Dois-je déclarer mon activité en mairie
La majorité des communes ne rend pas obligatoire la déclaration de la mise en location de la résidence principale comme le stipule l'article L324-1-1 du Code du Tourisme:
« Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
L'attribution d'un numéro d'enregistrement est obligatoire dans certaines communes
Il existe une exception à la règle expliquée ci-dessus. Location maison jour de l an en belgique. Les communes peuvent décider par délibération du conseil municipal de rendre obligatoire la déclaration de tous les meublés de tourisme, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou non. Ainsi, les communes de plus de 200 000 habitants classées « zone tendue » telles que Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours attribuent un numéro d'enregistrement pour chaque logement mis à la location.
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Classe(s): 5e
Matière(s): Chimie, Physique
Collection: Microméga collège
Type d'ouvrage: Manuel Numérique
Date de parution: 17/07/2017
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