Nous avons été reçus par le ministre actuel mais les articles 13 et 14 régissant le secteur de l'enseignement et se rapportant à cet aspect sont très ambigus. Les écoles privées sont des entreprises avant toute chose et si le modèle n'est pas viable, elles n'auront d'issue que de mettre la clé sous le paillasson! Et l'Etat ne sera pas là pour venir à la rescousse dans ce cas… A mon avis, il y a d'autres moyens pour contrôler les prix, notamment à travers des référentiels mais ceci suppose une approche participative qui aujourd'hui est à déplorer. Sur un autre registre, nous sommes formels pour dire que nous devons également profiter de la formation continue car nous payons la taxe professionnelle. Encore une fois rien n'apparaît sur ce point dans le projet de loi. En matière de ressources humaines, l'enseignement privé puise dans celles du public pour les niveaux collège et lycée à hauteur de 6. La loi cadre de l enseignement au maroc au. 500 professeurs, soit 3% du corps de métier dans le secteur privé. Dans le cadre de la réorientation vers une exclusivité absolue, nous nous étions mis d'accord sur un délai de 6 ans dans le cadre de la vision de l'enseignement mais dans le projet de la loi-cadre, ce délai a été ramené à 4 ans, ce qui est dangereux car ça risque de favoriser l'informel!
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La mise en oeuvre de ces projets se fera dans un cadre contractuel entre les universités et le ministère, sachant que l'objectif escompté est d'associer l'université à l'oeuvre de création d'une dynamique équilibrée entre les différentes régions du pays en tenant compte des spécificités et des besoins en développement de chaque région. Loi-cadre 51.17 : Saaid Amzazi préside à Es-Semara une réunion de coordination régionale. Le ministre a en outre passé en revue les réformes successives du système de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, lesquelles ont conduit à l'élaboration de la vision stratégique de la réforme 2015-2030 et à la promulgation de la loi 51. 17 par le Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique dans la perspective de créer une nouvelle école fondée sur l'équité et l'égalité des chances. La vision stratégique du développement de la région doit être fondée principalement sur la dimension de la connaissance de manière à en faire un pilier fondamental du développement socio-économique, ce qui nécessite « l'implication et la mobilisation de tous les partenaires, a-t-il dit, relevant que la région Béni Mellal-Khénifra dispose d'une structure économique importante basée sur les phosphates, l'agriculture et les industries agro-alimentaires, et d'énormes potentialités touristiques.
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La Chambre des représentants a adopté, lundi soir à la majorité, le Projet de loi-cadre n°51. 17 relative au système de l'éducation, de l'enseignement, de la formation et de la recherche scientifique. Ce texte a obtenu 241 voix favorables, alors que quatre membres de la chambre ont voté contre et 21 se sont abstenus. Lors de cette séance plénière, le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Said Amzazi, a qualifié « d'extrêmement important » ce texte, en sens qu'il constitue la première loi-cadre dans l'histoire de la législation marocaine dans le domaine de l'éducation et la recherche scientifique. « La loi-cadre permettra au notre pays de se doter d'un texte référence contraignant pour tous, garantira la durabilité de la réforme du système éducation-formation ainsi que les conditions d'un nouvel essor de l'école marocaine », a-t-il souligné. M. Amzazi a également considéré la loi-cadre n°51. La loi cadre de l enseignement au maroc d. 17 comme « une feuille de route » bien définie en matière de mise en oeuvre des réformes avec des objectifs clairs, des mécanismes précis et des délais fixés.
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Par ailleurs le projet de loi-cadre accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques afin de les faire jouir de leur droit d'accéder à l'école, d'acquérir les aptitudes et compétences adaptées à leur situation. Basé sur la Vision stratégique 2015-2030 de réforme du système d'éducation, de formation de recherche scientifique, il vise à assurer l'équité et l'égalité des chances et à garantir un enseignement de qualité pour tous.
