Récemment, plusieurs lois ont été votées pour soutenir les entreprises et sanctionner celles qui accusent des retards de paiement. Ainsi, en 2008 voyait le jour la loi de modernisation de l'économie. Cette loi plafonnait les délais de paiement à 60 ou à 45 jours. Elle est suivie en 2014 par les pouvoirs étendus qui permettaient de sanctionner les entreprises qui avaient pour habitude de payer leurs factures en retard. En 2016, la loi Sapin II vient renforcer la répression contre les mauvais payeurs avec la politique « name and shame ». Les entreprises en tort pouvaient alors se voir attribuer de ce « label » disgracieux sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) ou dans la presse. Dernièrement, la loi PACTE votée en 2019 vient instaurer l'affacturage inversée. Une aide supplémentaire pour accompagner les entreprises dans le processus de gestion des impayés. Toutefois, ces mesures restent insuffisantes puisque les entreprises françaises ne sont pas toutes atteintes de la même manière par ces différentes lois.
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Les impayés font partie des aléas de la vie d'une entreprise et peuvent peser lourdement dans sa gestion financière. En comptabilité, leur comptabilisation donne lieu à des écritures spécifiques. La procédure de gestion des impayés
La procédure de gestion des impayés est organisée par étapes et permet ainsi une réaction rapide des entreprises. Cependant, les démarches peuvent traîner en longueur. La première étape consiste à envoyer une lettre de relance. Il est recommandé de la faire parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre de relance rappelle au débiteur sa dette et lui réclame son paiement dans un délai de quinze jours. En cas de non-règlement, l'étape suivante est celle de la mise en demeure. Dans ce courrier, le créancier indique au débiteur son intention de saisir les tribunaux compétents si la situation ne se régularise pas. La mise en demeure nécessite un envoi en recommandé avec accusé de réception. Si malgré les relances des impayés, le client ne paye pas, il faut alors saisir un huissier ou une société de recouvrement.
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Le recouvrement judiciaire Si la mise en demeure permet de constater l'état d'impayé et le retard de paiement, le recours à une procédure judiciaire est alors l'ultime étape. En utilisant les services d'un cabinet de recouvrement, d'un avocat ou d'un huissier de justice, vous pouvez alors réclamer la somme d'argent qui vous est dûe en obtenant un titre exécutoire. Cela signifie que votre client sera forcé de rembourser la somme qu'il vous doit. Ne vous lancez pas dans une procédure judiciaire en solitaire. Outre de la prudence, de solides connaissances et une préparation en amont, il vous faut un savoir-faire pour bien appréhender le jargon juridique et mener une procédure sans accroc de bout en bout. Avez-vous besoin de cet appui professionnel à vos côtés? Dimpl est là. Nos équipes de spécialistes prennent le relai pour récupérer vos impayés en cas de retard de paiement étendu. Éviter les factures impayées: bonnes pratiques Se renseigner sur sa clientèle De l'existence juridique concrète de vos clients en passant par leur santé financière passée et actuelle, il est possible de glaner de nombreuses informations.
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Tenter de récupérer les loyers impayés, si le locataire est solvalble. Le déroulement de la procédure est le suivant:
Assignation du locataire par voie d'huissier
Audience au Tribunal
Eventuellement: renvois d'audience (audience reportée à la demande de la défense du locataire)
Eventuellement: délai de paiement si le juge estime que le locataire peut faire face à sa dette
Résiliation du bail
Déclenchement d'une procédure d'expulsion
Commandement de quitter les lieux par voie d'huissier
La procédure auprès du Tribunal Judiciaire est souvent (très) longue, en fonction des décisions du juge, des régions et des périodes d'affluence. Il faut compter entre 1 et 5 années. Le coût d'une procédure d'expulsion est élevé: comptez entre 1000€ et 3000€ (huissier, avocat). Si le locataire est insolvable ces sommes seront perdues, en plus des loyers impayés. Le coût de la procédure est déductible de vos revenus fonciers.
De plus, nos offres sont très attractives avec un coût par facture bien plus bas que l'affacturage. Combien ça coûte? Dimpl est une prestation globale d'assurance sur facture qui intègre le recouvrement en cas d'impayés. Ainsi, aucun surcoût n'est exigé dans le cas du lancement d'une procédure judiciaire. Le tarif qu'applique Dimpl est exprimé selon un pourcentage du montant hors taxes des factures assurées, à partir de 1, 2% et même moins sur abonnement, et à partir de 2% sans engagement.
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