Dans la rubrique: Gérer sa forêt - Conseils
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publié le 7 janvier 2016
Pour les coupes soumises à AUTORISATION ( Cerfa 12520*02). Les demandes sont à adresser à votre correspondant forestier dans la Direction Départementale des Territoires. Haut de page
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois 30 Cm
124-5 et L. 312-9 du code Forestier et au 2-2° de l'article 793 du code général des impôts. Résumé: La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d'infractions liées à ces procédures. Cerfa n° 12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière. Documents à télécharger:
(pdf - 547. 7 ko)
Article L222-5 (pdf - 82. 6 ko)
(pdf - 600. 1 ko)
(pdf - 409. 6 ko)
(pdf - 513. 5 ko)
(pdf - 661. 2 ko)
(pdf - 1021. 2 ko)
(pdf - 1. 8 Mo)
Formulaire d'autorisation administrative de coupe - CERFA 12530*03
Mise à jour le 17/03/2017
La demande d'autorisation effectuée par le propriétaire ou l'acquéreur est à déposer 4 mois avant le début de l'exploitation
> Formulaire_demande_coupe_bois_CERFA12530*03 - format: PDF
- 0, 08 Mb
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Daniel Sgard
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