n°04PA02689). 1. 3 – L'inaptitude
Le licenciement peut être décidé pour inaptitude physique (article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). La Commission consultative paritaire devra dans ce cas être consultée (article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 introduit aussi une procédure de reclassement, dont les modalités sont fixées par l'article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988. La jurisprudence allait toutefois déjà en ce sens (par exemple, CAA Marseille, 22 février 2005, req. no 03MA01229). LE LICENCIEMENT DE L'AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | par Me Hélène LELEU. L'autorité territoriale doit porter à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent (article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988). 1. 4 – L'intérêt du service
Une mesure de licenciement peut également être prise dans l'intérêt du service. Et l'intérêt du service peut être justifié par la manière de servir de l'agent (CE, 30 janvier 2008, Cté agglomération Bourg-en-Bresse, req.
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Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne donne lieu à aucun préavis. La décision de licenciement est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en mains propres contre décharge. La décision doit préciser le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir (notamment compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis). En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. L'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? | service-public.fr. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne en revanche pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement (articles 46 et 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
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La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique. Licenciement contractuel fonction publique de. Cette disposition s'inspire de l'indemnité de même nature prévue par l'article L1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Publié à la fin du mois d'octobre 2020, le décret d'application est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux contrats conclus à compter de cette date. L'indemnité est versée aux agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée lorsque les conditions suivantes cumulatives sont réunies:
• le fondement du contrat: sont notamment éligibles les agents contractuels à durée déterminée (CDD) amenés à remplacer un agent titulaire ou recrutés en l'absence de corps de fonctionnaires susceptible d'exercer les fonctions confiées. En revanche, les agents contractuels à durée déterminée recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ne peuvent pas en bénéficier;
• le plafond de rémunération permettant de bénéficier de l'indemnité: celui-ci est ainsi fixé à 2 SMIC de manière à concentrer l'indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires;
• la durée totale du contrat, le cas échéant renouvelé, est inférieure ou égale à un an.
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Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement (article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. L'administration doit donc préparer, par avance, l'ensemble des pièces sur lesquelles elle va fonder sa décision, et les transmettre à l'agent. Licenciement contractuel fonction publique 2018. Dans le cas contraire, et dans le cadre d'un éventuel contentieux, l'agent contractuel pourra s'en prévaloir pour demander l'annulation de la décision de licenciement (par exemple CAA Bordeaux, 16 février 2015, req. n° 13BX02609).
La décision de licenciement doit être motivée. L'absence de motivation peut conduire le juge administratif à annuler la décision prononçant de licenciement (CAA Douai, 19 juin 2002, req. n° 01DA00412). Les agents licenciés peuvent déférer la décision de licenciement devant le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite. Licenciement contractuel fonction publique et. En cas d'annulation de la décision de licenciement, l'administration doit réintégrer l'agent et reconstituer sa carrière. Des dommages et intérêts pourront le cas échéant être accordés.
Dépôt des demandes d'urbanisme uniquement sur rendez-vous (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) Mairie de La Chartre sur le Loir Tél. : 02. 43. 38. 16. 16 La commune de La Chartre sur le Loir, traversée par le Loir, vit principalement du tourisme. Quelques industries y demeurent comme par exemple l'usine Rustin, du nom de l'inventeur de la rustine. À flancs de coteaux, La Chartre sur le Loir se situe dans une zone viticole avec entre autres les AOC Jasnières et Coteaux-du-loir. Le tourisme y devient une activité importante avec le développement des gîtes ainsi que du tourisme de plein air sur le camping municipal. La région se diversifie et s'ouvre à de nouvelles activités centrées sur le tourisme (pêche, promenade, expositions, dégustations…). Ses habitants sont appelés les Chartrains. La Chartre-sur-le-loir (72), Sarthe, En Touraine. Bienvenue à La Chartre sur le Loir
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Point information à La Chartre-sur-le-Loir Horaires d'ouverture du bureau de La Chartre-sur-le-Loir, 13 place de La République - 72340 La Chartre-sur-le-Loir: Du 1er octobre au 31 mars (basse saison): mardi, mercredi, jeudi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30, le jeudi de 10h à 12h30, et le samedi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Du 1er avril au 30 juin + septembre (moyenne saison): du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h. A visiter, à voir à La Chartre-sur-le-Loir (72340) - Petit Futé. Du 1er juillet au 31 août (haute saison): du lundi au samedi de 10h à 13h et de 14h à 18h + dimanche et jours fériés de 10h à 13h et de 14h à 16h. Office de Tourisme de la Vallée du Loir: Tél. : 02 43 38 16 60 - Email: Modifier Vous possédez des photos sur l' Office de Tourisme de la Vallée du Loir? Contribuez à cette section en cliquant sur Modifier Sites touristiques Villes & villages Balades Activités de loisirs Restaurants Hôtels Chambres d'hôtes Locations de vacances Campings Voitures de location Aéroports Autres point information aux environs Office de Tourisme de Château-du-Loir Montval-sur-Loir (12.
Office Tourisme La Chartre Sur Le Loir Saint
Par Maxime Davoust
Publié le 11 Avr 13 à 19:00
Françoise Bayart, présidente de l'office de tourisme, se dit choquée par les propos des élus. « Dans le feu du débat public, les mots dépassent parfois la pensée! », temporise d'emblée, et près d'une semaine après la polémique, une femme, Françoise Bayart, présidente depuis deux ans de l'office de tourisme de Montoire, « une délégation de service public sous forme d'association », souligne-t-elle. Office tourisme la chartre sur le loir rose. En cause, et au cœur des débats, un conseil municipal (à moins d'un an des prochaines élections) et des propos d'élus offensifs que nous rapportions dans notre édition du 29 mars. « La comptabilité de l'OT me choque », avait ainsi lancé Odile Hupenoire. Benoît Rousseau, lui, évoquait alors « une gestion totalement irresponsable », quand Guy Moyer, le premier adjoint, envisageait une « possible mise sous tutelle ». « Je suis la première choquée par les affirmations des uns et des autres », explique aujourd'hui Françoise Bayart, « très surprise et très stupéfaite », insiste-t-elle.
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Nos lieux d'accueil en Vallée du Loir
L'office de tourisme de la Vallée du Loir est doté de 4 lieux d'accueil ouverts au public. Venez nous rencontrer toute l'année dans les bureaux de La Flèche et de La Chartre-sur-le-Loir et du 1er avril au 30 septembre à Montval-sur-Loir et au Lude. Contactez-nous au 02. 43. Office tourisme la chartre sur le loir centre. 38. 16. 60
Bureau d'accueil de La Flèche
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Du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h. Dimanche 17 avril et 5 juin de 10h à 14h. Bureau d'accueil du Lude
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