Procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte
La procédure de liquidation "simplifiée" est connue sous le nom de "dissolution et liquidation en un seule acte" ou liquidation en un jour. Les conditions auxquelles les actionnaires ou associés doivent satisfaire s'ils veulent procéder à la dissolution et à la clôture immédiate de la liquidation de leur société en un seul acte, ont été précisées depuis le 24 mai dernier. Les liquidations en un jour doivent satisfaire à cinq conditions légales:
1° Aucun liquidateur n'a été désigné. Comment dissoudre et liquider son ASBL - Novalis. 2° Toutes les dettes vis-à-vis de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires en vue de leur remboursement ont été consignées (nouveau). Le législateur n'exige plus qu'il n'y ait 'plus de passifs' selon l'état résumant la situation active et passive à établir à l'occasion de la dissolution. La condition de l'absence de passifs était peu commode, dans la mesure où le capital lui-même comprend un élément de passif. Le législateur a remédié à ce problème et a également prévu la possibilité de consigner les sommes nécessaires au remboursement des dettes encore impayées.
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Liquidation d'ASBL - répartition du patrimoine
Fernand Maillard, réviseur d'entreprises
28 février 2022
Communication 2021/22: Consultation publique sur le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés
Délai: 15 février 2022
15 décembre 2021
15 décembre 2021
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Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation. Dissolution et liquidation en un seul acte si. Le liquidateur veillera au préalable à obtenir du Président du Tribunal de l'entreprise l'homologation du plan de répartition des actifs entre les différentes catégories de créanciers, dans l'hypothèse d'une liquidation déficitaire ou dans le cas de la dissolution de grandes associations. Affectation du solde de la liquidation: À défaut de dispositions statutaires, l'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL, étant entendu que le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux administrateurs de celle-ci. Le passif de l'association doit être entièrement apuré avant de procéder à l'affectation du solde de la liquidation. À défaut de décision de l'Assemblée générale ou de l'organe désigné dans les statuts, le liquidateur donne au solde de la liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.
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Cette mesure permettra d'indiquer aux créanciers la procédure de dissolution-liquidation en cours et la SARL ne pourra plus signer de contrat. Enfin, un liquidateur devra être nommé pour opérer au mieux la liquidation de l'entreprise. La nomination d'un liquidateur
Un ou plusieurs liquidateurs devront être nommés afin d'assurer la liquidation de l'entreprise, et cela, dès l'assemblée générale extraordinaire si la dissolution résulte des statuts de la SARL ou d'une décision des associés. Si les associés n'ont pu se mettre d'accord sur le liquidateur en tant que tel, le juge du Tribunal de commerce pourra être amené à désigner lui-même un liquidateur. Si la liquidation intervient suite à une décision de justice, le liquidateur sera nommé dans le jugement. Dissolution et liquidation en un seul acte et. Le mandat du liquidateur est d'une durée de 3 ans.
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Le remboursement des dettes (ou la consignation des sommes nécessaires à cet effet) devra désormais figurer dans les conclusions du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe. Les dettes en compte courant vis-à-vis d'associés ne font désormais plus obstacle à l'application de la procédure en un jour. 3° La décision de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation a été prise à l'unanimité par tous les actionnaires ou associés présents ou valablement représentés à l'assemblée générale. 4° La reprise de l'actif restant est effectuée par les associés eux-mêmes. 5° S'il s'agit d'une SA, d'une SPRL, d'une SCRL, d'une société en commandite par actions, d'une société européenne (SE) ou d'une société coopérative européenne (SCE), l'organe de gestion établit un rapport sur la proposition de dissolution. Dissolution et liquidation d’une société | Liantis. Ce rapport est ensuite porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui se prononcera sur la proposition de dissolution avec liquidation immédiate. Un état récent résumant la situation active et passive est joint à ce rapport.
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