Plan de Résilience: Aide Travaux publics
Le décret n° 202 2-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est ainsi mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Plan de Résilience : Aide Travaux publics | impots.gouv.fr. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier. Sont éligibles:
les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2022;
qui sont résidentes fiscales françaises;
qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d'activité des travaux publics mentionnés à l'annexe du décret n°2022-485 du 5 avril 2022;
qui exploitent un matériel de travaux publics au sens du 6. 9 de l'article R. 311-1 du code de la route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que des convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports);
qui appartiennent à la catégorie des PME c'est-à-dire pour les entreprises qui:
occupent moins de 250 personnes;
et qui ont un chiffre d'affaires (CA) annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
R 311 1 Du Code De La Route Gratuit Test 40 Questions
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus. R 311 1 du code de la route et permis. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80% du poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du ministre des transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent alinéa; c) Véhicule ou appareil remorqué: 1. Remorque et semi-remorque agricole: véhicule de transport conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice; 2.
R 311 1 Du Code De La Route Et Permis
Code de la route - Art. R. 311-1 (Décr. no 2009-497 du 30 avr. 2009) | Dalloz
La mise en ligne du formulaire est programmée le 30 mai 2022 en fin d'après-midi. Les modalités pratiques pour déposer la demande seront précisées ultérieurement. Dispositif Travaux Publics
Date de mise à jour
Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022
Télécharger
20/05/2022
FAQ
Comment déposer une demande d'aide Travaux Publics
25/05/2022
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