Cher Monsieur,
Nous comprenons que vous êtes l'un des 11 héritiers de votre oncle décédé. Vous pensez que le notaire a mal exécuté sa mission dans le cadre de la succession, en omettant selon vous des éléments pour réaliser les diverses estimations ou en « sous-évaluant » certains biens. Vous souhaitez savoir les moyens d'actions qui s'offrent à vous. Dans un premier temps, l'article 887 du code civil dispose que:
« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Daoust poitras déziel notaires et avocats la. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. »
Ainsi, le partage initialement réalisé peut être remis en cause en cas d'erreur sur la détermination des parts de chaque héritier.
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Dans ce dossier de Me Diop, sa défense note un vice de forme. Pour les robes noires, on ne peut pas abandonner l'objet de la demande pour lequel la commission avait été saisie par le Parquet général pour prononcer une autre décision. Quand un notaire ose menacer un avocat ! - Site de monnotaireestunpervers !. Ce même Me Moussa Félix Sow, faisant la connexité de l'affaire chantiers de Thiès et le dossier de Nafissatou Diop, a révélé qu' "il s'agit d'un problème politique qu'on a voulu transférer à la justice". Mieux, il laisse entendre que l'éthique voudrait, dès l'instant que le Procureur Général et le Premier président de la Cour d'Appel ont connu le dossier des chantiers de Thiès, que ces derniers déclarent leur incompétence à siége au sein de la commission de discipline. Autre grief, Me Sow estime également que rien n'empêche que Nafissatou Diop soit jugée par ses pairs eu égard au décret 2002 faisant du corps des notaires un ordre professionnel. L'obligation de réserve ne concerne pas les notaires
Contrairement à la rupture de l'obligation de réserve portée contre la notaire Me Nafissatou Diop, le Bâtonnier de l'ordre des avocats soutient que "l'obligation de réserve ne concerne pas la profession libérale.
Ainsi, lors de sa rencontre avec la presse, le collectif a levé un coin du voile au sujet de ce verdict pour dire que cette affaire pose des problèmes majeurs. À ce titre, entre autres, les avocats de Me Nafissatou Diop dénoncent une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés à cette dernière. Dans le cas d'espèce, au regard des motifs reprochés à leur cliente, les avocats de la notaire de Idrissa Seck ont évoqué, face à la presse, l'article 8, alinéa 2 qui donne compétence à la commission de discipline de prononcer des sanctions disciplinaires. Daoust poitras déziel notaires et avocats associés. Après avoir fait cette précision de l'article suscité, le collectif des avocats de Me Nafissatou Diop qui n'a pas fait dans la dentelle soutient que la commission de discipline est allée au-delà de ses compétences. Suffisant pour qu'ils décrient l'instrumentalisation de l'affaire. Sous ce rapport, l'unique chef de demande constitué à savoir la destitution de la notaire Me Nafissatou Diop ne peut être prononcée que par décret présidentiel.
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Grotte de l'eau
Les vagues s'écartent lentement du centre. À quoi ressemble la vague de mer, vue de dessous
C'est ce qui se passe quand une goutte tombe dans l'eau. Les plus beaux gif oiseaux sur. Fond d'eau calme
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L'eau persiste ici
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