virgin radio - 08 90 03 79 79 Le numéro de virgin radio peut être trouvé directement sur le site de la radio. En cas d'erreur de routage téléphonique vers virgin radio rembourse sur simple demande le coût de l'appel. La demande devra être faite par le formulaire de contact disponible en bas de page en précisant le numéro de téléphone utilisé dans le cadre de l'appel défectueux pour lequel le remboursement est demandé, ainsi que l'heure d'appel. Le numéro fonctionne avec les fixes et les portables. Les informations légales de l'éditeur sont disponbiles sur la page mentions légales.
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Entrer en contact avec Virgin Radio et son support informatif Afin de vous proposer un service toujours plus qualitatif, si vous avez une question ou autres, veuillez joindre le support informatif. Un vendeur affilié pourra ainsi répondre à vos interrogations via le téléphone, aux horaires suivants:. Déposer une revendication auprès de la société Virgin Radio Vous rencontrez un souci avec l'entreprise Virgin Radio? Vous pouvez signaler un incident rencontré, auprès du support en lien avec les réclamations. Vous pourrez ainsi espérer obtenir un geste commercial, un bon d'achat ou éventuellement un remboursement. Il est important de le signaler auprès du service concerné de la société Virgin Radio et ce, en quelques étapes. Premièrement, contactez le service clientèle Virgin Radio par téléphone. Ensuite, veuillez soumettre un courrier (avec avis de réception) à l'adresse postale suivante: 18 rue Pasteur, 94270 Le Kremlin Bicêtre, France. Pour conclure, vous pouvez saisir le médiateur de l'entité sur son site, en précisant vos coordonnées.
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La marque Virgin Radio est une radio privée française. Elle est la propriété exclusive de Lagardère Active Broadcast. Virgin Radio propose principalement des programmes musicaux et des jeux et concours à ses auditeurs. Si vous voulez en savoir plus sur les services connexes de la radio ou si vous souhaitez remonter des réclamations relatives aux jeux et concours, vous aurez certainement besoin de contacter Virgin Radio. C'est dans le but de vous aider que nous vous présentons dans la suite de notre article les différents moyens disponibles pour contacter le service client de Virgin Radio. numéro Virgin Radio: inexistant. En effet, si vous souhaitez obtenir par téléphone les informations utiles pour participer aux jeux et concours organisés par la radio, il n'existe malheureusement pas de ligne directe pour le faire. Vous pouvez néanmoins recourir aux autres différents moyens de contact mis à votre disposition. La radio ne propose pas aux auditeurs un téléphone Virgin Radio . C'est une précaution prise pour éviter que son service client ne soit saturé par les internautes et les auditeurs de la radio.
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La signature d'un contrat par un salarié n'engage pas la société
Cass. com., 19 janvier 2016, n°14-11604
Un salarié d'une société anonyme a signé un contrat de location de matériel pour le compte de celle-ci. La SA, faisant valoir que ce contrat a été signé par une personne non habilitée à la représenter, a refusé de payer les factures afférentes à la location. La société bailleresse a alors assigné la SA en paiement des loyers échus et d'une indemnité de résiliation du contrat de location. Signature d un contrat par une personne non habilite . Sa demande est accueillie favorablement par la cour d'appel qui retient que la SA ne rapporte pas la preuve que le salarié, directeur de site, n'avait pas de pouvoir de signature. Par ailleurs elle constate que le contrat de location portait le timbre humide de la société ainsi que la signature du directeur, la société serait donc engagée en vertu de la théorie du mandat apparent. Mais la Cour de cassation ne retient pas cette analyse. En effet selon la théorie du mandat apparent, une société peut être engagée par toute personne dès lors que le tiers cocontractant aurait légitimement pu croire que celle-ci était habilitée.
Signature D Un Contrat Par Une Personne Non Habilite
Pour ce faire il n'est pas nécessaire d'une double signature du dirigeant. Dans ce cas, dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 9 mai 2018, la Cour de Cassation met l'accent sur l'importance de la mention des qualités. Ainsi, le dirigeant d'une société n'engage pas sa responsabilité personnelle lorsqu'il contracte en cette seule qualité. En guise d'illustration, par un arrêt de 2006, la Cour de Cassation a décidé que le gérant d'une société n'est pas tenu de payer les dettes contractées pour le compte de celle-ci auprès d'un architecte dès lors qu'il a contracté en sa seule qualité de gérant et non pour son compte personnel (CASS 3e CIV, 12 septembre 2006, n°03 -19. 277). Un salarié peut-il engager la société à l’égard des tiers lors de la signature d’un contrat ? Par Alexandra Six, Avocat.. Au cas particulier, la Cour relève que la mention du nom du dirigeant suivie de celle de la dénomination sociale de la société figurant sur les documents contractuels et sur les demandes de permis de construire, lesquelles précisaient, en qualité de demandeur, la dénomination de la société, le nom du gérant n'étant indiqué que sous la rubrique « nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale ».
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Il peut s'agir d'un salarié ou même d'une personne extérieure à l'entreprise (ex. : un conseil). Signez les contrats avec une personne « capable » de le faire ! - WebLex. La délégation de pouvoirs est alors d'autant plus facile à vérifier qu'elle a été formalisée en bonne et due forme (voir « Plus sur le Net » sur notre site). Invoquer les apparences est très aléatoire
Reste un ultime recours si l'on vous oppose un défaut de pouvoir du signataire en face: invoquez le mandat apparent, c'est-à-dire tentez de convaincre les juges en plaidant que toutes les circonstances vous laissaient présumer que le signataire était bien habilité. Mieux vaut cependant ne pas en arriver à cette solution car, en pratique, le recours au mandat apparent est très aléatoire; les juges apprécient vraiment au cas par cas en s'appuyant sur un faisceau d'éléments concordants (voir illustrations des encadrés). Une société ne peut être engagée sur ce fondement que si vous pouvez légitimement vous sentir en confiance; les circonstances doivent vous avoir autorisé à ne pas vérifier les limites du pouvoir du signataire.
Même si le dirigeant a dépassé les pouvoirs que lui confèrent les statuts de sa société, celle-ci doit honorer l'engagement pris en son nom (quitte à se retourner ensuite contre ce dirigeant, par exemple en le révoquant). Ainsi, quand une SARL a plusieurs gérants, chacun peut engager seul la société. Une seule hypothèse permet à une société de refuser d'honorer le contrat souscrit en son nom par un dirigeant non habilité en interne: dans une SA, le pouvoir de consentir des avals, cautions ou garanties au profit de tiers appartient au conseil d'administration; sauf autorisation, le dirigeant ne peut donc souscrire seul de tels engagements. Lettre d'avertissement non signée. Enfin, un entrepreneur individuel ne peut refuser d'honorer un contrat signé par son conjoint-collaborateur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Les actes de gestion ou d'administration accomplis par le conjoint-collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise. Vérifiez les délégations de pouvoirs
Dans la vie courante des affaires et dans les entreprises d'une certaine taille, les contrats courants ou de moindre importance sont souvent signés par des personnes titulaires d'une délégation de pouvoirs.