riverains...
2-
Le panonceau « sauf ayants droits » n'est pas forcément
discriminatoire.
Sauf Ayant Droit
Panneau
« Sauf ayants droits » = bullshit? On
entend tout sur ce panneau "B7b" de plus en plus présent sur nos chemins et
irritant en raison de l'obscurité de sa signification. Quels
véhicules sont interdits? Que veut dire « ayants droits »? Ce,
panneau est-il dénué de sens? « bidon »? discriminatoire? Eh
bien, non! Distinguons
le panneau d'interdiction du panonceau « sauf ayants
droits ». 1
L'interdiction
Le
panneau d'interdiction conforme au type "B7b" signifie
"circulation interdite à tout véhicule à moteur (thermique ou
électrique). Il
signifie
qu'a ucun
véhicule à moteur, y compris les cyclomoteurs, ne doit emprunter
ce chemin, cette route ou cette entrée. Les
quads et les utilitaires dits SSV sont concernés, bien qu'aucun
pictogramme ne les symbolise. L'interdiction
ne vaut pas pour les chariots à main et les bicyclettes. Mais
quid des vélos à assistance électrique (VAE ou VTTAE)? Ceux-ci
ont bien un moteur de 250 watts mais ils ne sont cependant pas
considérés comme des véhicules à moteur et peuvent donc circuler
sur ces voies.
Sauf Ayants Droit D'asile
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Référence
Panneau d'interdiction de stationnement rond Propriété privée - sauf ayants droit Forme du panneau: rond Différents supports disponibles: aluminium 2 mm (enfermé dans 2 plaques de pvc), aluminium galvanisé plastique ou adhésif Plusieurs diamètres disponibles: 12, 5 cm, 25 cm, 35 cm, 45 cm, 65 cm (selon supports)
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Sauf Ayants Droit D'auteur
Si le chemin est privé, le propriétaire fait a priori bien ce qu'il veut (ou en accord avec les autres propriétaires du chemin, s'il y en a), si du moins l'existence du chemin est au départ légale. par mams » mar. 2016 14:05
je suis tout à fait d'accord sur le fait que la définition de mon problème n'est pas claire... Je l'expose donc plus avant. Des chasseurs ont pris l'habitude d'utiliser un chemin communal, puis ils traversent une propriété privée située en bout de ce chemin pour se rendre sur leurs lieux de chasse (qui dépendent de la commune voisine). Ils peuvent très bien s'y rendre par un autre biais, nonobstant un kilomètre ou deux de détour. Sur le chemin communal, il est mentionné accès interdit "sauf ayant droit". (ils ne dessert que des propriétés privées). Ils estiment que, comme ils ont l'autorisation de traverser le terrain d'un riverain, cela leur donne la qualité d'ayant droit, d'où un défilé de 4x4... J'espère avoir été plus explicite. Merci!!! par Lecat » mar. 2016 18:03
En fait, le panneau est peu clair: il devrait plutôt dire "sauf riverains".
Par définition, les ayants droit sont considérés comme des personnes rattachées à un assuré social. En étant qualifiés d'ayants droit, les bénéficiaires ont les mêmes droits que l'assuré en matière de remboursements des soins médicaux et en cas de maternité. Nos explications vous ouvrent les portes du statut d'ayant droit et de cette notion qui peut paraître si complexe. Qui peut bénéficier du statut d'ayant droit? Tout le monde ne peut pas obtenir le statut d'ayants droit. Pour clarifier cette notion, le Code de la sécurité sociale a émis une liste de bénéficiaires possibles. De fait, peuvent obtenir la qualité d'ayants droit toutes les personnes citées ci-dessous:
Les enfants du foyer: les enfants sont considérés comme ayant droit à condition qu'ils ne travaillent pas ou qu'ils ne suivent pas d'études supérieures. Les conjoints et les concubins: il n'est pas nécessaire d'être marié pour être rattaché à un assuré social. Les personnes divorcées, par contre, ne peuvent pas en bénéficier.
Bref, le maire peut réglementer la circulation sur un chemin rural comme il l'entend: s'il pense que la nature du chemin ne le rend pas apte à accueillir des véhicules 4x4, il lui suffit de le préciser par arrêté, et de faire apposer un panneau plus clair. S'il pense que le chemin n'est tout simplement pas propre à une circulation fréquente, arrêté itou, pour le réserver strictement aux riverains. Et les chasseurs ne peuvent pas décemment prétendre qu'ils sont riverains. Cela dit, s'il s'agit d'un chemin rural pouvant servir à la circulation des engins agricoles, il sera difficile de prétendre qu'il ne peut pas permettre le passage de 4x4.