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Elle exige d'engager un dialogue national approfondi sur la question linguistique dans l'école marocaine et d'impliquer les spécialistes et les acteurs de la société civile dans cet effort, loin des convulsions et des conflits fabriqués. »
Coalition nationale pour la langue arabe au Maroc
La réunion de la commission de l'enseignement reportée
Tout en invitant les institutions constitutionnelles compétentes à assumer leur responsabilité, en respectant les règles constitutionnelles, la coalition annonce son intention de lancer une «une pétition populaire ouverte aux individus et aux institutions sur les réseaux sociaux avant de recourir à d'autres activités afin de mobiliser toutes les énergies et les compétences sociétales pour modifier le cadre juridique». Parmi les signataires initiaux, il s'agit entre autres d'Abdelkader Fassi Fihri, expert linguistique international, Mustapha El Ktiri, Haut-commissaire aux anciens combattants, l'ancien ministre de la Culture, Bensalem Himich, le politologue Abdessamad Belkebir, l'ancien ministre et figure de proue du parti de l'Istiqlal M'Hamed Khalifa et le président de l'Union mondiale des érudits musulmans (UMEM), Ahmed Raissouni.
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Pour rappel, ce nouveau dispositif légal vise à l'édification d'une nouvelle école ouverte à tous. L'Alliance soulève, cependant, plusieurs remarques concernant le processus d'élaboration dudit projet de loi. Loi-cadre de l’enseignement : coup d’envoi aux rencontres régionales - LesEco.ma. Déjà, les membres ont saisi l'occasion d'être réunis en présence des représentants du ministère pour souligner que «l'enseignement privé est une partie intégrante du système éducatif et représente un élément fondamental de l'école marocaine qui ne peut être ignoré». Des réserves ont été exprimées par le corps de métier sur la méthodologie adoptée dans l'élaboration de la version finale du projet de loi-cadre. Selon les membres, «l'ambiguïté quant aux articles 13 et 14 régissant l'enseignement privé mérite d'être levée, lors d'une prochaine discussion avec le ministère de tutelle avant la mise en application de cette loi». «Nous souhaitons être présents pour échanger et participer à l'élaboration de cette loi. Cette dernière en effet stipule la révision des frais de scolarité mais nous souhaitons savoir sur quelle base.
Ouammou: les parlementaires du PPS votent pour la réhabilitation de l'école publique
Les parlementaires du Parti du progrès et du socialisme à la Chambre des conseillers se prononcent pour l'adoption du projet de loi-cadre 51. 17 relatif au système de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique non seulement pour le renforcement de la base juridique de la réforme du secteur, mais également et surtout pour la réhabilitation de l'école publique, la gratuité et la généralisation de l'enseignement et l'amélioration de sa qualité, a affirmé le Conseiller parlementaire, Me Abdellatif Ouammou. Intervenant lors de la séance parlementaire du 2 août, au nom des Conseillers du PPS, il a souligné l'importance du débat en cours au sujet des perspectives d'avenir de l'enseignement au Maroc. Evoquant les atouts du projet de loi cadre soumis pour une dernière fois aux conseillers, il a indiqué qu'il a le mérite de s'appuyer sur divers référentiels dont la Charte nationale de l'éducation et de la formation outre la haute volonté royale de transformer la vision stratégique 2015-2030 en projet de loi cadre.
Ça permet d'éviter tout conflit d'intérêt. Et il fait quoi exactement? Il ouvre et lève la séance, dirige les débats, appelle aux votes sur chaque question posée à l'ordre du jour de l'AG. En fin de séance, il valide le compte rendu d'AG avant envoi aux copropriétaires. Le compte rendu d'AG, comme son nom l'indique, rend compte de tout ce qui a été décidé en assemblée générale. Ce compte rendu est envoyé à tous les copropriétaires (présents ou non) dans le mois suivant la tenue de l'AG. La responsabilité du président de séance est engagée durant l'AG, notamment sa responsabilité pénale peut être engagée conjointement avec celle du secrétaire de séance. Le secrétaire de séance Par principe, le secrétaire de séance, élu à la majorité simple des présents et votants est le syndic en mandat sauf décision contraire de l'assemblée générale (stipulé dans l'article 15 du décret du 17 mars 1967). Et il fait quoi exactement? Le secrétaire de séance est là pour consigner le résultat des votes et établir le PV d'AG, c'est à dire, ce fameux document qui contient les résultats de toutes les décisions prises en AG.
