Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres. Pour l'application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification. Convention ccu 18 avril 2002 le. Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé. S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement. Droit commun applicable à tous
Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche…:
lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances.
Convention Ccu 18 Avril 2002 B
Liste
Sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes:
décès du conjoint ou d'un enfant: 5 jours ouvrables. décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint:2 jours ouvrables. mariage d'un enfant: 2 jours ouvrables. mariage d'un frère ou d'une soeur: 1 jour ouvrable. mariage du salarié: 5 jours ouvrables. mariage du père et/ou de la mère: 1 jour ouvrable. adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption): 3 jours ouvrables. Liste des avenants à la CCU du 18 avril 2002 - La CFTC à la clinique Sainte Marie à Osny. naissance d'un enfant pour le père: 3 jours ouvrables. Cas particuliers
Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales. La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.
Convention Ccu 18 Avril 2002 Usa
Vous dirigez un centre de d'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.
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Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000EN01
0708
6 m²
0016
57 m²
Le 26 rue des Phalempins est à 361 mètres de la station "Phalempins".
Rue Des Phalempin Tourcoing Hotel
Etablissements > CAFE DES PHALEMPINS - 59200
L'établissement CAFE DES PHALEMPINS - 59200 en détail
L'entreprise CAFE DES PHALEMPINS
avait
domicilié son établissement principal à TOURCOING (siège social de l'entreprise). C'était
l'établissement où
étaient
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 33 RUE DES PHALEMPINS
à TOURCOING (59200), était
l'
établissement
siège
de
l'entreprise CAFE DES PHALEMPINS. Créé le 01-07-2010, son activité était les dbits de boissons. Dernière date maj
31-12-2018
Statut
Etablissement fermé le 17-10-2018
N d'établissement (NIC)
00010
N de SIRET
52394571500010
Adresse postale
33 RUE DES PHALEMPINS 59200 TOURCOING
Nature de l'établissement
Siege
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Dbits de boissons (5630Z)
Historique
Du 19-04-2018
à aujourd'hui
4 ans, 1 mois et 12 jours
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXXX X XXXX XX XX XXXXX
A....... (7....... )
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