Oui: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire et que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi Mme A était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement de ce que le recteur ne pouvait légalement compromettre, de sa propre initiative, la position d'activité et la rémunération d'un fonctionnaire au prétexte d'une expertise psychiatrique ne relevant d'aucun des contrôles médicaux prévus par la réglementation, ni d'aucun justificatif médical.
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Je pense que tu dois, devant le manque de reconnaissance de ta collectivité, retirer au plus vite un Dossier à la MDPH, dont une partie médicale sera à remplir par ton médecin (tu pourras y joindre les conclusions de l'expert que tu vas contacter). Tous tes symptômes, sauf erreur de ma part, sont pris en compte par cette dernière. Agoraphobie, syndrome dépressif ssemble un peu à une forme de "phobie sociale", si tu me permets
La MDPH te demandera de rencontrer sans doute un de leur médecin et ensuite t'attribueront une reconnaissance de "travailleur handicapé" avec un taux d'incapacité fixé selon un barème. A partir de là, si tu as une reconnaissance, tu n'es bien-sûr pas obliger d'en informer ta collectivité, cependant, ici c'est un peu le but. Et là! Résultat medecin expert stupéfiant! - Forum de la Fonction Publique Territoriale. attention l'attitude de ta DRH devrait quelque peu changer. Et si tu as bien une reconnaissance tu pourras avoir recours à la HALDE (pour ex) afin de te venir en aide.... Seulement, les dossiers de la MDPH (sans connaître ta région) sont assez long à traiter.
J'ai demandé a reprendre le travail celui çi me dit pas question vous êtes un danger pour vous et les autres. Quand pensez -vous? bennou
Messages: 2888 Enregistré le: vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation: Lorraine
par bennou » jeudi 22 janvier 2009 18:26
Voilà un exemple concret de l'administration dans toute sa puissance et sa splendeur. Je suis désolé de lire ce que tu subis. Je n'ai malheureusement pas tout compris. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale multiscalaire. Le Harcèlement moral c'est qui qui le subit? C'est une histoire qui est longue elle débute en 1997
par patrice2845 » jeudi 22 janvier 2009 19:24
Je suis rentré sur une base aérienne pour un service qui est indépendant de l'armée en tant que personnel civil pour l'entretien des installations électriques. L'intégration, c'est mal passée, je venais du privé et je me suis retrouvé avec un ancien camarade d'école d'apprentissage qui à fait toute sa carrière au même poste. Dès le départ il y avait de la rétention d'information et des brimades des pics sans arrêt, j'ai demandé des explications au bout de quelques années car c'était de pire en pire.
Nous rappelons que l'Arche de Noé est un refuge
« uniquement » pour chats et la SPA un refuge
« uniquement » pour chiens. Ce quiproquo fait que de nombreux legs ne nous ont jamais
été attribués - plusieurs
familles ont été surprises que nous ne les
remercions pas, car elles pensaient faire un don aux chats. Chaton à donner 42 1. Nous précisons que notre comptabilité est faite
par le cabinet comptable GVGM (Roanne), que le bilan annuel est
transmis à la Mairie de Roanne et aux Mairies qui en font la
demande. Nous avons une entière confiance en notre personnel qui nous
remet aussi bien les chèques que les espèces, et
de nombreux contrôles sont faits au niveau des comptes - une
entente parfaite entre la Présidente et la
Trésorière font que rien ne peut passer. Nous vous remercions de continuer à nous accorder votre
confiance. Si vous voulez faire un leg à notre association,
il vous faut bien préciser auprès de votre
notaire « L'Arche de Noé »,
Les Trois Ponts, 42300 Roanne. La Présidente, Joële SERVOT
Faites
stériliser votre chat!
Chaton À Donner 42 1
Merci d'avance Christophe
Post by Franck Salut Clodo dit: la chatoune est sociable gratos cadeau fraternel, voila un exemple de maturité respectable. Merci d'avance Christophe
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Soho 4 ans à adopter
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27130 Bâlines
1 €
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Soho est joli chat marbré roux né le 08/05/2017 d'une maman sauvage... Quiou : chaton europeen à adopter dans la région Picardie. Voir l'annonce
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Mojito est joli chat roux aux yeux dorés né le 08/05/2017 d'une maman sauvage...
