Vu que je nous sens bien partis bon quelques décennies de tractations, j'ai pensé à la procédure de désenclavement. Déjà ça "pénalise" personne entre guillemets, car ces terrains sont nus et difficilement "améageables" vu leur faible largeur. Qu'en pensez-vous? Durée, coût?.... [-o<
bonne soirée
blackmamba40
Messages: 315 Enregistré le: lun. 13 oct. Procédure de désenclavement - Forum de la Fonction Publique Territoriale. 2008 13:37
Re: procédure de désenclavement
Message
par blackmamba40 » mar. 5 mai 2009 19:22
C'est une question à 200 €? Malin celui qui pourra te répondre avec précision car, comme tu le sais, la durée et le coût de cette procédure de désenclavement varient en fonction du montant de l'indemnité que tu proposeras aux autres propriétaires. Si l'indemnité est fixé à l'amiable, pas de problème, en revanche, si ce n'est pas le cas, c'est le juge judiciaire qui tranchera et là ça risque d'être plus long voire plus cher... Ce document officiel de juin 2005 pourrait t'intéresser (voir page 5):... -
jmltopo
Messages: 619 Enregistré le: ven. 13 mars 2009 20:18
par jmltopo » mar.
Désenclavement Terrain Constructible Dans
5 mai 2009 22:10
Bonsoir,
Comme l'a énoncé "Blackmamba40" (ca fait bizarre quand même à écrire), si le tout revient à 200
Quoique il en soit le droit au désanclement est prévu par le code civil et je vous invite à lire les articles 682 et suivant dudit code. Mais ce n'est pas un droit gratuit (comme il vous l'a été dit) et de surcroit effectivement assez long. Il vous appartient de faire la balance entre des négociations amiables et leur coût (même si certains tentent de le monayer, c'est humain, et ne vous arretez pas à ça) et une procédure judiciaire. Désenclavement terrain constructible dans. ce qui me gène dans votre présentation (bien faite) c'est d'avantage la lenteur qui sera occasionné par la succession non terminée. (Pardon de le mettre en avant) mais pratiquant l'expertise judiciaire dans ces domaines, je serai tenter de vous dire, continuez sur votre choix (malgrè les bémols émis) et rien ne dit que l'expert désigné ne proposera au juge d'autres choix de désenclavement selon les critères en la matière. De toutes façons, rien ne vous empèche de lancer la demande judiciaire et entre temps de la stopper si vous trouvez des accords amiables.
Désenclavement Terrain Constructible Pas
Terrains constructibles? Nos clients nous interrogent fréquemment sur les possibilités de construire sur leurs terrains. La détermination du potentiel de constructibilité est primordiale pour déterminer la valeur des terrains mais également pour déterminer l'usage qui peut en être fait. Dans premier temps, nous vous proposons d'examiner la constructibilité de vos terrains, en étudiant notamment les règles d'urbanisme applicables. Si vos terrains sont constructibles, nous vous indiquerons comment faire pour qu'ils le demeurent, en évitant que des règles d'urbanisme nouvelles, moins favorables ne viennent s'appliquer. Si vos terrains sont classés dans une zone dite constructible, vous ne pourrez pas pour autant obtenir un permis de construire dans tous les cas de figures. Désenclavement terrain constructible. Ainsi, les terrains doivent bénéficier d'un accès suffisant pour pouvoir être bâtis. Cet accès peut se faire par une servitude de passage, obtenue amiablement ou par voie de justice. Il s'agit donc d'obtenir le désenclavement de vos terrains.
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Votre terrain manque d'accès à la voie publique? Le code civil permet à certaines conditions d'obtenir un accès sur un fonds voisin, moyennant indemnité. En effet, aux termes de l'article 682 du code civil:
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Aux termes de l'article 683 du code civil:
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Désenclavement terrain constructible definition. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Aux termes de l'article 684 du code civil:
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Publié le:
21/04/2015
21
avril
avr. Droit de passage d'un terrain enclavé. 04
2015
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n'a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l'exploitant de profiter dans des conditions normales de la jouissance et de l' exploitation de sa parcelle enclavée. L' article 682 du Code Civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de constructions ou de lotissements, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. L'appréciation d'un état d'enclave se fait en considération de l'état des lieux, ce qui revient au juge du fond de décider.
En savoir plus Retour gratuit L'échange ou le remboursement est garanti sur toutes vos commandes. En savoir plus Service dédié Une question? Contactez-nous! Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h. Poser votre question Imprimé rien que pour vous Votre commande est imprimée à la demande, puis livrée chez vous, où que vous soyez. Paiement sécurisé Carte bancaire, PayPal, Sofort: vous choisissez votre mode de paiement. Retour gratuit L'échange ou le remboursement est garanti sur toutes vos commandes. Service dédié Une question? Contactez-nous! Tomer et Sandra Sisley, Ben Affleck et Jennifer Lopez… Ces couples qui se reforment - Gala. Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h.
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