En cas
de décès, le FIVA indemnise les ayants droit de la victime, au
titre du préjudice économique et du préjudice moral. La
qualification d'ayant droit dépend de l'existence d'une relation de
proximité affective avec la victime. *
55 Prévue par l'article 7 du
décret du 23 octobre 2001, cette commission est composée de
cinq personnes: un président, nommé par
arrêté conjoint des ministres en charge de la
sécurité sociale, de la justice et du budget, deux personnes
ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du
risque lié à l'amiante et deux médecins
spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine
du travail possédant des connaissances particulières dans le
domaine des pneumoconioses (maladies pulmonaires causées par
l'inhalation prolongée de poussières).
Préjudice Moral Personne Morale De La
Il l'aide à l'exécuter. Pour l'aider, l'agent judiciaire de l'Etat dispose auprès de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance d'avocats nommés par arrêté du ministre de tutelle ». « NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI »
En revanche, les héritiers de l'auteur peuvent effectivement jouir des droits moraux de l'auteur d'une œuvre, car ils sont imprescriptibles. Par conséquent, tant que l'œuvre aura une existence dans l'univers artistique, le droit moral pourra être exercé de la même manière que l'auteur en aura joui de son vivant. Préjudice moral - CIAO. Les droits patrimoniaux
Le droit patrimonial souligne l'appartenance d'une œuvre à un auteur. Il accorde à ce dernier la liberté d'exploiter sa création, de la représenter ou de la reproduire à sa guise, dans un but lucratif ou non. Le droit patrimonial permet également à l'auteur d'accorder ou non l'autorisation, à un tiers, d'exploiter son œuvre contre rémunération. Comme le droit moral, le droit patrimonial englobe une série de droits, à savoir:
Le droit de représentation
Le droit de reproduction
Le droit de suite
Le droit de destination
Le droit de représentation permet à l'auteur de diffuser de lui-même, ou par le biais d'un tiers, son œuvre par tous les moyens. Le droit de reproduction offre à l'auteur la possibilité d'autoriser l'enregistrement de son œuvre sur des supports, et par un procédé préalablement défini par lui-même, à des fins de diffusion.
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