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Jade
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Je m'appelle Jade, j'ai 18 ans et j'habite à Mulhouse. Je suis actuellement en licence 1 en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAP) à Strasbourg. J'aime beaucoup...
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Yassir
Yasser votre baby-sitter! 21 ans, <1 an d'expérience
Bonjour, Je suis Yasser, un étudiant de 21 ans, ayant une certaine expérience dans le domaine du baby-sitting, (j'ai en effet gardé beaucoup d'enfants, ceux de mes voisins ou proches...
Alix
Baby-sitting, garde d'enfant
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Bonjour, je m'appelle Alix et j'ai 17 ans, je suis en terminale et je passe le baccalauréat. Je suis disponible du 22 juin au 31 juillet, pour garder vos enfants, de manière régulière...
Fatima
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Bonjour je suis une nounou professionnelle avec deux expériences. J'ai travaillé avec des enfants entre 6 mois et 10 ans.
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Je suis disponible depuis début Octobre. Pour plus d'informations vous pouvez me contacter ou même se rencontrer. Bien cordialement. Annonce N° 1076960
mise à jour le 24/10/2021
Bonjour, Je suis Assistante maternelle, non fumeuse et maman de 2 enfants majeurs. Je suis située à 5 min de la gare de Saint Gratien (rer C)et proche de l'A15. Je dispose de deux places pour accueillir deux petits bout'choux à partir de septembre 2022, j'accepte les contrats de 3, 4 ou 5 jours par semaine ainsi que les contrats enseignants. Sorties, parc et autres activités adaptées. Soins, Éveil et Tendresse assurés. Si vous êtes intéressé, n'hésitez pas à me contacter par e-mail ou téléphone pour convenir d'un rendez-vous. Merci et peut être à bientôt. Annonce N° 1662596
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Assistante maternelle agréée, mariée 2 enfants. Habite Grange-blanche dans grand appartement sécurisé et aménagé pour l'accueil de tout-petits. Je propose différentes activités en accompagnant votre enfant avec bienveillance dans un cadre sécurisé.
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Assistante maternelle agréée pour 4 enfant(s). Annonce N° 1657893
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Assistante maternelle agréée ayant 24 ans d'expérience dans la garde d'enfants à mon domicile situé à la place Charras, j'ai une places de disponible. Je suis une femme de confiance et je mets à votre disposition les coordonnées de parents qui m'ont confiés leurs enfants pendant plusieurs années. J'ai en effet gardé au sein d'une même famille plusieurs enfants. Je suis à votre disposition pour toute question.
Du fait de la modification les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile par le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à l'Aide Juridique, l'Avocat dont le client est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle peut désormais solliciter, aux lieu et place du règlement de l'indemnité d'Aide Juridictionnelle, une somme au titre de ses frais et honoraires. Il a ainsi été ajouté un 2nd alinéa à l'article 700 du Code de Procédure Civile rédigé en ces termes:
«... 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Article 70 Du Code De Procédure Civile
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Cette modification permet à l'Avocat de devenir le créancier direct de la partie condamnée sachant que, dans le cas où le Juge considèrerait la demande formulée sur les nouvelles dispositions susvisées comme fondée dans son principe, il ne pourra en aucun cas allouer une somme inférieure au montant de la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, mais nécessairement au moins égale ou supérieure. Par ailleurs, le nouveau dispositif règlementaire modifiant l'article 700 du CPC prévoit qu'en cas de non règlement dans les douze mois, l'Avocat peut solliciter le bénéfice de l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle. Dans les hypothèses de débiteurs solvables, cette modification de l'article 700 du Code de Procédure Civile devrait permettre une plus juste rétribution de l'Avocat que l'indemnisation sous-évaluée octroyée au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 70 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Par Me Ledoux
Article 70 Du Code De Procédure Civile.Gouv
2/ cette fois je n'ai strictement rien. J'ai souscrit un contrat d'assurance avec protection juridique. Tout cela est confus, je pense que je mérite bien d'être indemnisé un peu plus, après tant d'années de bataille pour procédure abusive de la part de la partie adverse. Pour qu'au final, ce sont les assurances qui prennent? Merci.
Code de procédure civile - Art. 4 | Dalloz