[ 10 décembre 2015]
Procédure civile
Pas de décision sans motif! Mots-clefs: Motivation du jugement, Exigence, Droit à un procès équitable, Apparence de motivation
La juridiction qui statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de celle-ci porte atteinte au droit à un procès équitable. Un architecte avait conclu avec deux particuliers un protocole relatif à l'aménagement d'un ensemble immobilier. Art 455 du code de procédure civile vile france. Puis ces derniers, avec l'aide d'une société de développement immobilière avaient conclu un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux à réaliser sur une première tranche du programme. Quelques mois plus tard, une société civile immobilière, depuis lors en liquidation judiciaire, et le maître d'œuvre, avaient conclu un nouveau contrat de maîtrise d'œuvre couvrant la partie qui restait à réaliser. Un an et demi plus tard, les cocontractants de l'architecte avaient cédé leurs droits dans l'opération de promotion immobilière à la société de développement immobilière.
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■ Civ. 419
■ Civ. 3 e, 20 mars 1978 n° 76-14. 307
■ Com., 27 janv. 414
■ CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91
■ CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91
■ CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05
■ CEDH 19 avr. 1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90
■ Com., 26 oct. 1976, 75-12. 602
■ Civ. 1 re, 17 juill. 753
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. Art 455 du code de procédure civile vile quebec. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
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A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Article 639 du Code de procédure civile | Doctrine. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
1, 17 juill. 1980, n° 79-12. 753). La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu'amusante, de cette apparence de motivation, les juges s'étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l'appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu'il s'agit d'une nullité "disciplinaire", la décision affectée d'un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491). Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif. Article 285 du Code de procédure civile | Doctrine. Civ. 3 e, 29 oct. 2015, n°14-15. 455 et 14-18. 872 Références
■ Code de procédure civile
Article 455
Article 458
Article 495
Article 773
Article 866
■ Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 6
« Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
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