Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective immobilier (1527)
Préavis
Fiche d'identité de la convention collective
Immobilier: administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
5520Z, 6420Z, 7010Z, 8110Z
Oui, mise à jour le 28 avr. 2022
Dernières mise à jour de cette convention
5 avr. 2022 - Textes Attachés - Prime d'ancienneté (art. 36 de la CCN)
5 avr. 2022 - Textes Salaires - Salaires 2022 (annexe II)
22 mars 2022 - Textes Attachés - Actualisation des trois CQP
21 févr. 2022 - Prime d'ancienneté: Avenant n° 90 du 5 janvier 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires: FNAIM, SNPI, UNIS et SNRT. -
21 févr. Quels sont les congés payés des négociateurs immobiliers ? - ITG. 2022 - Salaires hors et dans résidences de tourisme: Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires: FNAIM, SNPI, UNIS et SNRT. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).
Convention Collective Négociateur Immobilier Salarié 2018
Ce dernier doit alors lui octroyer en contrepartie un allongement de ses congés pour une période de 3 jours ouvrables. Par ailleurs, il doit lui rembourser les éventuelles dépenses engagées pour le voyage aller et retour imposé par ce rappel. Les réductions du temps de travail (RTT) pour les négociateurs immobiliers Du fait de la grande flexibilité requise par l'activité immobilière, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre moins strict que les 35 heures effectives de travail par semaine. Convention collective négociateur immobilier salarié étranger. Ainsi, le volume horaire hebdomadaire des professionnels du secteur, incluant les négociateurs, peut aller jusqu'à 46 heures au maximum pendant les périodes d'affluence. Lorsque le pic d'activité retombe, l'employeur dispose de deux options pour compenser les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée réglementaire: lui accorder un repos compensateur (RTT) ou majorer sa rémunération. Les congés payés du négociateur et arrêt maladie Toutes les périodes d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non, mais intégralement rémunérées, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif lors du calcul du droit aux congés payés.
Convention Collective Négociateur Immobilier Salarié Au
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, l'em ployeur peut néanmoins par LRAR: renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire; ou décider de réduire la durée de l'interdiction. L'indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions. La LRAR notifiant la décision de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ou de la réduire doit être présentée au salarié avant l'expiration du délai de 15 jours. Droit de suite. "Les différents statuts des négociateurs", Loic Fray et Lital Dibon Experts SVP - Journal de l'Agence. Le négociateur immobilier VRP bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les deux conditions cumulatives suivantes: ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail; ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires corres pondants.
Convention Collective Négociateur Immobilier Salarié Étranger
Heures supplémentaires
iv. Forfaits ◊ Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
◊ Forfait reposant sur un décompte annuel en journées
◊ Cadres dirigeants
v. Astreinte ◊ Conditions préalables aux interventions
◊ Indemnisation des astreintes
◊ Indemnisation des interventions:
◊ Frais de déplacement
vi. Temps partiel ◊ Heures complémentaires
◊ Complément dheures par avenant
◊ Les coupures
◊ Temps partiel des seniors (accord du 16 décembre 2009 étendu)
vii. Travail de nuit ◊ Dispositions générales
◊ Travail de nuit dans les résidences de tourisme · Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
· Durée maximale et organisation du travail de nuit
· Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
b. Repos et jours fériés i. Repos
ii. Convention collective négociateur immobilier salarié 2018. Jours fériés ◊ Dispositions générales
◊ Dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
c. Congés i. Congés payés ◊ Durée des congés
ii. Congés pour événements personnels
iii. Compte épargne-temps (CET) seniors ◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
◊ Renonciation à l'utilisation du CET
VII.
Décès d'un enfant: 5 jours ouvrables. Décès du frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-parent: 1 jour ouvrable. Cérémonie religieuse d'un enfant: 1 jour ouvrable. Maladie d'un enfant: 3 jours non rémunérés. En outre, si l'employeur rappelle un salarié pendant son congé, il doit lui octroyer 3 jours ouvrables de congé supplémentaires et le cas échéant, rembourser ses frais de voyage aller-retour. De même, les temps des astreintes doivent faire l'objet d'une compensation sous forme de repos ou de rémunération, à laquelle s'ajoute le remboursement des frais de déplacement réels liés aux interventions. Les primes du négociateur immobilier La prime d'ancienneté est une somme forfaitaire mensuelle variable en fonction de la classification du salarié et révisable tous les 3 ans. La prime anniversaire est versée au salarié au moment où il fête ses 25 et 30 ans de service dans l'entreprise. Convention collective négociateur immobilier salarié 2021. Elle correspond à son salaire global brut mensuel. Pour un employé payé en partie ou exclusivement à la commission, est pris comme référence le 1/13 e de sa rémunération des 12 mois précédents.
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