2/Les lois
Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants:
* Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001
* Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005
S'agissant de l'arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001:
L'affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-16185. L'employeur l'avait licencié pour faute grave au motif
Droit
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de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l'administration de la preuve de l'erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits: Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure: les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d'annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d'obtenir des dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt
Commentaire d'arrêt du 12 janvier 2011
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ère 12 janvier 2011
L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils.
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liviae
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En définitive, on voit bien que la loi et la jurisprudence viennent se contredire à propos de la définition du mandat, pourtant la solution de l'arrêt commenté reste en accord avec la vision traditionnelle de cette définition et c'est tant mieux puisque l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux reprend également une définition très traditionnelle dans son article 143. ] De fait, bien qu'en l'espèce les conditions nécessaires à la reconnaissance du mandat d'intérêt commun n'étaient pas réunies, on peut imaginer que si cela avait été le cas, la Cour de cassation aurait davantage dû concilier l'intérêt propre de chaque partie. Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2008, 14. En effet, la reconnaissance d'un tel mandat implique des conséquences. D'abord, il est beaucoup plus sécurisant pour le mandataire qui ne peut être déchu de sa fonction par le mandant qu'après le versement d'une contrepartie. C'est un avantage pour le mandataire, car dans l'hypothèse d'un mandat conclu à titre onéreux et qui mettrait en place une clientèle commune entre les parties, on comprend bien que la révocation du mandataire après un certain temps serait préjudiciable pour lui. ]
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Libertés publiques et droits fondamentaux
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administratives d'appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Arrêt du 8 octobre 2008 dvd. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008: « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération ».
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Résumé du document Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même consentir à cette adoption, dépose une requête devant le Juge des tutelles de Bourg-en-Bresse aux fins de voir désigner un administrateur ad hoc qui pourrait consentir, au nom d'Amandine, à l'adoption simple de cette dernière par sa nouvelle épouse. Le juge des tutelles a vraisemblablement débouté Gérard X de ses demandes. Celui-ci a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse (il s'agit d'un cas particulier en l'espèce, dans la mesure où les appels en matière de tutelle se font exceptionnellement devant le TGI, dans un délai de 15 jours). Arrêt du 8 octobre 2008 download. Le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, par jugement en date du 16 avril 2007, a également rejeté la demande de M. X. Mr X se pourvoit en cassation.
L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008[1]. [... ] [... ] En conséquence, le contrat litigieux ne pouvait pas être un mandat d'intérêt commun ». Cass. Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne. com juillet 2008, n° 07-12759 Cass. civ. 3e avril 2012, n°10-28637 Cass. 1re juillet 1986, n°84-15731. ] Pour n'en citer qu'un, l'article L134-1 du Code de commerce indique que l'agent commercial est chargé de négocier et d'éventuellement conclure des contrats. Ainsi cet agent n'est qu'un intermédiaire n'ayant aucun pouvoir de représentation, on constate donc que cet article et de nombreux autres textes viennent contredire la définition traditionnelle du mandat en octroyant cette nomination à des contrats non représentatifs au sens de la définition traditionnelle. D'ailleurs, en l'espèce on voit bien que la Cour de cassation fait application de cette définition traditionnelle. ] Ainsi, comme en l'espèce, la Cour de cassation ne reconnaissait pas la présence d'une représentation parfaite, ne pouvant alors pas qualifier le contrat de mandat.
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