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Le ou les scrutateurs à l'assemblée générale des copropriétaires
En fonction des prescriptions éventuelles du règlement de copropriété, l'assemblée élit au moins un ou plusieurs scrutateurs par un vote distinct. Le ou les scrutateurs contrôlent la régularité et le dépouillement des votes. Les avantages des solutions en full web VILOGI
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Attention cependant, si votre règlement de copropriété (RCP) prévoit la désignation d'un ou deux scrutateurs, il faut bien respecter les stipulations du RCP! Si vous ne le faites pas, un copropriétaire qui n'était ni présent ni représenté peut demander l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale. Et que fait-il en AG? Son rôle est de comptabiliser les votes à chaque point de l'ordre du jour: le nombre de voix pour et contre les résolutions adoptées, mais aussi les abstentions. Et voilà, s'en est fini de cet éclairage sur les 3 rôles majeurs tenus en assemblée générale. Vous avez tout compris et vous voulez en savoir plus sur le syndic Bellman? Contactez-nous, on vous rappelle et on répond à toutes vos questions 😊 Charlotte Chouteau Gestionnaire de copropriété Gestionnaire de copropriété
Scrutateur Assemblée Générale 2012
En cas de changement de syndic, le secrétariat peut parfois être assuré par un copropriétaire, tout au moins jusqu'à l'élection du nouveau syndic. Le scrutateur joue le rôle d'observateur de l'assemblée générale. Il vérifie la régularité de la feuille de présence (voir modèle ci-contre) et du décompte des voix des présents, représentés et absents. Il contrôle également les résultats des votes ainsi que le contenu du procès-verbal. A retenir
• Contrôler les pouvoirs au début de l'assemblée générale. • Le secrétariat de l'AG peut être assuré par un copropriétaire. • Le président de séance décide de l'ordre de vote des résolutions. Le + Syneval
Si le conseil syndical en ressent le besoin, votre conseiller Syneval pourra assister à l'AG afin de veiller à son bon déroulé. Pour comprendre comment changer de syndic, vous pouvez aussi consulter les pages suivantes:
• Doit-on contrôler les pouvoirs en début d'assemblée? • Doit-on obligatoirement donner quitus au syndic? • Le bureau doit-il soutenir la démarche?
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Par ailleurs, si le syndic et ses proches ne peuvent être désignés comme président de séance, aucune interdiction formelle de ce type n'a été édictée par les textes concernant le scrutateur. Il en résulte, dans l'absolu, que ceux-ci pourraient être élus à ce poste, même si cela demeure naturellement déconseillé. A noter qu'il ne saurait y avoir cumul des fonctions. Ainsi, la cour d'appel de Paris a-t-elle estimé que l'assemblée générale se déroulant en présence d'un seul copropriétaire n'était pas nulle en elle-même, mais qu'elle ne permettait pas de procéder à la désignation des scrutateurs, l'unique copropriétaire présent assurant déjà les fonctions de président de séance (CA Paris, 23 oct. 2013, n° 12/05208). Enfin, le règlement de copropriété ne peut imposer des conditions pour être désigné comme scrutateur autres celles fixées par les textes. Est ainsi réputée non écrite, la clause prévoyant qu'assurent les fonctions de scrutateurs les copropriétaires présents qui possèdent le plus grand nombre de tantièmes.
Publié le 22 décembre 2015
Concernant les modalités de participation des scrutateurs à ces assemblées, l'ANSA vient de préciser qu'ils peuvent y prendre part par visioconférence. En effet, aucun texte ne s'y oppose et, en pratique, les moyens techniques sont suffisamment sécurisés pour permettre aux scrutateurs de remplir leur rôle. L'assemblée à huis clos ainsi tenue n'encourt donc pas de nullité pour irrégularité sur la composition du bureau. ANSA, 20 mai 2021, n° 21-015 Libert Avocats vous accompagne et conseille dans la bonne tenue de vos assemblées générales. Publié par Libert Avocats Avocats d'affaires – Paris – Les Sables d'Olonne (Vendée)