Les spécificités du contrat saisonnier
Un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité, mais il ouvre droit à la prime compensatoire de congés payés. Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d'une saison à l'autre. CDD saisonnier à temps partiel LégiSocial • LégiSocial. Le salarié qui a effectué des heures supplémentaires, peut demander à l'employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. Attention: depuis le 30 août 2021, la détention d'un pass sanitaire peut être exigée pour exercer certains métiers (même saisonniers); Renseignements sur le site du gouvernement. Les mentions obligatoires du contrat saisonnier
L'article L. 1242-12 du code du travail stipule que les éléments suivants doivent figurer sur le contrat saisonnier:
motif du contrat. nom du poste occupé
date à laquelle le contrat démarre et si possible date à laquelle le contrat se termine ou bien la durée minimale du contrat
durée de la période d'ntant de la rémunération
nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, de l'organisme de prévoyance et de la mutuelle
convention collective applicable
Le salaire
Le salaire dépend de l'emploi et du type d'établissement (cf: convention collective).
Contrat De Travail Saisonnier Exemple Au
Soyez vigilant aux points sensibles de rédaction, sur lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure. Voir toutes les lettres sur le thème: CDD Si vous souhaitez faire rédiger ou relire ce document par un avocat, vous pouvez consulter l'annuaire des avocats spécialisés en droit des cdd. Voir les 7 commentaires de ce document type Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 31/05/2012 17:43:44 Nombre de mots: 4443 Voir un aperçu de la lettre type
L'établissement d'un écrit est obligatoire pour tout contrat à durée determinée ( CDD) sous peine de requalification possible en CDI. La rédaction répond à un formalisme particulier. Le présent contrat n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise. La société................................................. Saisons en Anjou : Ma rémunération. (1), au capital, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Dont le siège social est situé à.................................................................................................................................. Représentée par M/Mme....................................., agissant en qualité de.......................................... (préciser selon le cas PDG, gérant, directeur du personnel par exemple)
Ou
M. /Mme......................................................................,
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numé le fonds de commerce est situé à......................................................
Ci-après dénommé
d'une part,
M.
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