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c'est leur choix. à plusieurs reprises, j'ai moi-même envoyé un mail à tous les copropriétaires en leur disant que le CS souhaitait recueillir les adresses e-mail de tout le monde. il était demandé de bien vouloir écrire à telle adresse (appartenant au CS) pour communiquer son adresse et éventuelles autres coordonnées, pour répondre à la demande du CS. au moins c'est transparent: tout le monde reçoit la demande du CS, et est apte à écrire directement pour communiquer son adresse. Universimmo.com - communication cordonnées copropriétaires au CS ?. la démarche est volontaire. hé bien il n'y a jamais eu beaucoup de réponses à priori. d'un point de vue juridique, il y a le RGPD. le CS peut avoir communication de tout document intéressant le syndicat... OK mais quid des données personnelles, alors que les copropriétaires n'ont pas expressément communiqué leur volonté que ce soit transmis éventuellement au CS? parce que des fois c'est compliqué rien que d'avoir l'e-mail de clients, alors que ce n'est que pour nous le syndic... quelles bases légales pour fournir ou ne pas fournir les adresses e-mail?
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Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. " pour le mobile, rien n'est prévu dans les textes, donc le syndic peut refuser de le fournir au CS. andre78fr
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France
3026 message(s) Statut:
3
Posté - 05 mai 2022: 16:55:47
Pour moi et par principe, il n'y a aucune donnée en rapport avec la copropriété que le syndic peut refuser de communiquer au conseil syndical. Lexique juridique dalloz. Mais avoir les informations c'est une chose, ça ne veut pas dire pour autant que le conseil syndical peut faire n'importe quoi avec...
4
Posté - 05 mai 2022: 18:15:16
merci à tous.. c'est clair
Gédehem
15325 message(s) Statut:
5
Posté - 05 mai 2022: 21:55:37
Documents qu'un CS doit détenir pour exercer la mission prévue par les textes: Copies à demander au syndic () - RDC et plans annexés (VRD, etc.... ) - contrat de mandat du syndic. - attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier. - liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour! )
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FindLaw: dictionnaire de vulgarisation des termes juridiques (Etats-Unis)
Legal Dictionnary: Dictionnaire juridique en ligne, permet la recherche d'un terme juridique ou d'une définition ou par un accès alphabétique.
Si l'on calcule correctement les proportions respectives de chaque opinion dans la société, on saura la place que chacun doit occuper dans l'Assemblée. La nation est une addition d'électeurs dont la somme finale s'appelle souveraineté, et les institutions n'ont d'autre vocation que de traduire cette variété numérique en un gouvernement. De la science politique, au pied de la lettre! Lexique juridique dalloz en ligne. Sur le même sujet
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