Cet argument pour mettre en jeu la assurance décennale est bien souvent mis en avant: "l'existence de cette fameuse impropriété de l'ouvrage par rapport à son usage d'origine". Il est généralement demandé au client maître d'ouvrage d'apporter des preuves de la nature de ce défaut. Porte de garage installée après l'ouvrage général
Qu'en est-il lorsque l'installation de la porte de garage a eu lieu après la construction de l'ouvrage principal? Dans ce cas, vous ne pourrez pas faire valoir la garantie décennale, ni d'ailleurs les garanties de parfait achèvement et biennale. En effet, faire valoir ces éléments nécessite une réception à la même date pour la porte de garage et l'ouvrage principal. Si tel n'est pas le cas, et lorsque la porte de garage a été installée après l'ouvrage, vous avez la possibilité d'opter pour une solution différente. Comme utiliser la garantie contractuelle, la garantie légale de conformité de 2 ans ou une garantie commerciale (parfois une extension à 5 ans des 2 ans prévus par la loi).
Garantie Décennale Porte De Garage Coulissante
Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 124 fois
Le 23/02/2019 à 19h34
Env. 10 message
Meuse
Bonjour, la SARL qui m'a posé une porte de garage dans ma maison a déposé le bilan. voulant faire marcher la garantie décennale pour réparation de cette porte, je contacte le mandataire judiciaire qui m'annonce que l'assurance décennale de cette dernière est chez CBL INSURANCE à PARIS. renseignement pris CBL serait aussi en liquidation! pouvez-vous m'indiquer si des recours existent dans ce cas de figure? meilleures salutations
0
Messages: Env. 10
Dept: Meuse
Ancienneté: + de 3 ans
Par
Env. 1000 message
Isere
Ne vous prenez pas la tête pour la fourniture ou pose d'une porte de garage... Allez dans la section devis porte de garage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 23/02/2019 à 20h58
Photolover
Env. 30 message
Haut Rhin
Bonjour
Il faut demander à votre multirisque habitation et voir si ils peuvent vous renseigner.
Garantie Décennale Porte De Garage Belgique
J'ai lu un article récemment sur les assurances qui font faillites mais j'ai pas compris si au bout de l'histoire le client avait une chance d'obtenir la prise en charge du sinistre
Bonne chance
1
Messages: Env. 30
Dept: Haut Rhin
Ancienneté: + de 4 ans
Le 26/02/2019 à 11h06
Membre super utile
Bonjour,
Quel est le pb rencontré sur la porte? Connaissez vous la durée de garantie du fabricant de la porte? Cordialement,
Dirigeant entreprise de menuiserie, jeune retraité
Messages: Env. 1000
Dept: Isere
Ancienneté: + de 5 ans
Le 26/02/2019 à 19h12
Bonjour, suite à réponse, mon problème de porte est un mauvais fonctionnement de la petite porte centrale qui ne se maintient pas ouverte(obligation de mettre une cale pour la maintenir). le constructeur est FRANCE FERMETURE. Le 27/02/2019 à 10h16
Sauf erreur de ma part et changements récents chez France-Fermetures, cette porte est garantie 5 ans pièces sur sa structure et 2 ans (ou plus) sur sa motorisation. La garantie décennale du poseur couvre uniquement les désordres liés à un problème de pose.
Garantie Décennale Porte De Garage Castorama
N'est-ce pas là, l'article 1792-3 du Code civil que j'ai invoqué? matthieuboyen a écrit: Si la porte de garage n'est pas correctement installée, l'étanchéité (hors air) du garage n'est pas satisfaisante, et la responsabilité de l'installateur est à remettre en cause. N'est-ce pas là, la responsabilité du poseur que j'ai évoquée? Par contre, je n'ai lu à nul endroit des posts de Jérôme que la porte du garage en question a été posée en même temps que la construction de sa maison, ni davantage qu'il ait réceptionné le bâtiment avec ou sans réserves pour invoquer les garanties du parfait achèvement, du bon fonctionnement, et la décennale. matthieuboyen a écrit: Cordialement, Tout à fait! Le juste et l'injuste sont affaire de raisonnement, son bien-fondé celle de la Justice. MICHEL34
Message(s): 8232 Inscription: 17 Février 2014, 10:02
par MICHEL34 » 13 Avril 2016, 08:20
Bonjour Jérome71, "Si je pouvait avoir un de cette lettre pour mon cas ce serait sympas car on trouve tout et n'importe quoi sur le net!
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours). Que couvre la garantie biennale des éléments d'équipements? Cette garantie biennale concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment: équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc. En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part. La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux. Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir.
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