Dans le cadre d'un projet de construction, d'une rénovation complète, d'une extension ou encore d'un aménagement, certaines formalités administratives doivent être préparées avant de pouvoir débuter les travaux. Une fois que le porteur de projet a acquis son permis de construire ou son permis d'aménager, il devra par la suite déposer une déclaration d'ouverture de chantier. Qu'est-ce qu'une déclaration d'ouverture de chantier? La déclaration d'ouverture de chantier, désignée par l'acronyme DOC ou DROC (Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier) est un document qui permet en effet d'avertir la mairie que les travaux vont commencer. Cette déclaration se fait par le biais d'un formulaire cerfa. Faire une déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire, dans le respect de la loi, à moins qu'une déclaration au préalable n'a déjà été réalisé. La déclaration d'ouverture de chantier est également nécessaire pour pouvoir souscrire à une garantie dommages-ouvrages. Il doit être déposé au plus tard le premier jour des travaux, qui doivent débuter dans les trois ans qui suivent l'autorisation de la mairie.
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Assurance dommage ouvrage
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est un document administratif qui sert d'aviser la mairie du début de ses travaux de construction ou travaux de rénovation. Il s'agit en effet d'un permis de construire ou permis d'aménager accordé pour pouvoir effectuer ses travaux en toute tranquillité d'esprit. En effet, c'est à travers ce document appelé également DROC ou DOC que le contrat dommage ouvrage peut être souscrit auprès des assurances décennales. Quelle est l'utilité d'une déclaration d'ouverture de chantier? Grâce à la déclaration d'ouverture de chantier que l'administration peut être informée sur la date du début des travaux et d'en contrôler la réalisation de ceux-ci en ayant le droit d'effectuer des visites (suite à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme). Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire ou votre déclaration d'ouverture de chantier, vous disposez alors d'un délai de 3 années pour pouvoir ouvrir votre chantier.
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La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire aux travaux ayant eu besoin d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Pour tout projet n'ayant eu besoin que d'une déclaration préalable de travaux, vous n'êtes pas concerné! La démarche à suivre Pour signaler le début de vos travaux, vous avez deux possibilités: en ligne ou par courrier! Dans le premier cas, vous disposez d'un formulaire en ligne. Et dans le second cas, vous devez envoyer le cerfa n°13407*02 en lettre recommandée avec avis de réception. Vous devrez donc inscrire la nature de votre projet, votre identité, vos coordonnées et enfin la date d'ouverture de chantier. Vous devez absolument annoncer le début de vos travaux non pas lors de l'affichage de votre panneau mais lorsque vous entreprendrez les premières tâches de chantier. Chez Permettez-moi de construire, nous nous occupons de l'élaboration de votre autorisation d'urbanisme de A à Z et pas seulement! En effet, notre service en ligne et sur-mesure vous permet de déclarer l'ouverture et la fermeture de votre chantier depuis votre espace personnel.
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Les travaux ne doivent pas faire l'objet d'une interruption de plus d'un an, sous peine de devoir demander un nouveau permis. Qui sont les personnes concernées? Les concernées sont uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou encore un permis d'aménager. Seul le titulaire du permis est admis à faire la déclaration auprès de la mairie. Il s'agit soit du propriétaire du terrain, soit de la personne mandataire en charge des travaux. Comment faire une déclaration d'ouverture de chantier? La déclaration doit être faite dès le début des travaux. Cependant, la notion de « commencement de travaux » n'est pas définie clairement dans les textes de loi. C'est pourquoi, selon la jurisprudence, le commencement des travaux correspond au début effectif des travaux, autrement dit lors du terrassement, dès la pose des palissades pour délimiter le chantier ou encore dès l'arrivée du matériel sur place. Pour déclarer une ouverture de chantier, vous pouvez faire votre déclaration soit par courrier, soit en ligne.
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A partir de ceci, la compagnie d'assurance dommages-ouvrage peut se retourner contre l'assurance décennale de l'intervenant ayant été fautif. Pour résumer, la DOC permet la validation des garanties décennales. Il est ainsi nécessaire de vérifier la validité du contrat d'assurance construction de vos artisans. Attention La compagnie d'assurance dommage-ouvrage doit aussi disposer d'une copie du formulaire CERFA tamponné et signé par la mairie pour pouvoir vérifier les termes du contrat. DEMANDEZ MAINTENANT VOTRE DEVIS D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Qui effectue la déclaration d'ouverture de chantier? C'est la personne qui dispose du permis de construire qui doit effectuer la déclaration à la mairie de l'ouverture de son chantier. Il est à savoir que la déclaration d'ouverture du chantier est seulement obligatoire dans le cas d'un permis de construire. Ainsi, et dans le cas où vos travaux sont seulement soumis à une déclaration préalable des travaux, vous n'aurez donc aucune démarche à faire.
