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Page mise à jour: 30 mai 2022, 20:25
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Aucun frais ni justificatif ne vous seront demandés. La résiliation du contrat est effective un mois après la réception de votre demande de résiliation. La résiliation anticipée d'un contrat d'assurance moto
Vous pouvez arrêter votre assurance moto avant un an ou en dehors de l'échéance annuelle dans certains cas particuliers. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes que vous devrez justifier:
En cas de changement de situation personnelle (déménagement, divorce, etc. ), vous devrez prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement. En cas de vente ou don de la moto, la demande de résiliation peut être envoyée dès le lendemain. Le délai de résiliation est ensuite de 10 jours. En cas d'augmentation de la prime d'assurance moto, vous avez 15 jours à 1 mois pour résilier votre contrat. En cas de vol ou destruction de la moto, vous devez avertir l'assurance sous 10 jours. La rupture du contrat prend effet dès le lendemain. Je résilie mon contrat moto
2. La lettre de résiliation d'une assurance moto
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance moto?
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Que ce soit pour faire des économies, bénéficier de meilleures garanties ou d'offres plus adaptées, les raisons pour résilier son assurance moto sont nombreuses. Mais quand et comment rompre un contrat? Décryptage des différentes possibilités de résiliation d'assurance moto, en fonction de la date d'échéance du contrat. Résiliation d'assurance moto à l'échéance
La majorité des contrats d'assurance moto sont à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'ils sont renouvelés automatiquement au bout d'un an. Toutefois, au bout de la première année d'engagement, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance moto à la date d'échéance sans justification. Pour cela, il convient d'envoyer une lettre de résiliation à l'assureur en courrier recommandé minimum 2 mois avant la date butoir. Une fois la résiliation effectuée, pensez bien à demander à votre assureur de vous envoyer votre relevé d'information. L'assureur est tenu de vous le faire parvenir sous 15 jours. Résiliation d'assurance moto avec la loi Châtel
Si l'assuré manque la date d'échéance, il peut également faire appel à la loi Châtel pour la résiliation de son contrat d'assurance moto dans deux cas de figure:
Lorsque la possibilité de rompre le contrat n'a pas été clairement mentionnée dans l'avis d'échéance envoyé par l'assureur.
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Vous devrez en effet indiquer la date à laquelle vous écrivez votre lettre de résiliation d'assurance moto. Cela permettra notamment à l'assureur de situer la lettre dans le temps. Vous poursuivrez ensuite la rédaction de votre lettre en indiquant son objet, en l'occurrence la résiliation du contrat d'assurance moto. Puis vous renseignerez la référence du contrat en mentionnant le numéro de celui-ci. Écrire le corps de la lettre de résiliation assurance moto
Le corps de votre lettre de résiliation de contrat d'assurance moto débutera avec une formule d'approche. Vous expliquerez ensuite votre intention de mettre un terme à votre contrat d'assurance moto. Après avoir rappelé la référence de ce dernier, vous préciserez la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation du contrat d'assurance soit effective. Vous pourrez ensuite révéler l'outil juridique, c'est-à-dire l'article du Code des Assurances sur lequel vous vous appuyez pour résilier le contrat. Vous pouvez conclure votre lettre de résiliation de contrat assurance moto avec une formule de politesse avant d'y apposer votre signature.
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La loi Chatel pour votre contrat d'assurance moto
Les contrats d' assurance moto sont renouvelés automatiquement au bout d'un an de souscription, tout comme les contrats d'assurance auto, habitation et santé. À partir de cette date, vous pouvez donc résilier sans motif votre assurance moto si vous le souhaitez. Pour procéder, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre assureur, au moins 2 mois avant la date butoir. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation présenté dans cet article. La loi Chatel entrée en vigueur en 2005 vous permet d'avoir une plus grande visibilité sur l'avenir de votre contrat d'assurance moto. Votre assureur à l'obligation de vous signaler l'imminence de la date d'échéance au moins 15 jours avant la reconduction tacite de votre contrat. Si vous souhaitez ne pas renouveler votre contrat, vous disposerez de 20 jours à partir de la date d'envoi du courrier pour le signaler. Attention: si vous ne respectez pas ces délais, la résiliation ne pourra être effective.
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Créer un courrier de résiliation d'assurance moto à imprimer – Une démarche facile
Toutes les lettres de résiliation sur sont des modèles PDF prêts à l'emploi! Vous n'avez pas besoin d'un programme de office - mais vous devriez avoir un PDF Reader gratuit pour ouvrir le fichier. 1. Veuillez saisir vos données dans les formulaires prévus. Vos données n'apparaîtront que dans le document en cours. Ils ne seront pas sauvés. 2. Imprimez le formulaire PDF rempli et signez-le avec votre nom sous la section "Avec mes meilleures salutations". 3. Préparez une enveloppe et envoyez l'imprimé à l'adresse mentionnée sur la résiliation. Prêts! Ce fichier PDF devrait fonctionner avec tous les navigateurs courants. Si vous ne disposez pas du plugin logiciel approprié, il se peut qu'il y ait un problème d'affichage du formulaire sur l'équipement mobile. Si le fichier ne s'affiche pas correctement, il peut être utile de recharger cette page ou d'ouvrir le lien avec un autre programme. Si cela ne suffit pas, vous pouvez ouvrir le formulaire PDF ici.
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Celle-ci sera effective 10 jours après la réception du courrier. Les cotisations déjà payées pour la période après la résiliation prononcée par l'assureur vous seront remboursées. Attention, nous vous conseillons très fortement de ne pas faire de fausses déclarations à votre assureur, car en cas d'accident, vous risquez de ne pas être indemnisé par votre assurance moto! La résiliation hors échéance pour aggravation du risque: si votre situation change et que le risque « s'aggrave » pour l'assureur (par exemple si vous déménagez dans une ville / région où la sinistralité est plus importante), il pourra: Refuser de couvrir ce risque nouveau: la résiliation sera alors effective 10 jours après la notification par lettre recommandée avec AR, Augmenter le montant de la prime d'assurance moto, et, si vous refusez cette hausse de tarif, résilier la police qui vous lie. La résiliation hors échéance après un sinistre: en cas de survenance d'un sinistre en assurance moto et dans certains cas seulement, l'assureur pourra prononcer de son propre chef, hors échéance, la résiliation de votre police d'assurance 2 roues.
Voici quelques exemples d'événements pouvant entraîner une fin de contrat prématurée:
Vous causez un accident sous l'emprise de l'alcool / de stupéfiants, Votre permis est annulé, Votre permis est suspendu plus d'un an. Votre compagnie d'assurance doit vous informer de son choix par lettre avec AR, et la résiliation sera effective 30 jours après réception de ce papier. Cette faculté de résiliation par l'assureur pour des cas précis doit être mentionnée clairement dans les conditions générales de la police.