Contrôle des structures
Mise à jour le 12/05/2022
Qu'est ce que le contrôle des structures? Spécificité française depuis 1960, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation du foncier. Safer du centre appel à candidature à un poste. Il s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou d'ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (achat, location, convention d'occupation précaire, prêt à usage, …). Quels sont les objectifs du contrôle des structures? Ses objectifs sont de:
Favoriser l'installation d'agriculteurs,
Consolider les exploitations
Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitation excessifs
Safer Du Centre Appel À Candidature À Un Poste
La SAFER Centre Val de Loire adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l'autorisation au titre du contrôle des structures. La demande d'autorisation d'exploiter ou la déclaration doit être établie préalablement à la mise en valeur des terres. Quel circuit administratif de votre demande d'autorisation d'exploiter? Lorsque vous déposez votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé COMPLET en DDT un délai de quatre mois intervient avant d'avoir une autorisation tacite. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent une demande pour un même bien (demande concurrente). L'administration procède à la publicité de tous les biens objet d'une demande d'autorisation d'exploiter. Safer du centre appel à candidatures. Durant le délai d'instruction, l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur s'il est envisagé un refus.
Safer Du Centre Appel À Candidature 2019 2020
Directive nitrates
Retrouvez tous les renseignements concernant les nouvelles obligations "Directive Nitrates" dans le département de Meurthe-et-Moselle.
N'hésitez pas à retenir cette date dans vos agendas. Une information plus complète sur la composition des stands et sur le programme d'animation sera diffusée très prochainement. A très bientôt. Programme des animations et stands prévus en cours de préparation
> 2022_04_retenir la date village citoyennete - format: PDF
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