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Selon les termes de l'article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1 er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour. Par conséquent:
Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour
Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour
Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe? Si l'hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l'occupant est bien assujettis et n'est pas exonéré. Si l'hébergement est occupé dans le cadre d'un bail mobilité alors la taxe de séjour n'est pas applicable.
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(Crédits photo: Pixabay - Jean-Michel)
Les élus ont obtenu d'Airbnb la liste complète des séjours pour 2020 et 2021 nécessaires au calcul de la taxe de séjour. Reste désormais à Airbnb à payer son dû. Un bras de fer entre Airbnb et la Communauté de communes (CC) de l'île d'Oléron aurait dû aller en justice. Il n'en sera a priori rien. La plateforme, qui doit collecter puis reverser la taxe de séjour aux communes ayant décidé d'en imposer une aux voyageurs, devait de l'argent aux élus charentais pour les années 2020 et 2021, selon leur avocat. La CC d'Oléron estimait qu'Airbnb ne lui avait pas transmis tous les séjours effectués durant la période de perception de la taxe de séjour. Deux mois et demi après l'affaire révélée par
Le Figaro, le contentieux est sur le point d'être soldé. «
Airbnb nous a enfin communiqué l'intégralité des séjours, affirme Jonathan Bellaïche, l'avocat qui représente la Communauté de communes de l'île d'Oléron. C'est une première étape positive qui, espérons-le, aboutira au paiement de la taxe de séjour
».
Taxe De Séjour Ile De Ré 2010 Qui Me Suit
Elle a dénoncé "un manque de professionnalisme" de la part de la plateforme et lui a adressé une mise en demeure le 26 janvier 2022. Elle réclamait la liste exacte des séjours effectués durant la période de perception de la taxe de séjour afin d'estimer précisément les montants qui lui sont dus. Les huit villes de la CC avaient même saisi la justice. Plus de 10. 000 euros d'intérêts de retard Mais il ne devrait pas y avoir de procès, apprend-on dans Le Figaro du 11 mai. En effet, Airbnb "a enfin communiqué l'intégralité des séjours", a affirmé l'avocate représentant la CC. À partir des listes, les élus charentais ont estimé que la plateforme leur doit 468. 000 euros: près de 235. 000 pour 2020, environ 223. 000 euros pour 2021 et plus de 10. 000 euros d'intérêts de retard, détaille Le Figaro. En effet, la loi prévoit que "tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0, 2% par mois de retard". "Nous examinons les anomalies portées à notre attention et travaillons avec Oléron à la résolution du problème", a de son côté réagi la plateforme.
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III). X. CONDITIONS D'ANNULATION. Annulation gratuite jusqu'à 60 jours avant l'arrivée, avec restitution des arrhes. De 60 à 30 jours avant la date d'arrivée, les arrhes restent acquises au loueur. À moins de 30 jours de l'arrivée le montant total de la réservation est dû par le locataire. XI. ASSURANCES. Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale possède une responsabilité civile. Dans l'hypothèse contraire, il est souhaitable qu'il s'informe auprès de son assureur. Une assurance annulation est proposée en option lors de la réservation. Consultez les conditions de l'assurance annulation
XII. SPA. L'accès et l'utilisation du SPA sont formellement interdits aux enfants non accompagnés d'une personne majeure. Pour des raisons sanitaires, le contrôle du SPA sera effectué durant le séjour par un membre de notre équipe, une à deux fois par semaine. XIII. TAXE DE SÉJOUR. Le locataire devra s'acquitter de la taxe de séjour selon la réglementation communale en vigueur du lieu de séjour.
Cheminée
Possibilités de week ends prolongés
Prix à la semaine:
Basse saison: 1500 euros (petites vacances)
Haute saison:
Du 1er au 15 juillet: 2300 € / semaine
Du 15 Juillet au 30 Août: 2500 euros / semaine
Equipement
Rénovée en 2020, la maison est très bien équipée,
Cuisine: équipement Bosh, machine Nespresso, congélateur, réfrigérateur, lave vaisselle, micro onde, four, plaques à induction.