Contexte
Certains marchés, lorsque le maître d'ouvrage public les signe, doivent obligatoirement être transmis au contrôle de légalité. L'hypothèse concerne tous les marchés publics. Mais alors qu'au-delà d'un certain seuil, la transmission est obligatoire, cela devient plus complexe dans le cadre de certains marchés. Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire | Légibase Compta & Finances locales. La transmission doit se faire dans un certain délai dont le non-respect est susceptible d'être sanctionné par le juge administratif.
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Contrôle — Wikipédia
Jeux [ modifier | modifier le code]
Football [ modifier | modifier le code]
Contrôle (football), un geste technique de football qui consiste à contrôler le ballon. Bridge [ modifier | modifier le code]
Contrôle, un terme du jeu de bridge. Cinéma [ modifier | modifier le code]
Contrôle (film, 1987) ( Il Giorno prima), un film de 1987 de Giuliano Montaldo produit par Denis Héroux avec Ben Gazzara ( Mike Zella) et Jean Benguigui. Dimensions de la notion de contrôle [ modifier | modifier le code]
Contrôle (« avoir le contrôle de », « prendre le contrôle sur », etc. Autorité de certification électronique - ChamberSign. ), connaissance et maîtrise de quelqu'un (y compris soi-même), sur le plan physique ou psychique, ou de quelque chose [ Note 1]. Le contrôle est une aptitude à diriger ou supprimer le changement. Elle a principalement trois dimensions:
Une dimension informative: s'informer de l'état du système ou d'un élément du système pour vérifier s'il correspond à certains critères voulus
Le contrôle « négatif »: empêcher de se produire les possibilités ne correspondant pas au but voulu, voire les méthodes voulues
Le contrôle « positif »: favoriser, promouvoir les possibilités voulues (Voir aussi Loi de contrôle, concept formalisé par William Warren)
Le contrôle vise à réduire l'incertitude sur un système ou un élément d'un système.
Contrôle De Légalité Des Marchés Publics : Caractère Exécutoire | Légibase Compta & Finances Locales
Commande publique
Publié le 06/06/2011
• dans:
Réponses ministérielles
Le contrôle de légalité sur les marchés publics a été limité aux conventions d'emprunt, de concession ou d'affermage, aux contrats de partenariat, et aux marchés et accords cadres d'un montant supérieur à 193 000 euros. Ma Gazette
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Aux termes de l'article L. 2131-2 (4°) du CGCT, outre les conventions d'emprunt, de concession ou d'affermage et les contrats de partenariat, seuls les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur au seuil prévu à l'article D. 2131-5-1 du CGCT sont transmis au contrôle de légalité exercé par le préfet. Contrôle — Wikipédia. Ce seuil est fixé par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 à 193 000 euros HT. Les articles R. 2131-5 et suivants du même code précisent les modalités de transmission desdits marchés et de leurs avenants. Ce seuil vaut également pour les marchés à procédure adaptée de fournitures et services des entités adjudicatrices locales d'un montant supérieur à 193 000 euros.
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Entre 2011 et 2014, les taux de contrôle variaient en moyenne de 8% en Dordogne à 78% dans le Territoire de Belfort, indique l'institution dans son rapport. Pour émettre ce constat, les Cour des Comptes s'est appuyée sur l'étude d'un échantillon de 17 départements. Les magistrats de la Cour des Comptes dénoncent une nouvelle fois « le caractère peu opérant des contrôles effectués en dépit d'une réforme intervenue à la fin des années 2000 ». Une situation d'autant plus préoccupante, que comme le souligne la Cour des Comptes la France est « à la veille d'une réforme de grande ampleur de l'organisation territoriale de la République ». La Cour des compte constate aussi que « Les évolutions intervenues ont davantage contribué à la désorganisation des services et à la réduction des capacités d'expertise de l'Etat territorial qu'à une réelle modernisation de l'exercice des missions ». Elle estime ainsi « nécessaire aujourd'hui d'adapter les contrôles aux enjeux de la réforme territoriale en cours et de recentrer les contrôles sur les actes à enjeux et sur les situations à risques ».
422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire;
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale. En dehors de la liste des actes soumis à l'obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d'illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.
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