Article 502
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret. Article précédent: Article 501
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
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2e civ., 3 avr. 2003). La délivrance de l'assignation suffit pour introduire une procédure au sens de cette disposition. Il n'est donc pas indispensable de placer l'assignation au rôle (CA Paris, ord. 12 févr. 1997). Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est suffisant puisque constitue la mise en œuvre de la procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire visé l'article R. Article 502 du code de procédure civile vile canlii. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (Cass. 2e civ., 25 sept. 2014). La Cour de cassation avait déjà jugé qu'une plainte avec constitution de partie civile constitue la mise en œuvre d'une procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire, lorsqu'elle permet au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 30 mars 2000). À l'inverse, en cas de plainte contre X. la mesure conservatoire devra être déclarée caduque. La Cour de Cassation a indiqué « que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée, dès lors qu'elle n'impliquait pas que les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus par la banque soient à la charge de la société, n'était pas de nature à éviter la caducité de la mesure conservatoire pratiquée » (Cass.
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Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé. La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter de l'ordonnance. Quelles sont les voies de recours? L'appel est possible contre les décisions du juge de l'exécution. Article 504 du Code général des impôts | Doctrine. L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel. L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification: titleContent de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée. Si la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la signification: titleContent. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification: titleContent. La décision s'exécute même en cas d'appel.
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Formule exécutoire
Un jugement, pour être exécutoire, doit être revêtu de la « formule exécutoire » (article 502 du Code de procédure civile). Il s'agit d'une formule apposée sur le jugement avec un tampon représentant la République française. Code de procédure pénale - Article 502. Les termes de la formule sont les suivants: « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier » (décret n°47-1047 du 12 juin 1947). En outre, l' acte présenté doit être une expédition, c'est-à-dire une copie authentique du jugement. C'est celle que vous remet le Tribunal au rendu du verdict. Notification du jugement
L'article 503 du Code de procédure civile dispose: « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
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Une fois ces éléments établis, il vous est possible de mandater un huissier de justice (si ce n'est déjà pas le cas pour signification) afin d'obtenir l'exécution de la décision rendue par la juridiction. Cette exécution peut intervenir par: saisie des comptes bancaires,
saisie des rémunérations,
saisie des meubles, immeubles, etc. Pour en savoir plus: Réglez vos litiges à l'aide de notre guide de la justice téléchargeable gratuitement. Article 502 du code de procédure civile vile du burundi. Découvrez comment se règle un conflit à l'amiable. Engager un procès comporte deux inconvénients: le coût et la durée.
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Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Article 502 du code de procédure civile.gouv. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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