Etablissements > PERRENOT FOS - 13270
L'établissement PERRENOT FOS - 13270 en détail
L'entreprise PERRENOT FOS
a actuellement
domicilié son établissement principal à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE (siège social de l'entreprise). Etablissement PERRENOT FOS FOS-SUR-MER (13270) sur SOCIETE.COM (81988696100021). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé N DE PORT ST LOUIS
à FOS-SUR-MER (13270), est
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise PERRENOT FOS. Créé le 01-06-2016, son activité est les transports routiers de fret interurbains. Dernière date maj
29-10-2021
N d'établissement (NIC)
00021
N de SIRET
81988696100021
Adresse postale
N DE PORT ST LOUIS 13270 FOS-SUR-MER
Téléphone
Afficher le téléphone
Afficher le numéro
Nature de l'établissement
Etablissement secondaire
Activité (Code NAF ou APE)
Transports routiers de fret interurbains (4941A)
Historique
Du 06-08-2016
à aujourd'hui
5 ans, 9 mois et 18 jours
Du 01-06-2016
5 ans, 11 mois et 23 jours
Effectif (tranche INSEE à 18 mois)
10 19 salaris
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXXX
6.......
Perrenot Fos Sur Mer Basket
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1 – MAINTIEN DES CHEQUES VACANCES
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé le maintien des chèques vacances mis en place depuis le 1 er septembre 2018. Pour rappel, les chèques vacances sont attribués à toutes les catégories sociaux professionnelles ayant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise. Perrenot fos sur mer port code. Les salariés de l'entreprise Perrenot Fos ayant au moins 1 an d'ancienneté contribueront à hauteur de 10 € par mois sur leur fiche de paie de septembre 19 à janvier 2020 (soit un maximum de 50 € net)
La contribution de la Direction de Perrenot Fos sera à hauteur de 150 euros net de septembre 2019 à avril 2020. Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise bénéficieront donc d'un chèque vacances de 200 euros net.
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Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020, et n'est pas renouvelable expressément ou tacitement. Le présent accord s'applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l'entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d'un avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l'issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Perrenot fos sur mer basket. Dépôt de l'accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants:
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
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ARTICLE 2 – BON D'ACHAT DE NOEL DECEMBRE 2020
Pour le personnel conducteur:
Il est convenu entre les parties signataires l'attribution d'un bon d'achat type CADHOC pour le Noël des enfants. Ce bon cadeau d'un montant de 125 euros net est attribué selon les conditions suivantes:
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d'ancienneté au 1 er décembre 2020
Être présent (contrat en cours) au moment de l'attribution de la prime
Il est convenu entre les parties signataires l'attribution d'un bon d'achat type CADHOC pour le Noël des parents. Pour le personnel sédentaire:
ARTICLE 3 – TICKET RESTAURANT
L'entreprise prendra en charge 5, 55 euros du ticket restaurant à compter du 1 er février 2020. ARTICLE 4 – ACCORD INTERESSEMENT 2020-2021 et 2022
Un accord d'intéressement est proposé aux partenaires sociaux pour 3 ans (2020-2021-2022). Conformément aux dispositions légales, il sera possible de réviser cet accord chaque année. Perrenot fos sur mer port. Durée de l'accord et champ d'application
Le présent accord est applicable à compter du 1 er janvier 2020.
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En commettant une faute personnelle considérée comme délictuelle, il doit dès lors répondre des dommages potentiels sur son patrimoine personnel. Il ne peut pas se tourner vers une assurance quelconque pour la réparation des dommages. D'autre part, la non-souscription de garantie décennale constitue un acte de mauvaise foi en droit pénal. Ce qui entraîne la condamnation du responsable des opérations de construction. Selon l'article L. 243-3 du Code des assurances, les sanctions pénales suivantes s'appliquent:
Une peine d'emprisonnement de 6 mois
Une amende de 75 000 € au maximum
Les deux
En plus de ces sanctions légales, le professionnel ou l'entreprise en faute doit également réparer les dommages survenus. Assurance auto guadeloupe en ligne. À noter que le délai de prescription légale de ce délit, qu'est l'absence de souscription de contrat d'assurance RC décennale, est de 3 ans. Il court à compter de la date d'ouverture du chantier. Par contre, en cas de dissimulation de ce délit par le professionnel, la prescription commence 3 ans après la révélation de cette parade.
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Catastrophes naturelles (MRH)
Nous garantissons l'indemnisation des dommages matériels directs subis par l'ensemble des biens garantis par le présent contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent nature conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Dégats des eaux
Nous garantissons Les dommages matériels causés au bâtiment, et au mobilier renfermé dans le bâtiment, provoqués par les écoulements et infiltrations d'eau accidentels. ATTENTION: les dégâts causés par l'eau de pluie chassée par le vent dans le cadre d'un cyclone sont couverts par l'option Eaux de pluie chassées par le vent. Catastrophe Technologique
Nous garantissons l'indemnisation des dommages subis par l'ensemble des biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat, résultant d'un accident relevant d'un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.