Vous êtes salarié et vous souhaitez vous reconvertir en créant votre activité. Beaucoup de questions se posent, notamment concernant les aides financières. Il existe plusieurs aides à la reconversion. Cet article dresse une liste non exhaustive. L'allocation chômage L'allocation chômage est un revenu de remplacement versé par Pôle Emploi à toutes les personnes inscrites comme demandeur d'emploi. Toutefois, pour bénéficier de cette aide financière, des conditions doivent être respectées. Les conditions pour percevoir l'allocation chômage d'aide à la reconversion Les conditions d'accès Pour bénéficier l'allocation chômage, vous devez: Être salarié en contrat à durée indéterminée de droit privé; Justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continus chez un ou plusieurs employeurs; Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux. Attestation d exclusivity du professionnel le. Les étapes pour bénéficier de l'allocation chômage d'aide à la reconversion Plusieurs formalités et étapes doivent être respecter pour percevoir vos indemnités.
Attestation D Exclusivity Du Professionnel
Cette procédure est dérogatoire et l'interprétation du
juge administratif est stricte. Il s'agit, en effet, de la
passation d'un marché négocié sans publicité préalable et
sans mise en concurrence au motif qu'il ne peut être confié
qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons
tenant à la protection de droits d'exclusivité. Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence et certificat d’exclusivité. Dans une réponse à une question écrite au sénat le
ministère des armées avait justifié le recours à une telle
procédure en précisant que " L'attestation
d'exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette
société est la seule habilitée à fournir les prestations
demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée "
( QE Sénat n° 00359, Mme Joëlle Garriaud-Maylam). Contexte
L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a
attribué un marché à bons de commandes à la société Getinge
France. Le marché a été passé sur le fondement de la
procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en
concurrence, instituée par l'article 35 II 8° du code des
marchés publics alors applicable.
Attestation D Exclusivity Du Professionnel Au
Ce marché avait pour objet le renouvellement des
prestations de maintenance et de fourniture de pièces
détachées des laveurs désinfecteurs d'instruments de
chirurgie ou de verrerie de laboratoire, de marques Getinge,
Maquet et Lancer, comportant également de la
télémaintenance. La société Steam France estimant qu'elle aurait pu
candidater pour l'attribution de ce marché, s'il avait été
précédé d'une mise en concurrence, a demandé à l'AP-HP de le
déclarer sans suite et de passer un nouveau marché dans le
cadre d'une procédure comportant une publicité préalable et
la mise en concurrence, ce qui a été refusé. Attestation d exclusivity du professionnel . La société Steam France a alors saisi le Tribunal
administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à
l'annulation du marché et la société relève appel du
jugement. La Cour administrative d'appel de Paris annule le
jugement du Tribunal administratif de Paris. Deux conditions pour recourir à la
procédure
La Cour rappelle les dispositions de l' article
35-II 8° du code des marchés publics alors applicable et les conditions
cumulatives de son application qui exigent:
notamment des raisons tenant à la protection de
droits d'exclusivité,
et que celles-ci rendent indispensable l'attribution
du marché à un prestataire déterminé.
C-385/02), l'existence de circonstances
exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant
à garantir l'effectivité du principe de libre
concurrence. ». Pour cette dernière décision voir les points
19 et 37. L'acheteur doit ainsi justifier que les conditions de
recours à la procédure dérogatoire d'un tel marché négocié
sont remplies.
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