Bénéficiaires et versement de la prime
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont ceux prévus par l'accord qui la met en place. Si rien n'est prévu ou si la prime résulte d'une décision de l'employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire. L'employeur ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail ni selon le temps de travail des salariés concernés. L'accord d'entreprise ou la convention collective peuvent toutefois prévoir des dispositions réservant le 13ème mois aux salariés de l'entreprise à partir d'un certain seuil d'ancienneté. 13ème mois transport de voyageurs du. La date et les modalités de versement du 13ème mois sont généralement prévues par l'accord qui met en place cette prime. Elle peut être acquitté en une fois ou être représentée sous forme de complément de salaire mensuelle, permettant au salarié d'être, au final, payé sur 13 mois au lieu de 12. Le 13ème mois est en général versé en janvier ou en février, mais il n'y a pas de règles précises sur sa période de versement en dehors du support qui établit la prime.
13Ème Mois Transport De Voyageurs France
La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 05. 2. 13ème mois transport de voyageurs tv. 050 Les personnels des entreprises de transport routier de voyageurs bénéficient d'une prime de 13e mois prévue par la convention collective. La bonne méthode Etape
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Savoir quels sont les personnels éligibles La prime de 13e mois concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise: qui relèvent des annexes I à III de la convention collective nationale des transports routier; et qui ont 1 an d'ancienneté, apprécié au 31 décembre de chaque année. Evitez les erreurs Le rôle des RP Les sanctions possibles Notre conseil Questions réponses Vous êtes sur une version de démonstration Révolutionnez votre quotidien avec l'offre ACTIV. Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu'au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.
Bonjour,
Je viens de recevoir mon 13 ème mois et j'ai des doutes sur le montant obtenu. La formule utilisée pour calculer la prime est la suivante:
Taux horaire X Nb Heures annuelles contractuelles / 1607 X 151. 67. Je pensais que c'était les heures effectives de travail annuelles et non pas les heures contractuelles. Pouvez vous m'aider sur le sujet?
Une lame unique est-elle mieux qu'une tête de rasoir à 5 lames? Le rasage avec une seule lame permet une coupe de plus près, avec moins d'irritations et de poils incarnés. Un rasoir avec plusieurs lames est moins précis car il coupe les poils en plusieurs fois et à tendance à les abimer. Pendant que la première lame tire sur le poil, les lames suivantes coupent le poil arraché tout en égratignant la peau, ce qui provoque des irritations et des brûlures. Combien de rasages peut-on obtenir avec une lame de rasoir de sûreté? Selon vos exigences en matière de rasage et votre type de poil, la boite de 100 lames vous durera entre 17 et 24 mois. Les lames de rasoir de sûreté sont-elles toutes identiques? Oui. Lame de rasoir de sureté se. Les lames de rasoir de sûreté sont universelles. Oui. Les lames de rasoir de sûreté sont universelles.
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