Un bail d'exploitation de carrière en vue de l'enlèvement d'une substance de carrière d'un site de carrière de la Couronne est à usage commercial et confère au preneur à bail des droits exclusifs d'exploitation d'une sablière ou d'une carrière sur une terre de la Couronne. Conformément au mandat du Ministère de protéger et d'optimiser l'utilisation et la disponibilité des ressources en agrégats dans l'intérêt primordial de la population du Nouveau-Brunswick, pour obtenir un bail d'exploitation de carrière, une entreprise doit pouvoir démontrer, à la satisfaction du ministre, la nécessité d'une utilisation exclusive (c. -à-d. les agrégats sont nécessaires pour un approvisionnement à long terme aux fins d'utilisation pour de l'asphalte ou de la construction en béton, ou le requérant a obtenu un contrat d'approvisionnement en agrégats important ou à long terme, les matériaux sont conformes à des spécifications de construction précises et leur approvisionnement est limité ou ils sont très recherchés et le requérant peut démontrer qu'ils répondent à une exigence ou à une demande unique ou particulière, etc. ).
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000 €/an
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CHEF DE CARRIERE (F/H)
Expectra
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CHEF D'EXTRACTION ET TRAITEMENT PRIMAIRE (CHEF DE CARRIERE) (F/H)
Aubagne, Bouches-du-Rhône
45. 000 €/an
description du poste Sous la responsabilité du responsable d'exploitation, vos principales missions seront d'assurer la planification, l'organisation et le contrôle de l'exécutio…
Responsable de Carrière H/F
Michael Page
Ploemeur, Morbihan
50. 000-60. 000 €/an
Imerys s'appuie sur sa connaissance des applications, son expertise technologique et son savoir-faire en science des matériaux pour proposer des solutions basées sur la valorisatio…
Chef de carrières F/H
Landes
25. 000-34.
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Redevance due par l'exploitant L'article L. 333-7 du code minier pose le principe suivant: « Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation… une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. La question s'est posée récemment de savoir si la redevance due par l'exploitant au propriétaire peut être fixée de manière forfaitaire. La Cour de cassation affirme que l'article L. 333-7 du code minier exclut une fixation forfaitaire de la redevance de fortage en prévoyant qu'elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait ( Civ. 3 e, 30 sept. 2021, n° 20-14. 387). Obligations en matière d'environnement Le législateur prend en compte des considérations liées à l'environnement. Le législateur oblige l'exploitant à réaliser une étude d'impact proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone (art R. 122-5 du code de l'environnement). Cette étude d'impact comporte notamment une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, une analyse des effets négatifs et positifs induits par le projet et une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.
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Vous êtes propriétaire d'un terrain avec une carrière en sous-sol. Vous pourriez en proposer l'exploitation à un tiers. Définition du contrat de fortage
Le contrat de fortage n'est pas précisément défini par les textes légaux. Il s'agit d'une institution de la pratique par laquelle une personne, propriétaire d'une carrière, en concède le droit d'exploitation à une autre, contre redevance. Juridiquement, il prend appui sur l'article 552 du Code civil qui dispose que:
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». Cette propriété du dessous (le tréfonds) du terrain et la possibilité de procéder à toutes fouilles peut ainsi être concédée temporairement à un tiers.
L'obtention de l'autorisation administrative est généralement accordée postérieurement à l'acquisition du gisement. Le gisement passe donc par plusieurs états successifs:
Entre la date d'acquisition et la date de début d'exploitation: gisement en pré-exploitation. Aucune quantité n'est extraite, le stock de matériaux demeure inchangé. Il constitue une réserve qui ne sera utilisable qu'après un processus (décapage, découverture) destiné à permettre l'extraction. A compter de la date de début d'extraction: gisement en exploitation. L'extraction des matériaux débute, la réserve du gisement est consommée au fur et à mesure de l'extraction. Les matériaux extraits ne sont plus à l'état de gisement. Ils constituent un stock de matériaux distincts utilisables dans le processus de production ou destinés à être vendus. La comptabilité doit traduire dans des comptes distincts le passage par ces états successifs. A cette fin:
Le gisement est comptabilisé dans des sous-comptes de stocks distincts selon qu'il est ou non en cours d'exploitation.
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Un temps fort en mouvement à Besançon organisé par la compagnie Pernette
du jeudi 23 au samedi 25 juin 2022. Pour cette édition 2022 du festival, le thème abordé est Danse et Rituels. L'envie est de convoquer, par divers moyens, la part rituelle, magique et festive de la danse. Une édition qui peut côtoyer la transe et le carnaval, le détournement du quotidien, la danse divinatoire et la performance masquée…
Cette année, la Compagnie Pernette a le plaisir de vous annoncer le retour du bal de clôture du Festival Jours de Danse. Un bal ouvert à tous organisé par l'association CUBe. Pour sa réapparition, le bal aura lieu à la Citadelle de Besançon, le samedi 25 juin. Cette soirée s'adresse à tout le monde, aux petits comme aux grand, pas besoin d'être un danseur profesionnel pour danser! Dans le cadre du festival, la compagnie Pernette compte parmi ses partenaires de nombreux acteurs locaux. Voici enfin le site pour rencontrer les femmes Tunisiennes. Pour mener à bien l'événement, la compagnie s'entoure de soutiens financiers et humains. Retrouvez l'ensemble de nos partenaires sur cette douzième édition:
La compagnie est aidée par le Ministère de la Culture et de la Communication / Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté: au titre de l'aide à la compagnie chorégraphique conventionnée et labellisée « Ateliers de fabrique artistique », la Ville de Besançon, le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil départemental du Doubs.