Mais ce mandat de dĂ©pĂŽt diffĂ©rĂ© a Ă©tĂ© prononcĂ© avec exĂ©cution provisoire, ce qui implique qu'en cas d'appel, il faut quand mĂȘme passer par la case prison. VoilĂ pourquoi Patrick Antonelli a toquĂ© Ă la porte de la maison d'arrĂȘt, mĂȘme s'il a fait appel dĂšs le prononcĂ© du jugement de mars. En juillet 2020, dans l'affaire du trafic de permis vendus Ă des stars du foot et des mĂ©dias, avec la complicitĂ© d'agents de la prĂ©fecture des Hauts-de-Seine, le tribunal correctionnel de Nanterre avait aussi optĂ© pour le mandat de dĂ©pĂŽt diffĂ©rĂ©. Mais sans exĂ©cution provisoire. Aussi, comme Patrick Antonelli avait fait appel, il n'Ă©tait pas allĂ© en prison. C'est visiblement ce que le tribunal a voulu Ă©viter cette fois, pour l'obliger Ă faire un petit sĂ©jour derriĂšre les barreaux. D'ores et dĂ©jĂ , il demande sa remise en libertĂ©. L'ancien gĂ©rant d'auto-Ă©cole, devenu coach sportif, aurait dĂ» ĂȘtre incarcĂ©rĂ© le mois dernier. Mais le parquet a acceptĂ© de dĂ©caler son placement en dĂ©tention parce qu'Amel Bent devait accoucher.
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III. -Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an. IV. -Lorsqu'il décerne un mandat de dépÎt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire. »
Cette nouvelle possibilité offerte au tribunal correctionnel semble répondre à plusieurs impératifs:
La situation personnelle du condamné, La problématique du taux d'occupation des prisons dont il parait difficile de mesurer l'évolution à venir. En pratique, rendez-vous sera pris devant le procureur de la République soit en fin d'audience soit postérieurement afin de mettre à exécution le mandat de dépÎt prononcé par le tribunal correctionnel. Ce délai permettrait à certains condamnés de régler plusieurs situations, personnelle ou professionnelle, avant de se voir écrouer. A ce jour, il est encore trop tÎt pour savoir si les tribunaux se serviront réguliÚrement de cette possibilité qui leur est offerte tant celle-ci semble s'appliquer uniquement pour certains types de prévenus aux situations spécifiques.
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Références
NOR: JUSD2206495D
ELI:
Alias:
Source: JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 28
Informations
Publics concernés: personnes condamnées par les cours d'assises; magistrat. Objet: décret précisant les modalités d'application de l' article 367 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice: la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l' article 367 du code de procédure pénale précisant les conséquences des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises afin de prévoir qu'en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement contre un accusé comparant libre à l'audience, son incarcération ne serait plus systématique mais exigerait la délivrance par la cour d'un mandat de dépÎt ou d'un mandat de dépÎt à effet différé. Le décret insÚre dans le code de procédure pénale un article D.
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Situations de recours au mandat de dépÎt
Lemandat de dĂ©pĂŽt peut ĂȘtre ordonnĂ© Ă l'Ă©gard d'un individu uniquement dans des situations prĂ©cises, notamment: Ă l'Ă©gard d'une personne prĂ©sente au cours de son procĂšs: dans cette situation, le condamnĂ© est immĂ©diatement conduit en prison Ă l'issu de l'audience. Cette situation ne s'applique que dans le cas oĂč, dans le cadre d'une audience ordinaire, la peine applicable est supĂ©rieure Ă un an d'emprisonnement. Cette condition de durĂ©e d'emprisonnement ne s'applique pas dans le cadre de la dĂ©livrance d'un mandat de dĂ©pĂŽt pour une comparution immĂ©diate. Ă l'Ă©gard d'une personne mise en examen: la dĂ©livrance du mandat de dĂ©pĂŽt permet ainsi de placer l'individu en dĂ©tention provisoire. Il n'est pas, par consĂ©quent, remis en libertĂ© dans l'attente de son procĂšs mais incarcĂ©rĂ© en prison. Mentions obligatoires dans le mandat de dĂ©pĂŽt
Le mandat de dépÎt a pour objet de demander au chef de prison de maintenir ou de recevoir dans son établissement une personne condamnée par la justice ou mise en détention provisoire.
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Dans quels cas est délivré un mandat de dépÎt? Le mandat de dépÎt est possible dans plusieurs cas de figure:
DĂ©livrance avant l'audience
Un mandat de dĂ©pĂŽt peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© alors mĂȘme que la personne n'a pas Ă©tĂ© encore jugĂ©e, notamment lors de l 'information judiciaire. Cela permet que la personne soupçonnĂ©e d'avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction soit placĂ©e en dĂ©tention provisoire en attendant la date de son jugement. DĂ©livrance lors d'une audience
Le mandat de dĂ©pĂŽt peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©livrĂ© durant un procĂšs pĂ©nal. Cela signifie que la personne condamnĂ©e sera directement envoyĂ©e en prison Ă la fin de l'audience. Toutefois, cette mesure n'est possible que si la peine d'emprisonnement est d'au moins un an d'emprisonnement, exception faite d'un mandat de dĂ©pĂŽt dĂ©livrĂ© lors d'une comparution immĂ©diate oĂč cette condition de peine minimale ne s'applique pas. En effet, l'article 397-4 du CPP dispose qu 'en matiĂšre de comparution immĂ©diate le tribunal a la possibilitĂ©, quelle que soit la durĂ©e de la peine, de dĂ©cerner un mandat de dĂ©pĂŽt.
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Mais attention, si la personne condamnĂ©e ne se prĂ©sente pas, sans motif lĂ©gitime, Ă sa convocation devant le Procureur de la RĂ©publique ou ne se prĂ©sente pas Ă l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire Ă la date d'incarcĂ©ration convenue alors le MinistĂšre Public pourra mettre la peine Ă exĂ©cution en ayant recours Ă la force publique. En cas de questions, n'hĂ©sitez pas Ă solliciter un avocat dĂ©diĂ© Ă la matiĂšre, il sera Ă mĂȘme de bien vous dĂ©fendre. Votre avocat MaĂźtre Marina STEFANIA vous accompagne pour toute audience devant le Tribunal Correctionnel.
Deux dĂ©crets d'application sont rĂ©cemment venus prĂ©ciser les modalitĂ©s d'application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice. Les publics concernĂ©s par la publication de ces deux textes sont sensiblement les mĂȘmes, Ă savoir les personnes poursuivies ou condamnĂ©es, les greffiers et magistrats, les agents des services pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation et enfin les chefs d'Ă©tablissements pĂ©nitentiaires. DĂ©cret n° 2020-81 du 3 fĂ©vrier 2020
Le dĂ©cret du 3 fĂ©vrier fixe dans un premier temps les modalitĂ©s pratiques de la dĂ©tention Ă domicile sous surveillance Ă©lectronique et octroie notamment de nouvelles compĂ©tences au juge de l'application des peines. Ainsi, ce dernier peut dĂ©sormais fixer, lorsque la juridiction de jugement ne s'en est pas chargĂ©e, le lieu oĂč le condamnĂ© est tenu de demeurer ainsi que les pĂ©riodes durant lesquelles il lui est autorisĂ© de s'absenter. De mĂȘme, il a la possibilitĂ© d'ordonner la suspension de la peine de dĂ©tention provisoire Ă domicile sous surveillance Ă©lectronique, en prĂ©sence de motifs d'ordre familial, social, mĂ©dical ou professionnel.
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