Vérifié le 25 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13757*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite. Les étapes de votre simulation
Etape courante 1 Mandant et Mandataire
Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Mandant
Je soussigné(e):
NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE
N° SIRET, le cas échéant:
Ce champ doit comporter 14 chiffres (sans espace). Véhicule
Numéro d'immatriculation (le cas échéant):
Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l'obligation de l'assurer préalablement (articles L. Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) (Formulaire 11924*02) | entreprendre.service-public.fr. 324-1 et L. 324-2 du code de la route). Important: Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d'accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d'éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables.
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Comment remplir le Cerfa n°13751*02? Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n°13751*02 déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Le document est à compléter en 2 exemplaires. Un exemplaire est à conserver par l'acheteur (le professionnel) et le second pour le vendeur. Ce document cerfa sera indispensable pour effectuer la demande de
Votre guide en 8 étapes:
Cocher la case correspondant à votre activité: professionnel du commerce de l'automobile ou assureur
Identité de la personne physique ou moral, nom prénom ou raison social et numéro SIREN
Adresse
La date et l'heure de l'achat du véhicule
Numéro d'immatriculation du véhicule (À), VIN (E), marque (D. 1), Type variante version TVV (D. 2), dénomination commerciale (D. 3) ainsi que le genre national (J. 13751 cerfa 02 a remplir en ligne en. 1)
Préciser si la carte grise (certificat d'immatriculation) est présente ou pas lors de l'achat. Si la carte grise est présente, préciser la date du certificat d'immatriculation ou le numéro de formule selon qu'il s'agisse d'une ancienne ou une nouvelle non préciser le motif de l'absence de la carte grise.
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Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11924*02 Autre numéro: F CMB Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie. Accéder au formulaire Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en commun
Notice annexe - RGPD
Le formulaire CERFA 13751 est un nouveau formulaire. IL remplace le formulaire CERFA 10 108 qui n'est plus en vigueur. Ce formulaire pourra être télécharger sur le site internet:. Concernant le moment de la vente. Formulaire : Cerfa n° 13751*02 - Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | Droitissimo. Chaque partie doit noter la date, l'heure précise à laquelle l'une vend et l'autre achète le véhicule. Afin que le véhicule ne se trouve pas un instant sans aucune couverture assurance, il est de bon ton, de noter la même heure de vente et d'achat.
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