Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3123-6
Entrée en vigueur 2016-08-10
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. L article l 3123 6 du code du travail burundais actualise. Il mentionne:
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L Article L 3123 6 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Entrée en vigueur le 10 août 2016 A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44. Art L.3123-6 article du code du travail - Editions Tissot. Comparer les versions Entrée en vigueur le 10 août 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Code du travail Partie législative Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier: Durée du travail, repos et congés Titre II: Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III: Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1: Travail à temps partiel Sous-section 1: Ordre public. Paragraphe 4: Contrat de travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. L article l 3123 6 du code du travail haitien conge annuel. Il mentionne:
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
L Article L 3123 6 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne:
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique. Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. L article l 3123 6 du code du travail paris. A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire. La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
L Article L 3123 6 Du Code Du Travail Paris
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. Article L3123-22 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Code Du travail -p-
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le 19-04-2022 à 18:11 Le 6 avril 2022 le parlement européen a adopté le Data Governance Act qui avait été proposé par la Commission Européenne le 25 novembre 2020.
dimanche 22 dim. 22 16 7 km/h 13° -- 83% 1014 hPa 22 10 km/h 16° -- 71% 1013 hPa 24 19 km/h 18° 1. 3 mm 71% 1010 hPa 26 14 km/h 19° -- 67% 1008 hPa 23 15/30 km/h 20° -- 82% 1007 hPa 18 9/24 km/h 13° -- 73% 1006 hPa la météo pour saint aubin les forges, le dimanche 22 mai. à 8h, on attend un temps nuageux avec un ciel bouché. une brise est attendue, avec une vitesse vers les 7 km/h, sa provenance sera du secteur est-nord-est. pour la matinée, malgré de nombreuses éclaircies, quelques coups de tonnerre pourraient éclater. le vent d'une vitesse de 20 km/h, proviendra du secteur est-nord-est. pour l'après midi, des passages orageux d'une force modérée à forte sont à attendre, accompagnés d'un temps encombré. un vent du nord-est, et soufflant à 15 km/h. à 17h, un ciel qui pourrait être assez sombre. une brise est attendue, avec une vitesse aux environs de 9 km/h, et proviendra du sud-est. Météo agricole nievre.fr. lundi 23 lun. 23 16 18/44 km/h 15° 0. 7 mm 95% 1005 hPa 18 20/37 km/h 16° -- 90% 1005 hPa 18 22/40 km/h 16° 0.