La Copie simple du jugement
Tout citoyen majeur peut obtenir la copie simple d'un jugement qui a été rendu en public, même s'il n'a aucun rapport avec l'affaire ( Article 1440 du Code de procédure civile). En sont donc exclus les jugements non publics en matière d'adoption, filiation, régime matrimonial, protection juridique des personnes par exemple où seules les personnes directement concernées par le jugement ou leurs héritiers pourront en faire la demande. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. La copie simple est utile pour certaines démarches administratives afin de prouver une adoption, un divorce, un droit à la retraite, une agression, etc. La Copie exécutoire du jugement
La copie exécutoire permet à un huissier de justice de faire exécuter la décision prise par le tribunal qu'il s'agisse d'une injonction de faire ou de payer, le versement d'une pension alimentaire, des dommages et intérêts, etc. La copie exécutoire ne peut donc être demandée que par les parties au procès qu'elles soient demandeur, partie civile ou défendeur ( Article 465 du Code de procédure civile).
La plupart du temps, la copie d'un jugement s'obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d'un divorce. Mais nous pouvons également réclamer une copie auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous n'avions pas d'Avocat au moment du procès ou si nous n'étions même pas partie au procès. Il faut cependant savoir que la demande de copie d'un jugement est uniquement possible pour les personnes directement concernées (parties au procès) s'il s'agit d'un jugement n'ayant pas été prononcé publiquement (divorce, adoption, succession, etc. ). Demander un extrait de jugement de divorce | Sénégal Services. Pour les jugements prononcés publiquement, toute personne peut en demander une copie. Comment faire la demande de copie d'un jugement? Il est possible de faire la demande de copie d'un jugement, de deux manières:
Recevoir rapidement des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique
En envoyant une lettre de demande simple au greffe du tribunal ayant rendu le jugement;
Par Internet, en utilisant:
le formulaire Cerfa n° 11808*03 pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale,
le formulaire Cerfa n° 12823*01 pour les jugements en matière pénale.
Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
Date: 08. 07. 2009
Original: Anglais
Juges: Ba, Gaudron, Hansen
Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement
Décision
La requête est rejetée. Considérant 7
Extrait:
"Il est de jurisprudence constante qu'une organisation jouit d'un large pouvoir d'appréciation en matière de nomination et de promotion du personnel. Pour cette raison, les décisions qu'elle prend dans ce domaine ne peuvent faire l'objet que d'un contrôle limité de la part du Tribunal. Extrait de jugement rendu. Ainsi, celui-ci n'intervient que si la décision émane d'une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d'un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir les jugements 2060, au considérant 4, et 2457, au considérant 6). " Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2060, 2457
Mots-clés
Violation; Promotion; Nomination; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites
Considérant 10
"L'argument du requérant selon lequel la décision de ne pas l'inviter à participer à une évaluation ne reposait pas sur des critères objectifs et transparents et était arbitraire semble reposer sur sa conviction que d'autres candidats moins méritants et ayant moins d'ancienneté que lui ont été invités à passer des tests au centre d'évaluation.
C'était bien pratique, car à l'époque, nos filles partageaient une chambre d'à peine 9 mètres carrés. Elles ont ensuite dû partager une chambre un peu plus grande dans notre appartement actuel, mais à 3 cette fois… Le lit superposé nous a alors permis d'optimiser l'espace dans chacun de nos logements! Selon moi, le lit qui se prête le mieux à une chambre partagée (chambre de jumeaux, chambre pour plusieurs enfants…), c'est donc clairement le lit superposé. Il permet d'offrir deux vrais couchages ainsi qu'un espace pour chacun des enfants (et un peu d'intimité! ). Concernant le lit gigogne, je le verrais plutôt comme une solution d'appoint pour un enfant qui souhaite inviter des amis. Le faible encombrement et le côté pratique en font une solution de choix pour ce cas de figure! Et chez vous, quelle est l'option que vous préférez: lit gigogne ou lit superposé? Dites-moi tout en commentaires! Article sponsorisé.
Lit Superposé Au Sol Des
Parents de jumeaux ou de plusieurs enfants, vous vous êtes peut-être déjà interrogés sur le choix du lit: superposé ou gigogne? Il s'agit d'un choix qui s'impose souvent si, comme nous, vous n'avez qu'une chambre pour plusieurs enfants. Pour gagner de la place, est-ce qu'il vaut mieux investir dans un lit superposé ou se tourner vers un lit gigogne? On fait le point sur les avantages et inconvénients de chaque solution, puis je vous livre mon avis personnel et mon expérience avec le lit superposé. Le lit superposé
C'est la solution la plus connue et la plus répandue quand on envisage de faire dormir deux enfants dans une même chambre. C'est d'ailleurs, je vous en parle un peu plus bas, l'option que nous avons retenue pour nos 2 ainées. Il existe de très nombreux modèles, avec des hauteurs, des matériaux et des designs différents: vous avez l'embarras du choix! Certaines enseignes comme Ma chambre d'enfant proposent même des lits superposés fabriqués en France. L'avantage de ce genre de lit, c'est qu' il permet d'offrir un espace de couchage pour chacun de vos deux enfants tout en optimisant l'espace.
Le choix d'un lit superposé s'impose parfois quand on a plusieurs enfants et pas suffisamment de chambre pour chacun. Il permet ainsi de faire dormir 2 ou 3 enfants dans une même chambre et d'aménager l'espace afin d'y intégrer des espaces de rangements ou un bureau. Praticité
C'est un lit vraiment pratique et idéal pour les petites chambres qui ne permettent pas d'y mettre deux lits côte à côte. Par contre, il est nécessaire d'avoir une bonne hauteur sous plafond: pour le lit en hauteur il faut avoir 1 mètre entre le lit et le plafond, pour que l'enfant puisse s'asseoir tranquillement. Confort
Le lit superposé est aussi confortable qu'un lit classique. Les dimensions sont les mêmes (couchage de 90 x 190 pour 1 personne) et le sommier est généralement inclus dans la structure. Bien souvent c'est un sommier à lattes, qui permet un très bon soutien, mais aussi une bonne aération du matelas. A qui correspond le lit superposé? Si le lit superposé fait davantage référence à une chambre d'enfants, il ne faut pas oublier qu'il existe en format familial, avec un lit double au couchage du bas.