jurisprudence
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20. 244
Les faits
Deux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d'assurance. Consécutivement au décès de l'un des deux emprunteurs, le second sollicite auprès de l'assureur la prise en charge des mensualités du prêt. Invoquant une clause d'exclusion, celui-ci refuse sa garantie. Le prêteur assigne l'emprunteur en règlement du solde du prêt. En appel, l'assureur de ce dernier est condamné à garantie. Un pourvoi est formé. La décision
En appel, les juges du fond retiennent que l'assureur n'établit pas détenir les documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut, le secret médical ne pouvant être levé. L'arrêt encourt la cassation. Commentaire
En vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016), pour produire des documents couverts par le secret médical, l'assureur est tenu d'obtenir l'accord des personnes légalement autorisées à y accéder.
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Oui. Toutes les données de santé que vous communiquez à votre assureur sont soumises au secret médical. Les assureurs n'ont aucun droit d'échanger entre eux des données médicales de leurs clients. De même, votre médecin traitant ne pourra en aucun cas communiquer avec votre assureur concernant vos données de santé. Vous seul êtes habilité à remplir les formalités médicales.
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Ceci étant dit, il faut savoir qu'en France, le secret médical est un concept qui est pris très au sérieux par les institutions. De ce fait, bien que votre médecin traitant puisse vous aider à remplir votre déclaration, il n'est pas autorisé à fournir directement à l'assurance des informations qui vous concernent. De plus, toutes les informations médicales transmises à l'assurance sont protégées par la CNIL. Ainsi, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à ces informations sensibles. Fort heureusement, bien que nous soyons sur une relation commerciale (et non médicale), le secret médical prévaut toujours. D'ailleurs, en cas de violation de ce dernier, les sanctions peuvent aller jusqu'à 15 000€ d'amende et 1 an de prison pour la personne fautive.
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La violation de ce secret peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu'une radiation de l'Ordre des médecins. Or, dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance prêt, l'assureur exige certains renseignements sur l'état de santé de l'emprunteur. Aux yeux de la compagnie d'assurance ces informations sont importantes: elles lui permettent de mesurer le risque qu'il prend en vous assurant. Si l'assureur estime que votre état de santé présente un risque aggravé, nul doute qu'il exigera le paiement de surprimes pour vous prendre en charge. Il peut également refuser de vous assurer. Comment concilier secret médical et assurance emprunteur? Avant la souscription du contrat, l'assureur enquêtera sur votre état de santé Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical…: tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l'assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical. Prenez le temps qu'il vous faut pour répondre aux questions du formulaire et soyez honnête!
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, votre assureur souhaitera connaître votre état de santé général pour mesurer vos éventuels risques médicaux. Il vous sera systématiquement demandé de remplir un questionnaire de santé et, en cas de risque déclaré, d'effectuer des examens de santé supplémentaires. Dans ce cadre, qu'en est-il du secret médical? Est-il respecté par votre assureur? On vous dit tout! Le secret médical est-il respecté par l'assurance de prêt immobilier? En matière d'assurance emprunteur, votre état de santé est important pour la compagnie d'assurance car il permet de déterminer le « risque » que celle-ci prend en vous assurant, calculer le coût total de votre assurance de prêt et appliquer les éventuelles exclusions de garanties. Mais comment les assurances utilisent ces informations médicales? Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d'assurance restent privées.
Vivi Je reviens d'IRLANDE où j'ai fait le plein de calme, de balades et de chansons irlandaises (sensas les pubs! ) La musique est partout dans les rues, j'ai adoré! J'ai même trouvé dans le IKEA de DUBLIN les légumes du sac à album de émilie!!! De retour à la maison, j'ai écouté la chanson de M. l'Ogre qui est en effet très loin de la chanson du CD en question. Alors je viens de l'enregistrer pour une version plus proche de l'originale. J'avoue, c'est pas terrible sans la musique, mais les enfant aiment entendre le changement des voix. C'est une chanson qui se joue plus qu'elle en se chante. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:
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Ce qui ne l'a pas empêcher de se marrer avec « les arbres en rondelles de saucissons ». J'en pense quoi: On est quand même assez loin de l'histoire d'origine. Le petit Poucet n'est pas perdu en foret par ses parents, il s'y enfuit. Il n'a pas de frères. L'ogre n'est pas une menace, il est gentil et aide le protagoniste. On retrouve quand même les petits cailloux dans la chanson « surtout pas d'ascenseur »:
Je voudrais des cailloux
Pour en semer partout
Et faire de mon quartier
Une plage de galets
On peut y lire une critique de la société de l'époque. L'homme qui décide et la femme qui se soumet. D'ailleurs le rôle de la femme qu'on lit à travers madame Poucet est très réducteur. Son mari lui parle de « son linge », « son aspirateur ». Et summum, elle chante sa chanson en faisant la vaisselle. Monsieur Poucet se trouve donc avoir le rôle de méchant, qui aime le béton, qui impose à sa famille de quitter une vie douillette dans un pavillon pour un appartement dernier cri dans une tour. Sans même se soucier de l'avis de sa femme et de son fils.
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> Livre > Dans la maison de l'Ogre Monsieur
Catherine Zambon
Résumé:
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"Dans la maison de l'Ogre Monsieur" est paru dans la collection suivante:
Théâtre
|
L'Ecole des loisirs
1ère édition en
2009
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