1/2. 2 Le droit patrimonial
L'auteur dispose de un droit exclusif d'exploitation de son œuvre. Sous quelque forme que ce soit et le droit d'en tirer un profit pécuniaire. Il comprend:
- le droit de reproduction: l'auteur peut choisir sur quel support sera fixé son œuvre
- le droit de représentation: l'auteur permet ou pas la communication de l'œuvre au public
1. 3 la décence des droit d'auteur
L'auteur a un droit exclusif d'exploiter son œuvre toute sa vie durant et la protection persiste au profit de ses héritier pendant les 70 ans qui suivent son décès (puis l'œuvre " tombe dans le domaine public") mais sous réserve du respect du droit moral
Ainsi une personne qui copie une œuvre protégé sans l'autorisation de l'auteur commet un acte de contrefaçon. (sanction civile et pénale car intention de porter atteinte aux intérêts de l'auteur)
2- l'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique
L'univers numérique permet de reproduire les œuvres sur des supports difficilement contrôlables contournant ainsi les droits d'auteur et le versement des redevances qui y sont associé.
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Le droit d'auteur est issu du droit de propriété. La propriété peut porter sur des biens matériels auquel cas c'est une propriété classique. Elle peut également porter sur des biens immatériels, auquel cas c'est une propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle se partage entre la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique. Nous vous l'expliquons de manière détaillée dans votre formation en alternance Paris que ce soit en BTS NRC alternance, BTS MUC en alternance, BTS PI, BTS AM ou BTS PI. Les œuvres protégées
Une œuvre est un bien immatériel. Il n'existe pas de définition légale de l'œuvre. La protection par le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre et la forme d'expression. On peut citer les livres, les œuvres musicales, les œuvres photographiques, les œuvres cinématographiques, les œuvres publicitaires, les sites internet, les blogs, les bases de données…
La protection par droit d'auteur est accordée à toute œuvre qui remplit deux critères:
Une forme, c'est-à-dire qu'elle doit permettre la communication de l'œuvre à autrui.
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Aussi il contient un droit de suite qui bénéficie aux héritiers du créateur. Il dure toute la vie de l'auteur, ainsi que 70ans après sa mort. Ensuite l'œuvre tombe dans le domaine public. Cependant la protection du droit d'auteur à ses conditions, soit une concrétisation matérielle de l'œuvre et une forme originale. Aussi les œuvres protégées comme les œuvres ou les peintures font partie de la protection du droit d'auteur. Le droit aux faits de la situation et la solution: Dans le cas suivant les conditions d'application de l'article L111. 1 du CPI sont réunies. Ici l'artiste peut jouir de son droit d'auteur car les conditions de protection sont remplies: l'œuvre de l'artiste est matérielle et dispose d'une forme orignal du fait des gravures. Aussi ce type de création fait partie des œuvres protégées. L'artiste peut donc ici faire jouer son droit d'auteur, et réclamer ses droits d'auteur. Aussi la violation de ses droits d'auteur par le jeune diplômé constitue un délit de contrefaçon, il pourra donc être sanctionné.
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Par • 14 Février 2018 • 1 616 Mots (7 Pages) • 372 Vues
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3-2 le paiement du contrat électronique
Il s'effectue sois immédiatement par carte bancaire sois a la livrais par virement, chèques ou espèce. Doc 11
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Chapitre 3: Les productions immatérielles
1- les droits d'auteur
1. 1 Définition: cf doc 1 (introduction p 26)
L'auteur d'une "œuvre de l'esprit " détient l'exclusivité de la production, de la publication et de la commercialisation de son œuvre. L'œuvre donne naissance à des droits d'auteurs dès lors qu'il s'agit d'une création originale c'est à dire être le reflet d'un apport intellectuel fourni par l'auteur (caractère de l'originalité)
- les droits conférés
Le droit d'auteur confère deux types de droits
1. 2. 1 Le droit moral (doc 1 p 22 partie droite du document)
Il comprend:
- le droit de divulgation c'est à dire le droit de livrer son œuvre au public. L'auteur est le seul à décider du moment et du procéder de divulgation
- le droit à la paternité: il permet à l'auteur d'exige la mention de son nom ou des garder l'anonymat ou de prendre un pseudo
- le droit au respect de l'œuvre: il permet à l'auteur de s'opposer à toutes modifications susceptibles de dénature son œuvre
- le droit de repentir: il permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre (comme par exemple en rompant un contrat d'exploitation.