Irais 5 ans à adopter
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Iraïs est une magnifique petite chatte gris et blanche, née le 15/05/2016,...
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26700 Pierrelatte
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Venez me rencontrer au refuge de l'espoir du lundi au samedi de 14h à 17h!... Cali
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A adopter rox et rocky 10 mois
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Double adoption
rox né le 27 avril 2020 et rocky né le 01 mai 2020. 2 chats...
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Alphonse
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Plusieurs chats cherchent gentille famille
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06100 Nice
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Plusieurs chats cherchent leur gentille famille.
Chaton À Donner 42 St
Chaque
année, ce sont des dizaines de chatons qui
arrivent dans les refuges. Certains trouvent une famille
au bout de quelques jours, quelques semaines, quelques mois, tandis que
d'autres attrapent des maladies et ne survivent pas. Savez-vous qu'en théorie, un couple de chats peut
avoir 20
736 descendants en 4 ans seulement. Si vous aimez
votre chat, faites le stériliser! Le chat
à l'affiche
Rose
est une gentille femelle d'environ
3 ans. Elle est
très calme, apprécie les caresses et s'entend
bien avec
ses congénères. Elle a besoin d'un
accès à
l'extérieur. Nova : chaton européen à adopter dans la région DOM/TOM. Arche
de
Noé - Tous
droits réservés -
Réalisation et Crédits Photo: CB
Chatons A Donner 2 Mois Belgique
Discussion:
Chaton a donner
(trop ancien pour répondre)
re Bonjour Un adorable petit chaton gris de 4 mois, tres tres joueur et tres tres calin recherche desespérement un foyer accueillant. Il a moins d'une semaine pour trouver, car il finira sa vie dans les locaux de la SPA (voir mon post précedent)... Ceci est vraiment un appel à l'aide. Si vous connaissez quelqu'un intéréssé, plutot que de prendre un chaton qui vient de naitre, préférez en un juste un poil plus vieu qui est vraiment tres attachant, lui sauvant ainsi la vie. pour me joindre: sur le groupe ou *** Merci d'avance Christophe
Essaie cette asso sur Bordeaux pour faire adopter ton chaton, sois patient tu lui trouveras bien une famille mais surtout ne l'enmènes pas à la SPA! Chaton a donner. Post by TopBidouille re Bonjour Un adorable petit chaton gris de 4 mois, tres tres joueur et tres tres calin recherche desespérement un foyer accueillant. Merci d'avance Christophe
Ah, merci, c'est ca que je cherche depuis plus d'une semaine a+ Christophe Post by Laetyee Essaie cette asso sur Bordeaux pour faire adopter ton chaton, sois patient tu lui trouveras bien une famille mais surtout ne l'enmènes pas à la SPA!
Animal: Chat Race: Européen Age: 12 mois Sexe: Mâle Refuge: Refuge SPA de Poulainville 80260 Poulainville Refuge: 80260 Poulainville QUIOU, est arrivé suite à un surnombre. C'est un amour de chat qui adore les câlins. Il se laisse très bien manipuler. QUIOU est plein de vie et adore jouer. Il est sociable avec les autres chats et il est propre. Autres chats à adopter dans le département Somme (80) prev next Avertissement: Les informations concernant les animaux à adopter sont fournies par les refuges et associations qui les ont pris en charge. Nous n'effectuons aucune vérification sur l'exactitude de ces informations. Toutes ces informations sont à vérifier avec le refuge concerné. L'état de santé et le comportement des animaux à adopter sont l'entière responsabilité du refuge qui les propose à l'adoption ou de la personne qui les adopte. Chaton à donner 42 en. L'utilisateur dégage la société Wamiz de toutes responsabilités concernant l'adoption d'un animal présenté sur ce site.
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