Sans ce document, le bail n'a plus aucune valeur juridique. Cette loi impose ainsi la rédaction d'un état des lieux:
A la signature du bail
A la fin du bail
Au moment de la cession du droit de bail
Lors d'une mutation
Lors d'une cession du fonds de commerce
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. » Article L. Etat des lieux pour bail commercial - Modèle Word et PDF. 145-40-1 du Code de commerce
Que faire quand une des parties refuse l'état des lieux? L'état des lieux d'un local commercial est indispensable et obligatoire, comme le dispose la loi. Si le bailleur ou le locataire refuse de faire un état des lieux d'entrée ou de sortie, l'état des lieux du local commercial devra être réalisé par un huissier.
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12 février 2019 /
Modèle d`état des lieux d`un local commercial gratuit
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Si l'une des deux parties, ou les deux, ne peut
être présente, l'état des lieux doit être effectué en présence d'un huissier de
justice. Dans ce cas, les dépenses engagées doivent être divisées à parts
égales entre bailleur et locataire. Une fois que les deux parties sont dans le local
commercial à la date stipulée, chaque pièce de l'établissement doit être
examiné. À ce stade, toutes les informations concernant l'équipement des locaux
doivent être consignées de manière aussi détaillée que possible. En même temps,
l'état des murs, des fenêtres, des portes, des murs, des installations
sanitaires, etc, doit être aussi enregistré. Une fois l'état des lieux dûment complété, le document
doit être signé par les deux parties.
Moodle état des lieux local commercial en. Ce n'est qu'après cette étape que les
clés de l'établissement seront remises au locataire. L'état des lieux d'un local commercial est-il obligatoire? Oui. En effet, l'état des lieux d'un local commercial est obligatoire depuis la mise en place de la loi Pinel en 2014. Actuellement, et grâce à la loi Alur et la loi Pinel, les deux parties sont obligées de réaliser un état des lieux d'entrée au début de bail et un état des lieux de sortie en fin de bail commercial.
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