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Ces droits sont les plus anciens puisque certains d'entre... Droit de suite, droit de représentation, de reproduction
La composition des droits patrimoniaux
Le droit patrimonial est le droit pour l'auteur d'exploiter son oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire. La loi a décidé de réserver au créateur la pleine maîtrise, tant sur la reproduction de l'œuvre que sur sa représentation. En effet, l'article L122-1 du CPI énonce: « le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend... Résumé du cours de droit d'auteur
DROIT D'AUTEUR
Le droit d'auteur appelé aussi « propriété littéraire et artistique » permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux: droit de reproduction, droit de suite, droit de représentation et un droit moral, dont la finalité est de protéger le... Lire la suite...
Cet objectif s'est réalisé par le régime de l'immatriculation foncière ainsi que par les inscriptions sur les livres fonciers, ces dernières qui ont un effet constitutif concernant les droits réels et les charges foncières qui y son inscrits c'est-à-dire qu'ils n'existaient pas au
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Introduction: qu'est ce que le droit constitutionnel? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques
A. Le droit constitutionnel, un ensemble ordonné de normes. Droit constitutionnel = ensemble de normes juridiques spécifiques, normes qui constituent une partie du droit général. Ensemble ordonné de norme, articulé entre elles, ont des rapports. Ensemble cohérent, sans contradiction, sans lacune. Représentation idéale du droit jamais réalisé. 1. Qu'est ce
3775 mots | 16 pages
Introduction générale à l'étude du droit
* L'organisation judiciaire:
- Juridiction administrative: Droit constitutionnel
- Juridiction pénale: Répressive. Juridiction qui prépare au jugement: - Juges d'instruction
- Chambres d'instruction
Les juges d'instructions sont les hommes les plus puissants de France.
Localisation de Trèves
La ville de Trèves dont le code postal est 30750 est localisée dans le sud de la France dans le département du Gard. Trèves est située non loin des villes: Ganges, Saint-hippolyte-du-fort, Millau, Severac-le-chateau, Saint-jean-du-gard et Lodeve. La longitude en degré de la ville de Trèves est calculée à 3. 391 et la latitude à 44. 0683. Chargement de la carte en cours.... Localisation de Trèves ||
Localisation des villes proches: Lanuéjols, Saint-Jean-du-Bruel, Revens et Dourbies
Chiffres clés sur Trèves
Distance entre Trèves et Nîmes
Distance en voiture 168 km Distance en vélo 108. 75 km (Estimation)
Distance à vol d'oiseau 80. 55 km
Données administratives de Trèves
Code postal 30750
Code commune 30332
Données géographiques de Trèves
Population (2017) 128 hab. Superficie 26. 91 km²
Densité 4. 74 habitants/km²
Latitude en degré 44. Plan du cadastre de la ville de Trèves - France Cadastre. 0683
Longitude en degré 3. 391
Lat/Long en GRD 48975/1169
Lat/Long en DMS 440440/+32319
Altitude minmale / maximale 514 / 1282 mètres
L'office de tourisme le plus proche de Trèves
Office De Tourisme Cévennes & Navacelles Office De Tourisme Cévennes & Navacelles 30120 Le Vigan Téléphone: 04.
