La répression du viol
Le viol aggravé par les circonstances évoquées
Tout d'abord, s'agissant du viol aggravé, il est réprimé de 20 ans de réclusion criminelle ( article 222-24 du Code pénal). Si le viol a entraîné la mort, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ( article 222-25 du Code pénal)
Enfin, le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, est puni de réclusion à perpétuité ( article 222-26 du Code pénal).
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À peine nommé ministre des Solidarités, Damien Abad est accusé de viols par deux femmes. Franceinfo a pu joindre l'une d'elle, qui estime qu'il y a eu "des manquements" dans l'enquête. Avec une certaine fébrilité dans la voix, Margaux, une ancienne militante centriste de 35 ans qui a porté plainte pour viol contre Damien Abad, accepte de témoigner pour une raison: "Ce que j'espère, c'est que la sortie dans la presse de cette affaire empêche d'autres victimes, permette à d'autres victimes éventuelles de parler, des victimes de Damien Abad comme des victimes tout court, d'autres personnes. " >> Ce que l'on sait des accusations de viol visant Damien Abad, le nouveau ministre des Solidarités
Les faits relatés par Margaux remontent à 2011. Le PDG d'Assu 2000, accusé de viols sur mineure, démissionne. Elle a 24 ans. Elle connaît Damien Abad depuis deux ans. Elle était vice-présidente des Jeunes démocrates à Paris, Damien Abad, député européen et président des Jeunes centristes-Nouveau Centre. Pendant deux ans, selon son récit, Abad la poursuit de ses assiduités jusqu'à un soir de janvier 2011 à Paris où elle assure avoir vécu une relation sexuelle empreinte "d'irrespect, d'injonction et d'insistance", qu'elle tente d'arrêter avec des "sous-entendus", de l'évitement.
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Lire aussi - Violences sexuelles en politique: « Il est temps de faire en sorte que des agresseurs ne soient pas élus » Une autre femme accuse Damien Abad de viol, et a fini par porter plainte, en 2017. Ancienne militante centriste, elle rapporte avoir rencontré Damien Abad en 2009, alors qu'il est président des Jeunes du Nouveau Centre. Après une longue période de « flirt » par SMS, ils se revoient, début janvier 2011, alors qu'il est à Paris. S'ils finissent par avoir une relation sexuelle, consentie au départ, il lui impose certaines pratiques sexuelles qu'elle a explicitement refusé. Sexe viol français français. Elle décrit une relation sexuelle empreinte « d'irrespect, d'injonction et d'insistance ». Elle précise que Damien Abad était certes quelqu'un qu'elle appréciait, mais aussi une personnalité de poids dans son univers politique, « un supérieur hiérarchique politique », qui pourrait être décisif dans son avenir politique et professionnel. Elle met cinq ans à porter plainte, et se décide quand Damien Abad devient un des porte-paroles de François Fillon.
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Puis la jeune femme affirme avoir subi une pénétration anale imposée, malgré un refus prononcé de manière "affirmée" et "à plusieurs reprises". Margaux raconte comment elle a poussé à deux reprises les portes d'un commissariat de police pour tenter de parler: "J'ai porté plainte au commissariat un an après les faits, mais je n'ai pas réussi à signer et aller jusqu'au bout [Cette première plainte a en effet été classée sans suite le 6 avril 2012 du fait de la carence de la plaignante, précise le parquet à franceinfo]. Si j'ai réussi à le faire six ans plus tard, c'est parce que Damien Abad était omniprésent dans les médias et que je ne pouvais plus supporter de le voir, d'en souffrir et que lui ne soit inquiété en rien. " Nous sommes à ce moment-là en 2017. TEMOIGNAGE. Margaux a porté plainte pour viol contre Damien Abad : "Je ne pouvais plus supporter d'en souffrir et que lui ne soit inquiété en rien". Damien Abad est le porte-parole du candidat François Fillon à la présidentielle. Auditionné par la police, le député conteste ces accusations. Il le répète aujourd'hui dans un communiqué. Selon lui, le handicap qui le touche, provoqué par une maladie rare, l'arthrogrypose, rend le viol impossible.
Article 222-23 du Code Pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Comment le viol est-il défini, qu'est ce qui constitue le crime de viol selon le droit pénal français? Reprenons les termes de l' article 222-23 du Code Pénal définissant le crime de viol pour en comprendre précisément les contours techniques et juridiques. Tout d'abord, nous voyons qu'il est nécessaire qu'il y ai:
Un acte de pénétration
« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ». Le viol - Droit Pénal : infractions sexuelles | Maître Morlet. L'élément matériel n'est caractérisé que si l'auteur réalise un acte de pénétration sexuelle sur autrui. S'il n'y a pas d'acte de pénétration, il n'y a pas viol. Pour autant il pourra s'agir d'une autre infraction sexuelle, la qualification d' agression sexuelle sera alors appliquée ( article 222-22 du Code pénal). Tout type de pénétration est visé, puisque l'article 222-23 du Code Pénal indique « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit ».
"Monsieur Darmanin a été victime des mêmes propos", ajoute l'ancien vice-président des Républicains.
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