Formulaire Cerfa de Déclaration d'Ouverture de Chantier n°13407-03
Faire votre déclaration d'ouverture de chantier en ligne
Troisième option, rendez-vous toujours sur le site des Services Publics en lien avec le Ministère de l'Urbanisme, pour faire la démarche de déclaration d'ouverture de chantier directement en ligne et en quelques clics. De quelles informations ai-je besoin pour ma déclaration d'ouverture de chantier? Une fois le formulaire entre vos précieuses mains, il vous faudra certaines informations pour le remplir correctement:
le numéro de permis de construire ou d'aménagement que vous a attribué la mairie, vos coordonnées en tant que particulier ou personne morale (adresse, nom, prénoms), la date de commencement des travaux, la surface créée en mètres carrés, le nombre de logements créés. La mairie ne répondra pas à votre déclaration, à part si la réponse est négative. Dans ce cas, le refus vous sera obligatoirement notifié dans un délai d'un mois suivant la déclaration. Garantie décennale constructeur et déclaration d'ouverture de chantier: comment ça marche?
Tous les types
Type
Ajustement
Réf. Quantité
Plus petite unité de vente
5700 SP
RD 8-10 x FL 30-40
mm
5106003
Pièce
1 Pièce
Regard de visite pour prise de terre, avec coupure
Réf. 5106003
Fiche technique,
0. 21 MB, pdf
System-Kurzanleitung für MKSM, SKSM, IKSM, RKSM, 2MB, PDF
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Caractéristiques techniques
Description du matériau
Fonte
Données 3D
Téléchargements de données 3D, 7. 82 MB
Texte d'appel d'offres
5700 SP / 5106003
Téléchargements
Fiche technique
5700 SP / 5106003,
Catalogues et brochures
Guide
Guide de la protection foudre.,
25. 41 MB, pdf
Instructions et aides
Instructions de montage
Instructions de montage 5700; 5700 SP,
0. 32 MB, pdf
Télécharger
Regard De Visite Piquet De Terre Au Four
Accueil Outillage Sécurité électrique Divers CATRFG
CATRFG - Catu
Photo(s) non contractuelle(s)
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Descriptif
Regard de Visite Catu
Ce regard de visite, de la marque Catu, est un accessoire d'installation servant à protéger les branchements. Il est utilisé comme une boîte d'encastrement de sol, regroupant les connexions électriques placées sur un passage de véhicules. Cet accessoire permet également de vérifier périodiquement les installations afin de contrôler leur état de fonctionnement. Ce regard de visite possède une cloison large avec un diamètre de 210 mm apte à recevoir tout type de connexion. Il est en mesure de supporter le passage d'un véhicule avec une charge allant jusqu'à 6 tonnes. Les + du produit:
Robuste
Dimension large
Facilitent l'accès à la connexion
Permettent la mesure de la prise de terre
Evitent la corrosion galvanique
Caractéristiques du produit:
Référence Forsond/Catu: RFG
Regard en fonte, très robuste et largement dimensionné
Pour passage de véhicules légers
Charge maxi: 6T
Dimensions: 230 mm
Diamètre intérieur 210 mm
Hauteur: 105mm
Poids: 4.
Regard De Visite Piquet De Terre Cuivre
Dans le cas d'enfouissement du piquet de la prise de terre à l'extérieur, notre spécialiste de la société AGELEC vous recommande d'installer un regard de visite. En effet, ce regard de visite vous permettra d'accéder au piquet de terre afin d'effectuer un contrôle visuel et éventuellement procéder à l'humidification de celui-ci. Ce regard de visite est également un moyen de protéger la connexion de l'oxydation et d'assurer la continuité électrique. Il se présente comme une cavité cylindrique, fermée par un couvercle amovible et il doit comporter l'inscription "prise de terre" Discussions Vues Messages
Il y a 2 ans
Il y a 2 ans
Regard De Visite Piquet De Terre
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Utilisés pour le contrôle de connexions entre conducteurs enterrés. Description
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Détails du produit
Regard en fonte pour passage véhicules légers. Charge maxi: 6 tonnes. Facilite l'accès à la connexion, permet la mesure de prise de terre et évite la corrosion galvanique. Hauteur 105 mm, diamètre intérieur: 190 mm