Niveau de qualification « souhaité »
La réponse du Conseil d'Etat a toujours été constante, y compris dans les arrêts les plus récents: un acheteur peut mentionner un niveau de qualification « souhaité », à condition d'y ajouter l'expression « ou équivalent » (ce qui change tout! Examen des capacités en marchés publics : lorsque le pouvoir adjudicateur exige des certificats de « capacité » établis par des organismes indépendants, la simple production de références de clients est insuffisante – Adden le blog. ) et de permettre au candidat d'apporter la preuve par tout moyen de ses compétences. Ce qui signifie en clair qu'une entreprise ne détenant pas la qualification précise, mentionnée par l'acheteur dans son avis et règlement de consultation, ne doit pas voir sa candidature être écartée d'office, pour ce seul motif, dès lors que dans son dossier de candidature, elle apporte la preuve d'un niveau de compétence équivalent. D'ailleurs, le Code des marchés publics actuel interdit expressément de rejeter une candidature au motif que l'entreprise ne disposerait pas de références, car l'acheteur doit se livrer à une appréciation plus globale, à savoir des « capacités professionnelles, techniques et financières » du candidat.
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- Exigences générales relatives aux
organismes de qualification d'entreprises (indice de classement:
X50-091) Jurisprudence
CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des
Anciens combattants
(Moyen de preuve équivalent aux
attestés par un tiers indépendant pour l'examen des
capacités: la seule production de références de prestations de
clients ne suffit pas).
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De Leiris, représentant la commune de Valence, en leurs observations; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: «Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public (... Certificat de capacité marché publicitaire. ). Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapport. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations... ».
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Ces certificats peuvent être: Qualibat,
Qualifelec, Qualitec, Certibat,..
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Ces certificats seront certifiés conformes aux originaux»; Considérant que l'exigence des certificats de capacité ci-dessus mentionnés ne peut trouver de base légale dans les dispositions de l'article 50 du code des marchés publics; que, par suite, en exigeant la production de tels certificats, avec d'ailleurs une incertitude quant à leur origine et leur objet, compte tenu de la différence de rédaction existant entre les extraits des deux documents ci-dessus reproduits, la ville de Valence a introduit dans le cadre d'un manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; qu'ainsi la société Idex SA est fondée à demander la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la conduite, à l'exploitation et à l'entretien d'installations thermiques des équipements municipaux de la ville de Valence et qu'il soit enjoint à la ville de Valence de procéder à une nouvelle consultation permettant d'assurer l'égal accès des entreprises à la commande publique; Sur l'application de l'article L.
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« si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur ». DAJ 2019 – L'examen des candidatures
Les entreprises de création récente
L'absence de références relatives à l'exécution de marchés publics de même nature
Afin de ne pas pénaliser les entreprises nouvellement créées et les petites et moyennes entreprises, les articles R. 2142-14 et R. Certificat de capacité marché public facebook. 2342-6 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. Ces dispositions ne dispensent pas l'acheteur de procéder à l'examen des capacités de ces entreprises, sur la base des renseignements fournis. L'impossibilité de fournir certains documents ou certaines informations
Les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l'acheteur pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats58.
58 Voir également le point 1. de la fiche technique « Présentation des candidatures ». 59 CAA Versailles, 11 juin 2015, Office de coordination des transports pour la santé, n° 13VE02791. 60 Voir également CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, n° 281976.
Puis, cette voix-off avec les fonds verts ça perturbe le récit. En fait, on comprend l'idée de rentrer dans l'esprit de Travis et montrer les scénarios qu'il se fabrique dans son esprit mais le fond vert qui apparaît à chaque idée n'est pas très heureux. L'histoire d'Uber reste tout de même assez dingue pour être raconté et rien de mieux que le point de vue de son créateur le plus connu pour raconter cette success story américaine…
Ma note:
Super Pumped – Canal + et intégralité sur MyCanal
You Série Saison 1 Streaming.Com
Regarder YouTube sur sa télévision est une expérience parfois chaotique. Si l'accès aux vidéos ne pose pas de problème, tout ce qui a trait à l ' interactivité (likes, abonnements, commentaires) est laborieux. Consciente du problème, la plateforme inaugure une toute nouvelle façon de regarder des vidéos depuis son canapé. À compter d'hier, les utilisateurs et utilisatrices de la plus grande plateforme de vidéos au monde peuvent lier leur smartphone à leur appli sur téléviseur pour profiter d'une nouvelle expérience de navigation. Contrôler ses vidéos du bout des doigts
Partant du constat que plus de 80% des utilisateurs et utilisatrices de YouTube sur télévision gardent leur téléphone à la main, la firme a décidé d'agir pour leur offrir une façon de mieux interagir avec le contenu qu'ils ou elles aiment. You série saison 1 streaming film. Désormais, lorsqu'on ouvre conjointement YouTube sur sa TV et sur son smartphone, on se voit proposer la possibilité d'associer ses deux appareils pour synchroniser le contenu en cours de lecture.
Pour le dire autrement, la vidéo en cours de lecture sur la télévision ouvre automatiquement la description de la vidéo, les commentaires et autres boutons likes sur le téléphone du spectateur ou de la spectatrice. Plus besoin de se battre avec la télécommande pour « lâcher son like » ou pour ajouter la vidéo à une liste de lecture.