Diagnostics nécessaires à la mise en copropriété
La mise en copropriété doit être précédée de la réalisation de certains diagnostics:
- Si le bâtiment a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1 er juillet 1997, il sera nécessaire d'effectuer un diagnostic amiante;
z Si le bâtiment est divisé en vue de mettre de mettre à disposition des locaux d'habitation et qu'il a été construit avant le 1 er janvier 1949, le diagnostic plomb devra être effectué. - Si l'immeuble est construit depuis plus de quinze ans, sa mise en copropriété nécessite la réalisation d' un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. A l'exception du diagnostic technique, la réalisation de ces diagnostics aurait été de toute façon obligatoire lors de la vente des lots suivant la mise en copropriété. Les actes indispensables à la mise en copropriété
La mise en copropriété nécessitera la réalisation:
* d' un état descriptif de division reçu par un Notaire et publié à la conservation des hypothèques compétente.
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Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d'ici le 24 novembre 2021. 2 cas de mise en conformité: l'un vise le lot transitoire, l'autre les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative. Pour rappel, l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit:
« L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
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Ce qui était jusqu'à présent garanti par la pratique va être sécurisé par la loi Elan. Cette loi a en effet pour la première fois défini le lot transitoire, qui est désormais doté d'un cadre juridique, et qui se traduit par le droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions. Désormais, le droit à construire compris dans le lot transitoire doit être précisément défini concernant les constructions qu'il permet de réaliser. Cela signifie que la création d'un lot transitoire doit être précisément stipulée dans le règlement de copropriété. La loi Elan définissant les lots transitoires, cela entraine des conséquences pratiques pour le promoteur notamment, dans le cadre de nouveaux logements. En effet, le promoteur qui possède un lot transitoire sera également convoqué aux AG et disposera de droits de vote comme tout copropriétaire. En ce qui concerne les lots transitoires créés avant la loi Elan, et soumis à la mise en conformité, quelques points restent encore à éclaircir.
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allez pouvoir commencer la partie intéressante: c'est-à-dire lui donner des ordres. Vous avez de
nombreuses options et plus vous jouerez plus vous pourrez débloquer de
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