La conjoncture économique, globalement difficile dans le secteur agricole en 2015, a des répercussions sur la trésorerie des exploitations agricoles. De plus, compte tenu du décalage de la période de déclaration, lié à la mise en place de la réforme de la PAC, il ne sera pas possible d'avoir instruit et contrôlé les dossiers de demande d'aides à la fin de l'été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d'acompte ICHN ou d'avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées. De ce fait, faute de pouvoir verser ces acomptes PAC, il a été décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable aux exploitants ayant déclaré un dossier PAC en 2015, sans intérêts à leur charge. Ces intérêts seront pris en charge par l'État dans le cadre et dans le respect du régime des aides « de minimis » aux exploitants agricoles. Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, les déclarants PAC 2015 devront retourner à la DDT un formulaire papier de demande d'apport de trésorerie, avant le 20 août 2015.
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Faire la demande avant le 20 août 2015
Le calendrier indiqué aux DDT est le suivant:
mi-juillet, le formulaire de demande de « l'apport de trésorerie remboursable » sera disponible en DDT et probablement sur TelePAC, avant le 20 août, le formulaire papier, rempli et signé, devra être transmis à la DDT, début d'octobre, l'apport de trésorerie sera versé par l'ASP, mi-décembre, l'apport de trésorerie sera remboursé par déduction du montant des aides PAC 2015. Mode opératoire
Le ministère promet « un formulaire très simple ». L'exploitant ayant déposé un dossier PAC en 2015 devra simplement cocher la case « Je demande à bénéficier de l'apport de trésorerie remboursable », mentionner son identité et son numéro PACAGE. Pour financer cette mesure, l'Etat va souscrire un prêt et assumer le coût de cette dette. Ainsi, les intérêts seront considérés comme un « équivalent-subvention » accordé dans le cadre des aides « de minimis » dont les montants sont plafonnés. A priori, indique le ministère, cette aide, indirecte, ne devrait pas remettre en question les autres aides « de minimis » dont les agriculteurs peuvent bénéficier.
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Dans le contexte exceptionnel de mise en place de la réforme de la PAC, les aides 2015 n'ont pas pu être versées au mois de décembre 2015, contrairement à la pratique habituelle. Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, le gouvernement a donc mis en place, fin 2015, un dispositif d'apport de trésorerie qui remplace le paiement habituel des aides PAC de décembre.
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Le formulaire est disponible dès maintenant sur TelePAC. Le modèle est également disponible en mairie. Important GAEC total: chaque associé doit compléter un formulaire. Les formulaires doivent être envoyés à la DDT conjointement pour être pris en compte. Cet apport de trésorerie sera versé à compter du 1er octobre 2015. Le remboursement se fera ensuite automatiquement dès le versement des aides PAC par l'ASP, fin 2015. Le montant de cet apport sera:
– soit un pourcentage des versements effectués lors de la campagne PAC 2014 au titre des paiements directs, de l'ICHN et de la PHAE (pour les agriculteurs ayant déjà déposé en 2014 un dossier PAC avec le même numéro PACAGE)
– soit un montant forfaitaire à l'hectare tenant compte des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015 (pour les autres agriculteurs). Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, il faut respecter le plafond individuel par entreprise des aides relevant du régime « de minimis ». De ce fait, vous devez signaler dans le formulaire la nature des aides perçues ou demandées relevant de ce régime, ainsi que la date de la décision d'octroi ou de demande.
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Pour ceux qui n'avaient pas de références en 2014, un montant forfaire à la surface devrait être fixé. En décembre, lors du versement des aides Pac 2015, l'apport de trésorerie sera automatiquement déduit. © Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net
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Les demandes instruites après cette date seront payées de mi-octobre à la fin de l'année. Il faut compter un délai d'un mois entre la date de dépôt de la demande et le paiement de l'avance. Toutes les informations utiles et la notice explicative sont disponibles sur:
ou auprès de la DDTM de la Haute-Corse.
Les minimis… c'est quoi? Les aides d'Etat doivent toutes être notifiées à Bruxelles qui les accepte ou non, selon leur compatibilité avec le droit communautaire, c'est à dire leur susceptibilité de fausser la concurrence. Les aides de minimis échappent à cette notification mais elles sont plafonnées à 15 000 € sur une période de 3 ans glissants.
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