Treves Plan De Villepin
Voici le plan de Trèves, village du département du Gard de la région du Languedoc-Roussillon. Trouvez une rue de Trèves, la mairie de Trèves, l'office de tourisme de Trèves ou tout autre lieu/activité, en utilisant la mini barre de recherche en haut à gauche du plan ci-dessous. La carte routière de Trèves, son module de calcul d'itinéraire ainsi que des fonds de carte de Trèves sont disponibles depuis le menu: " carte Trèves ". Les hotels proches du village de Trèves figurent sur cette carte routière ou directement au menu: " hotel Trèves ". Géographie et plan de Trèves:
- L'altitude de la mairie de Trèves est de 570 mètres environ. - L'altitude minimum et maximum de Trèves sont respectivements de 514 m et 1 282 m. - La superficie de Trèves est de 26. 59 km ² soit 2 659 hectares. - La latitude de Trèves est de 44. 079 degrés Nord et la longitude de Trèves est de 3. Plan Trèves (69), Carte Trèves. 39 degrés Est. - Les coordonnées géographiques de Trèves en Degré Minute Seconde calculées dans le système géodésique WGS84 sont 44° 04' 40'' de latitude Nord et 03° 23' 19'' de longitude Est.
Treves Plan De Ville De Paris
- Les coordonnées géographiques de Trèbes en Lambert 93 du chef-lieu en hectomètres sont: X = 6 546 hectomètres Y = 62 347 hectomètres
- Les villes et villages proches de Trèbes sont:
Bouilhonnac (11) à 2. 41 km de Trèbes, Berriac (11) à 2. 48 km de Trèbes, Rustiques (11) à 2. 53 km de Trèbes, Fontiès-d'Aude (11) à 2. 76 km de Trèbes, Villedubert (11) à 2. PLAN TREVES - Plan, carte et relief de Trèves 30750. 86 km de Trèbes
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Elle est construite sur le sous-sol de sud d'une ancienne église double de l'époque romaine. La construction a été commencée en 1235 à l'époque de l'archevêque Théodoric, et elle a été achevée en 1260, pendant le règne de son successeur, Arnold von Isenburg. Près de l'église il y a le Palais épiscopal (1786), orné de boucliers héraldiques. Le repos à Trèves ne serait pas complet sans la visite des restaurants locaux, qui surprendront les visiteurs par le service de haute qualité et une variété de plats. Treves plan de ville de paris. L'un des meilleurs restaurants de la cuisine... Les thermes impériaux. Les thermes impériaux (Kaiserthermen) ont été construits au IVème siècle, aujourd'hui ils sont utilisés pour des expositions en plein air. Les thermes romains dans le sens moderne ressemblent beaucoup à nos saunas. On devait s'y laver, en alternant des chambres très froides et très chaudes, et à la fin on devait plonger dans une piscine froide. Toutefois, les thermes avaient une autre fonction importante: ils servaient de lieu de rencontre.
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Dès 1028 à la Porta Nigra le moine-ermite Siméon vivait dans la réclusion volontaire pendant 7 ans, c'était l'homme de l'archevêque de ce temps-là Poppo de Trèves. Le refuge du moine se trouvait au rez-de-chaussée de la tour orientale, il n'avait pas des fenêtres, l'entrée a été murée d'après la volonté de Siméon. Bientôt après la mort, le moine a été canonisé, et la Porta Nigra. Selon l'ordre de Poppo les portes ont été reconstruites à l'église double St. Siméon, grâce à quoi, proprement, les portes romaines ont pu survivre. Pendant des siècles la Porta Nigra servaient aux buts différents. Treves plan de ville apt. Les portes entre deux tours ont été remplies par la terre. La rue du côté de la ville se levait obliquement en haut au premier étage, où s'installait l'église inférieure qui servait comme l'église paroissiale pour le peuple simple. L'église au deuxième étage, qui est plus proche du ciel, appartenait au couvent construit non loin. Malgré cela, le peuple nommaient la Porta Nigra, comme la construction diabolique, car elle a été faite sans ciment, ce qu'était ordinaire pour les Romains.
Plusieurs réponses possibles. Merci de préciser une localité. - F - Gard: Trèves (30750)
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