La mutuelle d'entreprise obligatoire dans les transports routiers Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 05. 3. 025 La convention collective des transports routiers organise un système de prévoyance spécifique à la branche qui prévoit diverses obligations conventionnelles afin d'assurer aux salariés une protection sociale renforcée.
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Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs. Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et leurs prix respectifs. Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle transport et choisir votre assureur santé en toute liberté! Qu'est-ce que la mutuelle transport? Complémentaire santé - CCN Transport - Harmonie Mutuelle. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses. Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité. Le secteur du transport routier est concerné par un accord de branche.
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Soyez les bienvenus! Parce que dans votre activité la sécurité est primordiale, assurez également celle de vos salariés. L'accord national du 24 mai 2011 (non étendu), signé par les partenaires sociaux de la branche des Transports Routiers de Voyageurs (TRV), a instauré un régime de frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés de la profession. To utes les e ntreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs n°16 (NAF N° 4939A-4939B) sont tenues de mettre en place un régime de frais de santé respectant les garanties conventionnelles. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs saint. Jusqu'au 1er janvier 2013, le choix de l'organisme assureur était laissé à la libre appréciation de chaque entreprise. Les entreprises ayant conclu avec un organisme assureur avant cette date restent liés à cet assureur jusqu'au terme prévu au contrat. Les entreprises qui ont mis en place un contrat entre le 1 er janvier 2013 et le 13 Juin 2013 (date à laquelle a été invalidé le principe de désignation par le Conseil Constitutionnel) ont été tenues de rejoindre, pour un délai minimum de 3 ans, le régime conventionnel et le Groupe D&O-Mornay (CARCEPT-Prévoyance), organisme désigné pour en assurer la gestion.
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Modalités pratiques de souscription
Pour l'employeur
Les cotisations liées à la souscription d'une mutuelle transport doivent être prises en charge à 50% au moins par l'employeur. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. Une exonération des charges sociales peut également s'appliquer tout en respectant les plafonds en vigueur. L'employeur est libre de choisir l'organisme d'assurance qu'il désire et n'est pas tenu de souscrire sa complémentaire santé de groupe auprès de l'assureur conseillé au sein de l'accord de branche. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs un. Il suffit simplement que la mutuelle transport choisie respecte les garanties minimales. Pour les salariés
Les employés peuvent affilier leur conjoint et leurs ayants droits afin qu'ils bénéficient également des garanties négociées au sein de cette mutuelle transport.
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Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. CCN Transport - Prévoyance - Harmonie Mutuelle. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Est-ce que la mutuelle convention collective transport est obligatoire? La mutuelle transport IDCC 16 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires.. ). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.
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Le principe est simple: il suffit de renseigner quelques informations sur votre entreprise et vos salariés ainsi que sur les caractéristiques du contrat souhaité pour accéder à des devis personnalisés. La souscription peut ensuite être effectuée en ligne, en quelques clics. De manière générale, avant la souscription, il est recommandé de porter une attention particulière aux garanties incluses dans le contrat, aux délais de franchise et de carence, au prix, à la qualité du service client et de la relation commerciale. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs www.pasteur. Si besoin, n'hésitez pas à demander l'aide d'un courtier expérimenté.
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Pour les producteurs qui pour des raisons de décalage de production n'atteindraient pas les seuils d'accès au soutien automatique du CNC en 2020, des Prêts à diffuser (PAD) ont été pris en compte pour le calcul du soutien généré 2021, ce qui leur a permis bien d'accéder à un compte automatique auprès du CNC. Cette mesure a permis de préserver la capacité d'investissement des entreprises ayant une activité régulière. Qui peut en bénéficier? L'ensemble des producteurs du secteur audiovisuel. Comment en bénéficier? Les bonifications de soutiens s'appliquent de manière automatique et ne nécessitent aucune démarche particulière dès lors que l'entreprise dispose d'un compte auprès du CNC. Les producteurs peuvent se rapprocher du CNC pour vérifier leur éligibilité et formaliser leur demande d'aide pour les mesures qui ne s'appliquent pas automatiquement (cf. liens utiles et contacts). Calendrier de mise en œuvre
Le fonds d'indemnisation des tournages est opérationnel de mai 2020 à fin août 2021.