Accroche détaillée
Quelles sont les démarches à effectuer pour rendre son établissement accessible à tous, en conformité avec la loi du 11 février 2005.
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Elles sont à envoyer comme précédemment. Votre établissement n'est pas accessible
Vous devez déposer une demande d'autorisation de travaux. Notices de Sécurité - SDIS 56 – Sapeurs-pompiers du MorbihanSDIS 56 – Sapeurs-pompiers du Morbihan. Votre dossier doit être composé des pièces suivantes en 3 exemplaires:
Ainsi que les plans côtés avec des vues coupes et façades, sens ouverture des portes et largeur de passage (échelle 1/50è ou 1/100è)
A envoyer en 3 exemplaires à:
Direction Sécurité et Prévention, Service Sécurité civile - ERP
Téléphone: 04 72 10 37 89
Vous devez déposer une demande d'autorisation de travaux, accompagnée d'une demande de dérogation justifiée. Votre dossier complet constitué des pièces suivantes en 3 exemplaires:
Les pièces justifiant l'opportunité de la demande de dérogation:
une impossibilité technique avérée
un impact sur l'activité économique de l'établissement
des contraintes liées à la conservation du patrimoine
refus des copropriétaires d'un bâtiment à usage d'habitation de réaliser certains travaux de mise en accessibilité des parties communes
69205 Lyon cedex 01
Le registre public d'accessibilité
Attention au démarchage agressif et menaçant
La Ville de Lyon invite à la plus grande vigilance.
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Sous menu de navigation
Démarches d'accessibilité des établissements recevant du public
imprimé Cerfa n° 13824
notice accessibilité à joindre (modèle validé par la sous-commission départementale)
notice sécurité (modèle validé par le SDIS)
établissements recevant du public (E. R. P. )
installations ouvertes au public (I. O. )
immeubles de grande hauteur (I. G. Notice de sécurité erp simplified auto. H. ) Etablissements recevant du public (E. )
Installations ouvertes au public (I. )
5 ko - 17/07/2014)
Consulter la notice d'accessibilité (format pdf - 171. 7 ko - 17/07/2014)
Notice technique type T - exposition à caractère temporaire - salle d'expositions ne répondant pas à un cahier des charges validé (format pdf - 937. Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | Ville de Lyon. 2 ko - 22/06/2020)
Téléchargez les dossiers ERP
Télécharger le dossier ACAM cerfa 13824*04 (format pdf - 812. 1 ko - 22/06/2020)
Cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée(Ad'ap)
Télécharger le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des E. aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (format pdf - 5. 8 Mo - 29/01/2015)
Cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Groupement d'établissements - Télécharger l'imprimé de déclaration unique (07/11/2011) (format pdf - 77. 9 ko - 21/09/2012)
Télécharger la déclaration d'une manifestation de typeT dans un un ERP (Expositions, foires-expositions, salons) (format pdf - 15.
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